Une simple possibilité de la commission d’une infraction criminelle est insuffisante pour justifier une arrestation sans mandat

Levac c. R., 2023 QCCA 1090

Lien vers la décision

[43]      Une simple possibilité de la commission d’une infraction criminelle est insuffisante pour justifier une arrestation sans mandat. L’intuition et les soupçons ne suffisent pas en cette matière[25]. Il doit plutôt s’agir d’une probabilité[26]. Comme le paragraphe 495(1) C.cr. le prévoit, il doit s’agir de motifs raisonnables, une question habituellement laissée à l’appréciation du juge du procès[27].