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dimanche 8 juin 2025

Les heures de travaux communautaires et la peine d'emprisonnement ne sont pas des peines de même nature et se prêtent difficilement au jeu de la compensation

R. c. Pelletier, 1991 CanLII 3385 (QC CA)

Lien vers la décision


Ce serait d'ailleurs un exercice douteux que d'essayer de compenser les heures de travaux communautaires exécutées en réduisant la peine d'emprisonnement que nous pourrions croire justifiée.  Ces deux peines ne sont pas de même nature et se prêtent difficilement au jeu de la compensation.

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