Rechercher sur ce blogue

dimanche 8 juin 2025

Les heures de travaux communautaires et la peine d'emprisonnement ne sont pas des peines de même nature et se prêtent difficilement au jeu de la compensation

R. c. Pelletier, 1991 CanLII 3385 (QC CA)

Lien vers la décision


Ce serait d'ailleurs un exercice douteux que d'essayer de compenser les heures de travaux communautaires exécutées en réduisant la peine d'emprisonnement que nous pourrions croire justifiée.  Ces deux peines ne sont pas de même nature et se prêtent difficilement au jeu de la compensation.

à
Libellés : , ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

En matière de vol qualifié, la menace de violence n'a pas à être explicite : elle peut être implicitement déduite des gestes, des mots et du contexte global dès lors qu'ils créent raisonnablement un sentiment d'appréhension chez la victime

R. v. Hodson, 2001 ABCA 111 Lien vers la décision [ 10 ]             The cases given to us on this issue are many and varied. Several are ov...