Rechercher sur ce blogue

dimanche 8 juin 2025

Les heures de travaux communautaires et la peine d'emprisonnement ne sont pas des peines de même nature et se prêtent difficilement au jeu de la compensation

R. c. Pelletier, 1991 CanLII 3385 (QC CA)

Lien vers la décision


Ce serait d'ailleurs un exercice douteux que d'essayer de compenser les heures de travaux communautaires exécutées en réduisant la peine d'emprisonnement que nous pourrions croire justifiée.  Ces deux peines ne sont pas de même nature et se prêtent difficilement au jeu de la compensation.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

De simples mots ne constituent pas un voies de fait & la nécessité de prouver le caractère intentionnel de l'usage de la force permet une défense d'accident ou d'erreur de consentement honnête mais erroné

R. v. Dawydiuk, 2010 BCCA 162 Lien vers la décision [ 29 ]             Under s. 265 (1)(a) of the  Criminal Code , a person commits an assau...