Une divulgation tardive de la preuve ne porte pas nécessairement atteinte à une défense pleine et entière

P.G. c. R., 2020 QCCA 649

Lien vers la décision

[112]     Le principe de la communication de la preuve est consacré par la Cour suprême du Canada depuis l’arrêt Stinchcombe[51]. Reposant sur le droit à une défense pleine et entière[52], le ministère public a l’obligation de divulguer l’ensemble des renseignements pertinents à la défense[53]. La Cour suprême précise d’ailleurs dans l’arrêt O’Connor qu’un document est présumé pertinent lorsque le ministère public l’a en sa possession[54]. Il est fait exception à ce principe pour les renseignements qui n’ont manifestement pas de pertinence, qui sont privilégiés ou encore qui sont autrement régis par la loi[55].

[113]     Sur la question de la communication de la preuve, la Cour suprême note qu’une divulgation tardive ne porte pas nécessairement atteinte à une défense pleine et entière[56]. Devant une violation du droit à la divulgation, les tribunaux supérieurs n’auront qu’à ordonner un nouveau procès que dans la mesure où le premier procès a été fondamentalement inéquitable[57]. Il doit y avoir une possibilité raisonnable que l’information non communiquée ait pu avoir une influence sur l’issue du litige[58].