À la suite de la présentation de la preuve sur la détermination de la peine et avant de rendre leur sentence, les juges doivent donner à la personne délinquante l’occasion de présenter ses observations

R. c. Simard, 2024 QCCA 835

Lien vers la décision

[52]      À la suite de la présentation de la preuve sur la détermination de la peine et avant de rendre leur sentence, les juges doivent donner à la personne délinquante l’occasion de présenter ses observations, comme le prévoit le Code criminel :

726. Avant de déterminer la peine, le tribunal donne au délinquant, s’il est présent, la possibilité de lui présenter ses observations.

726. Before determining the sentence to be imposed, the court shall ask whether the offender, if present, has anything to say.

[53]      Il est bien établi que ce droit ne permet cependant pas de contredire les faits admis ou de présenter une preuve supplémentaire[36]. Comme l’énonce la Cour d’appel de l’Alberta dans l’arrêt Gouthro, « […] what s. 726 calls for is more argument, not evidence. And maybe an expression of remorse or intention, or an apology »[37].