Les principes fondamentaux concernant les fouilles sans mandat à des fins d’inventaire

Morrison c. R, 2024 NBCA 35

Lien vers la décision

[40]                                   Pour étayer cette conclusion, le juge a mentionné les arrêts R. c. Dunkley, 2016 ONCA 597, [2016] O.J. No. 4112 (QL), et R. c. Wint, 2009 ONCA 52, [2009] O.J. No. 212 (QL). Dans l’arrêt Dunkley, la cour a résumé les principes fondamentaux concernant les fouilles sans mandat à des fins d’inventaire :

 

i)      Dans l’arrêt Caslake, la Cour suprême s’est abstenue de trancher la question de savoir s’il devait y avoir une exception, à l’art. 8 de la Charte, pour les fouilles à des fins d’inventaire;

 

ii)     La police a la responsabilité d’assurer la sécurité d’un véhicule mis en fourrière. Pour ce faire, elle doit être autorisée à fouiller le véhicule et à en inventorier le contenu;

 

iii)   Si on applique l’arrêt Wint, le fait que la police ait pu chercher autre chose en procédant à une fouille à des fins d’inventaire ne rend pas, à première vue, la fouille illégale;

 

iv)   Pour inventorier les biens visibles, la police est autorisée à ouvrir des sacs ou d’autres contenants afin d’en inventorier le contenu (Wint, aux par. 14 et 15);

 

v)      Une fouille d’un véhicule à des fins d’inventaire sera inconstitutionnelle si aucune disposition législative autorisant la fouille n’a été invoquée (Nicolosi, par. 34; Caslake, par. 30; R. c. Nolet, 2010 CSC 24, [2010] 1 R.C.S. 851, par. 53).