Bureau c. R., 2023 QCCA 1013
[10] À ce sujet, l’avocat du mis en cause demande l’autorisation de contre-interroger le requérant sur son affidavit. Il fait valoir que son client poursuit des objectifs différents de ceux de l’intimé.
[11] Dans l’arrêt Ratt c. R., 2023 QCCA 650, la Cour rappelle les limites de l’intervention de l’avocat en première instance :
[21] Enfin, il va sans dire que le mis en cause sera autorisé à déposer sa déclaration sous serment. L’appelant et l’intimé pourront le contre-interroger sur le contenu de celle‑ci.
[22] Il n’y aura cependant pas lieu de permettre au mis en cause de contre‑interroger les signataires des déclarations sous serment que produira l’appelant. Comme le rappelle en effet l’arrêt Delisle c. R., sous la plume du juge Proulx, il est certes nécessaire que l’avocat dont on allègue l’assistance inadéquate « ait l’opportunité de s’expliquer » devant la Cour. Le juge Proulx en énonce d’ailleurs clairement les raisons. Cependant, le processus qui permet à l’avocat ou l’avocate de faire connaître son point de vue, processus aujourd’hui régi par l’art. 61 R.C.a.Q.m.c., n’accorde pas « pour autant un droit formel d’intervention à l’avocat, qui ne peut donc plaider sa cause et citer des témoins à sa décharge dans le cadre de la procédure d’appel ». Qui plus est, l’avocat ou l’avocate dont l’assistance inadéquate est soulevée ne peut pas non plus être autorisée à faire double emploi avec le ministère public. Comme le rappelle la Cour dans l’arrêt Zamiara c. R., on ne peut « imposer un second poursuivant à l’appelant, ce qui n’est pas opportun, aucune question d’intérêt public n’étant ici en cause ». Or, en l’espèce, ce serait le cas si on permettait au mis en cause, à l’instar de l’intimé, de contre-interroger les signataires des déclarations sous serment que l’appelant déposera.
[Italiques dans l’original; renvois omis]
[12] La demande de l’avocat du mis en cause ne saurait donc être accordée.
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