Tableau des peines – braquer une arme à feu – art. 87 C.cr.

R. c. Pierre, 2024 QCCQ 743

Lien vers la décision

 

Décision	Chefs	Les faits pertinents	Le profil du délinquant	Peine
R. v. McIntosh, 2016 ONCA 370.	-87   -266 -264.1 -95(2)(a) -320.13   -après procès	-L’accusé était un trafiquant de drogue. La victime vendait pour lui.   -Lorsque la victime lui a annoncé qu’elle ne voulait plus participer au trafic de stupéfiants, l’accusé l’a amenée chez lui, il l’a frappée et il a menacé que « quelqu’un allait mourir aujourd’hui ».   -Il s’est emparé d’un pistolet de la garde-robe, il l’a chambré et il l’a pointé au visage de la victime, l’avertissant qu’il allait tuer elle et sa mère. En fin de compte, voyant la réaction émotive de la victime, l’accusé a ramené l’arme à la garde-robe.   -À l’arrivée des policiers, l’accusé a tenté de fuir à bord de son véhicule en fonçant sur le barrage policier. Les policiers ont saisi l’arme dans la maison; elle était encore chargée.	-casier judiciaire très chargé, comptant plus de 20 condamnations antérieures, dont plusieurs en matière de violence.     -déjà sous le coup de multiples ordonnances d’interdiction de posséder des armes à feu.	9 ans d’emprisonnement   [la répartition entre les chefs n’est pas claire]
R. c. Côté, 2014 QCCQ 6031.	-87   -344(1) -351(2) 4 L.r.c.d.a.s.   -plaidoyer de culpabilité	-L’accusé s’est présenté à un dépanneur, portant un déguisement. Il a braqué un pistolet à plombs sur l’employé. Le vol lui a rapporté 305 $ et deux cartons de cigarettes.   -L’arme n’était pas une vraie arme à feu.	-50 ans, célibataire.   -neuf condamnations antérieures. Sa dernière remontait à 2007.   -formation de machiniste.   -historique d’emploi stable : il a travaillé 14 ans chez un même employeur.   -problèmes importants de consommation. Il se retrouvait sans le sou, malgré un héritage de 52 000 $ qu’il avait reçu quelques années auparavant.   -alcoolique avéré.	4 ½ ans d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.     [peine totale cumulative de 5 ½ ans]
R. v. Salvati, 2022 ONSC 3610.       [les faits sont résumés à 2021 ONSC 7905]	-87   -86 -92 -94 -95(2)(a) -117.01 -733.1(1) -5(1) L.r.c.d.a.s.     -après procès	-Contexte de violence conjugale.   -La victime était l’ex-conjointe de l’accusé.   -Vers 2h00, la victime s’est rendue à un restaurant McDonald’s avec un ami. Alors qu’ils attendaient leur commande dans leur véhicule, une autre voiture s’est garée directement derrière eux, les coinçant là.   -L’accusé est sorti dudit véhicule et il s’est approché de la fenêtre de la victime. Très fâché (pour des raisons nébuleuses), il a sorti un pistolet de son man-purse, il l’a pointé en sa direction et il lui a ordonné de retourner à la maison. Il a également menacé qu’il la blesserait et qu’il tirerait sur la porte de son domicile. Il a ensuite quitté les lieux.   -L’accusé et son complice ont fui les lieux à l’arrivée des policiers. Le lendemain, l’exécution de deux mandats de perquisition au domicile de l’accusé (et dans un véhicule) a permis de saisir d’importantes quantités de stupéfiants, ainsi que l’arme à feu qui était chargée.	-28 ans.   -casier judiciaire très chargé, composé de 62 condamnations antérieures, incluant des infractions de violence et impliquant des armes à feu.   -enfance difficile; père violent; élevé dans un quartier dangereux.   -problèmes de comportement depuis un jeune âge.   -toxicomane.   -aucun remords.   -R.P.S. : risque de récidive présent.   -au moment des infractions, il était en attente de procès pour trafic de stupéfiants et bris de conditions. Ultimement, il a été déclaré coupable de ces autres infractions.   -déjà sous le coup de multiples ordonnances d’interdiction de posséder des armes à feu.	4 ans d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.   [peine totale cumulative de 7 ans]
R. v. Sangster, 2021 ONCA 21.	-87   -268 -267(b) -86 -91 -145(5)       -après procès	-Contexte de violence conjugale.   -La victime était enceinte.   -L’accusé, la victime et leurs amis étaient tous très intoxiqués.   -Au cours de la soirée, il y a eu plusieurs chicanes entre l’accusé et la victime. L’accusé était violent envers elle, ce qui a provoqué l’intervention des deux amis. Pendant cette escarmouche, l’accusé a poignardé l’un des amis (ce dernier était tellement intoxiqué qu’il n’avait aucun souvenir de cette agression).   -Plus tard dans la soirée, l’accusé se promenait dans l’appartement en tenant un fusil. Il l’a pointé vers sa copine et vers l’un des amis.   -Le lendemain, une intervenante de la DPJ a vu l’accusé qui tenait l’arme à feu et qui l’a vite cachée sous un matelas. Les policiers ont saisi l’arme, ainsi que des munitions à proximité.	-toxicomane.   -l’accusé et la victime avaient ravivé leur relation. La victime avait accouché de leur enfant.	39 mois d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.     [peine totale cumulative de 7 ans et 7 mois]   La Cour d’appel confirme que le quantum était approprié (para. 38). Toutefois, en raison d’une nouvelle preuve présentée en appel démontrant une réhabilitation significative, elle refuse de réincarcérer le délinquant, qui avait obtenu une remise en liberté en attente de l’appel. Elle réduit donc la peine au « temps fait », ce qui était l’équivalent de 3 ½ ans.
R. v. Reesor, 2019 ONCA 901, confirmant 2018 ONCJ 823.	-87   -348 -264.1 267(a)   -après procès	-Contexte de violence conjugale. La victime était la mère de ses enfants.   -Historique de violence envers la victime pendant la relation.   -L’accusé n’acceptait pas la rupture. Il s’est introduit discrètement dans la maison de son ex-conjointe, se rendant à sa chambre à coucher. Il a ensuite sorti un fusil de calibre 12 tronçonné et il a menacé de tuer soit elle, soit son nouveau copain.   -La victime a résisté, réussissant à expulser l'accusé de la chambre, mais ce dernier a défoncé la porte avec son arme. Pendant l’agression, il a pointé son arme à feu à la tête de la victime, lui annonçant qu’elle était chargée. Finalement, l’accusé a abandonné l’attaque et il a quitté les lieux.   -Lors de son arrestation, les policiers ont saisi le fusil dans sa ferme.	-aucun antécédent judiciaire en semblable matière.   -décrit comme un « bon père » qui s’occupait de ses enfants.   -appui de sa famille et d’autres membres de la communauté qui ont décrit les actes comme étant « pas du tout dans les mœurs de l’accusé ».   -bon historique d’emploi.   -volonté de suivre une thérapie pour sa toxicomanie.   -remords sincères.	3 ans d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.     [peine totale cumulative de 7 ans]
R. v. Schneider, 2017 ONCJ 444.	-877   -117.01 -95(1)(a) -733.1 -4 L.r.c.d.a.s.       -plaidoyer de culpabilité	-Contexte de violence conjugale.   -L’accusé était déjà soumis à une ordonnance de probation lui interdisant d’être en la présence de la victime, sauf avec son consentement.   -Le jour en question, la victime consentait à ce qu’il soit présent chez elle.   -Vers 6h00, une dispute a éclaté entre eux. En présence d’un enfant de deux ans, l’accusé a sorti une carabine tronçonnée de son sac de sports (sport). Il a pointé l’arme vers la tête de la victime et il a appuyé sur la détente. Heureusement, l’arme n’était pas chargée.   -La victime a réussi à sortir de la maison avec son enfant et à contacter le 9-1-1. Après un affrontement de quatre heures, les policiers sont entrés dans la maison. L’accusé se cachait dans le grenier. Il n’était pas armé. La carabine a été saisie dans le sous-sol. Elle était chargée avec 7 cartouches et 61 autres munitions étaient à proximité.	-27 ans.   -enfance difficile.   -toxicomane.   -antécédents judiciaires de violence conjugale et bris de conditions.   -plusieurs lettres de recommandation le décrivant comme bon père. Avait l’appui de son (autre) ex-conjointe.   -acceptait sa responsabilité et avait la volonté de suivre une thérapie, autant pour la toxicomanie que pour sa santé mentale.	3 ans d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.   [peine totale cumulative de 6 ans]
R. v. Shears, [2008] O.J. No. 4897 (Ont.S.C.J.).	-87   -267(b) -91 -264.1 -264(1) -127   -après procès	-Contexte de violence conjugale. L’accusé et la victime avaient un enfant ensemble.   -Même après la rupture du couple, il y avait de nombreuses chicanes, notamment au sujet des finances et la contribution de l’accusé aux dépenses reliées à l’enfant.   -Le jour de l’événement, les parties discutaient d’une possible réconciliation dans l’appartement de la victime. En colère, l’accusé s’est muni d’une arme à feu semi-automatique et il l’a pointée en direction de la victime. Accidentellement, l’arme a été déchargée et le projectile a effleuré la jambe de la victime. La blessure était mineure; aucune hospitalisation n’a été requise.   -À la suite de l’incident, l’accusé harcelait sans cesse la victime dans le but de la convaincre de ne pas dénoncer l’agression à la police.	-30 ans.   -victime d’abus physiques pendant son enfance. Son père avait passé la grande partie de sa vie détenu au pénitencier.   -casier judiciaire chargé incluant diverses condamnations de violence.   -aucun remords.   -déjà sous le coup d’une ordonnance d’interdiction de posséder des armes à feu.	3 ans d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.     [peine totale cumulative de 5 ½ ans]
R. v. Shalaan, 2020 NSPC 25.	-87   -270 -90 -117.01     -plaidoyer de culpabilité	-Pendant une interception de routine pour une infraction de circulation à 4h00, les policiers lui ont demandé de sortir de son véhicule afin de vérifier sa sobriété.   -Une fois sorti, il était clair qu’il tenait un objet (il s’agissait d’un pistolet dissimulé). Il refusait d’obéir aux consignes des policiers et il résistait contre tout effort de le fouiller. Après avoir mis quelques pieds de distance entre eux, l’accusé a sorti son arme et il l’a pointée vers les policiers.   -Les policiers ont fait feu, atteignant l’accusé au pouce. L’accusé a pris la fuite dans la forêt. Il a été retrouvé le lendemain. Son arme à feu a été trouvée six jours plus tard dans le terrain boisé.   -Le révolver (revolver) n’était pas fonctionnel. Le mécanisme de la détente et du chien était endommagé.	-27 ans.   -plusieurs antécédents judiciaires, y compris des condamnations en matière de violence et d’armes à feu.   -sous le coup d’une interdiction de posséder des armes à feu.   -enfance très difficile : à l’âge de trois ans, sa mère et son oncle ont tué son père. Sa mère a quitté le pays. Il a donc été placé dans des familles d’accueil.   -choc post-traumatique.   -travail stable.   -père d’un garçon de cinq ans; très présent dans sa vie, malgré sa séparation de la mère.   -avait fait du bénévolat.   -acceptait ses responsabilités.	3 ans d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.     [peine totale cumulative de 5 ans]
R. c. Mirzak, 2022 QCCQ 7238, conf. par 2023 QCCA 1464.	-87   -266(a) -267(a) -264.1 -267(b) -430 -334(b) -145(5)   -après procès	-Contexte de violence conjugale.   -Longue série d’actes violents sur une période de cinq mois. À plusieurs reprises, l’accusé a tiré la victime par les cheveux, il l’a frappée au visage, il a menacé de s’en prendre à elle et à une amie avec une bouteille, il a menacé de la tuer, il l’a frappée au dos avec une ceinture, il lui a exhibé un couteau et il l’a brûlée à l’omoplate avec une cigarette.   -art. 87 C.cr. : L’arme n’était pas une réelle arme à feu, quoiqu’elle avait cette apparence. Il s’agissait d’un pistolet à plombs à air comprimé. L’accusé a sorti l’arme, il l’a pointée en direction de la tête de la victime et il l’a avertie: « tu vas voir ce qui va arriver si quelqu’un arrive par la porte… tu vas voir ce qui va t’arriver ». Elle craignait mourir. Les policiers sont arrivés peu après et ils ont saisi l’arme sous le meuble du lavabo de la salle de bains.	-21 ans au moment des infractions (22 ans au moment de l’imposition de la peine).   -statut de résident permanent; originaire du Maroc.   -au moment des infractions, il était en attente de procès pour des infractions d’agression armée et harcèlement criminel. Ultimement, il a été déclaré coupable de ces autres infractions aussi.   -R.P.S. : peu conscientisé sur sa responsabilité; peu de regrets.   -reconnaissait des problématiques de consommation de substances et de gestion des émotions.	30 mois d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.     [peine totale cumulative de 36 mois]
R. v. Russel, 2015 SKQB 97.	-87   -86 -85 -129(a) -264.1(1) -270.01 -320.14   -après procès	-L’accusé a été intercepté par les policiers, soupçonné d’avoir conduit avec les capacités affaiblies.   -En état d’ébriété, il a pointé une carabine en direction du policier et il a menacé de le tirer.	-57 ans.   -aucun antécédent judiciaire.   -remords sincères.   -aucun historique de violence ou de confrontations avec la police.	28 mois d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.     [peine totale cumulative de 3 ½ ans]
R. v. Gordon, 2019 QCCQ 1327.	-87   -266(a) -267(b) -279 -86 -117.01 -88         -plaidoyer de culpabilité	-Contexte de violence conjugale.   -L’accusé, dans un état d’intoxication extrême, a agressé sa copine sans raison apparente. Il l’a étranglée, il a tiré son bras avec une telle force qu’il a disloqué son épaule, il a déchiré ses vêtements et il l’a retenue lorsqu’elle a tenté de fuir.   -Deux passantes ont entendu les cris de la victime. Elles sont donc entrées dans la maison pour lui porter secours. L’accusé a frappé les deux femmes aussi. Il a ensuite saisi une arme à feu et il l’a chargée en présence des témoins en avertissant qu’il voulait tuer la victime.   -Les trois femmes ont réussi à fuir, alors que l’accusé pointait son arme en leur direction. Une fois que les femmes se soient réfugiées derrière un camion, elles ont entendu trois coups de feu.   -À l’arrivée des policiers, l’accusé était assis à la table de la cuisine, tenant toujours la carabine chargée. Il était intoxiqué et suicidaire. Après une heure de négociation, il s’est rendu sans autre incident.	-autochtone. Les facteurs Gladue ont eu un impact important dans l’analyse.   -enfance difficile; victime d’abus physique; parents toxicomanes et alcooliques; victime d’agression sexuelle.   -nombreux antécédents judiciaires, dont six voies de fait commis dans des contextes de violence conjugale.   -toxicomane et alcoolique depuis l’adolescence.   -deux tentatives de suicide récentes, peu avant la commission des infractions.   -remords sincères.   -en détention provisoire, il avait suivi tous les programmes disponibles aux détenus.   -emploi stable l’attendait à sa sortie de détention.	2 ans d’emprisonnement
R. v. Foster, 2017 ABCA 66.	-87   -88 -267(a) -266   -après procès	-L’accusé et la première victime ont passé une nuit bien arrosée dans un bar. Il était prévu que la victime confisque les clés de l’accusé, puisque ce dernier prévoyait boire. Or, au cours de la soirée, l’accusé a demandé ses clés afin qu’il puisse récupérer son téléphone dans son camion. Face au refus de la victime, l’accusé l’a saisie par la gorge et l’a violemment lancée au sol, où elle a frappé sa tête sur le trottoir.   -L’accusé a fui les lieux à bord de son véhicule. Il s’est ensuite arrêté devant une maison du quartier, où il s’est mis à crier des propos incohérents.   -Par la suite, il s’est mis à suivre le véhicule de deux passants inconnus. Lorsqu’il les a rattrapés, il a sorti un fusil et il l’a enfoncé dans la bouche du conducteur, brisant ainsi son dentier. Il a ensuite menacé de le tuer s’il ne laissait pas tranquille sa fille (la victime ne la connaissait aucunement).	-38 ans.   -père monoparental.   -aucun antécédent judiciaire.     -problème de gestion de la colère.	-2 ans-1jour d’emprisonnement
R. v. Morand, [1993] A.J. No. 330 (Alta.Prov.Ct.).	-87   -117.01 -331     -plaidoyer de culpabilité	-Vers 1h30, dans un quartier industriel, sans raison apparente, l’accusé a braqué une arme à feu vers un livreur de pizza. Ledit chauffeur était sorti de son véhicule car il tentait de trouver l’adresse de son client.   -Il n’y avait aucune preuve que l’accusé ait dit quoi que ce soit à la victime. Il n’y a eu aucune parole ou aucun geste menaçant. L'arme n'était pas chargée.   -Lorsque la police est arrivée, l'accusé a pris la fuite à pied et il s’est débarrassé de l’arme. À l’aide du maître-chien, l’accusé et l’arme ont été retrouvés.   -L’accusé était en possession d’un véhicule volé.	-21 ans.   -sous le coup d’une ordonnance de probation ainsi qu’une ordonnance interdisant la possession d’armes à feu.   -condamnation antérieure pour vol qualifié.   -enfance difficile; abandonné par ses parents en début d’adolescence; aucun appui familial.	2 ½ ans d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.     [suggestion commune entérinée par le juge]   [2 ans-1 jour, après une détention provisoire de 3 mois, créditée en double à l’époque]
R. v. Treleaven, 2019 ONCA 593, modifiant 2018 ONSC 1707.	-87   -344 -92(1) -733.1(1) -117.01     -après procès	-Accompagné d’un ami, l’accusé s’est rendu au domicile d’une connaissance.   -Sur les lieux, il a sorti une arme de poing, il l’a mise dans la bouche de la victime et il lui a dérobé 80 $ et ses espadrilles Air Jordan.	-31 ans au moment de l’infraction; 35 ans au moment de l’imposition de la peine.   -autochtone.   -enfance difficile; victime d’abus; toxicomane et alcoolique.   -souffrait de dépression, TDAH et possiblement de schizophrénie paranoïde.   -casier judiciaire très chargé, comprenant des infractions de violence et de possession d’arme.   -était sous conditions au moment de l’infraction, en attente d’un procès.   -sous le coup de deux interdictions de posséder des armes à feu.	2 ans d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.   [peine totale cumulative de 7 ans]
R. v. Pettipas-Lizak, 2018 ONSC 6105.	-87   -266(a) -279   -plaidoyer de culpabilité après un premier procès	-Contexte de violence conjugale.   -L’accusé était ivre, intoxiqué par la drogue et très émotif. Il est entré dans la maison de sa copine en pleine nuit. Les deux jeunes enfants de la victime dormaient. Sans raison apparente, l’accusé a sorti un pistolet et il le brandissait sans cesse, le chargeant et le déchargeant à répétition, tout en disant qu’il allait « tuer tout le monde » et se suicider. Il a séquestré la victime dans la chambre à coucher pendant plusieurs heures. À un moment donné, il a même pointé son arme vers elle d’une distance rapprochée et il a tenté de faire feu. Heureusement, l’arme s’est enrayée.     Contexte procédural : l’accusé a subi un procès devant jury. À l’origine, le juge de la Cour supérieure a accueilli une requête en non-lieu sur l’accusation de braquer une arme à feu. Le jury l’a déclaré coupable de voies de fait et séquestration. L’accusé a reçu une peine de 11 mois d’emprisonnement.   Par la suite, la Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de la Couronne quant au chef relatif à l’arme à feu.   Renvoyé devant la Cour supérieure, l’accusé a choisi de plaider coupable. C’était six ans après la commission de l’infraction et il avait déjà purgé sa peine de 11 mois d’emprisonnement.	-31 ans au moment de l’infraction; 36 ans au moment de l’imposition de la peine.   -divorcé; père de quatre enfants issus de deux relations antérieures.   -trois antécédents judiciaires en matière de violence.   -enfance très difficile; victime d’abus physiques; exposé à une criminalité constante; ses deux parents étaient toxicomanes; son père s’est suicidé; la famille de l’accusé l’encourageait à consommer des stupéfiants dès un jeune âge.     -depuis le procès, il avait changé sa vie. Il ne consommait plus depuis six ans.   -il était dans une nouvelle relation stable. De plus, il avait de bonnes relations avec les deux mères de ses enfants.   -il était présent dans la vie de ses enfants; il exerçait des droits de visite et il contribuait financièrement à leurs besoins.   -bon historique d’emploi; apprécié par son employeur.   -remords sincères.	-21 mois dans la collectivité pour l’art. 87 C.cr.     [après avoir déjà purgé une peine de 11 mois d’emprisonnement ferme pour les autres infractions découlant du même événement]
R. v. Wroblewski, [1982] B.C.J. No. 1073 (C.A.C.B.).	-87     -88	-Contexte de violence conjugale.   -Dans le cadre d’un divorce acrimonieux, l’ex-conjointe a eu la maison familiale. Au moment des événements, la maison était occupée par les ex-beaux-parents de l’accusé.   -La nuit, l’accusé s’est introduit dans la maison, armé d’une carabine chargée. Il a désactivé tous les téléphones et il a rassemblé les victimes dans le sous-sol. Lorsqu’il a vu une porte du sous-sol déjà ouverte, l’accusé a paniqué et il a fui les lieux.   -Les policiers l’ont vite appréhendé. Il était en possession de la carabine et des munitions entreposées dans un condom.   -Quelques jours avant l’incident, l’accusé avait envoyé une lettre à l’avocat de son ex-conjointe annonçant qu’il allait lui faire du mal.	-40 ans.   -aucun antécédent judiciaire.   -passé sans tache.   -excellent historique d’emploi.   -souffrant de dépression.	18 mois d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.   [en plus d’une détention provisoire dont la durée n’est pas précisée dans le jugement]
R. v. Takazo, 2017 NWTSC 81.	-87   -117.01     -plaidoyer de culpabilité	-Dans un état d’ébriété avancé, il exprimait des idées suicidaires. Un membre de la famille a contacté le 9-1-1.   -À l’arrivée des policiers, il se promenait dans la rue, tenant une carabine à la main, criant qu’il avait besoin d’aide. Il a pointé l’arme vers les policiers, menaçant de les tirer. À plusieurs reprises, a pointé l’arme vers sa propre tête.   -L’arme n’était pas chargée.   -L’accusé était en détresse et il voulait commettre un « suicide par police interposée ».	-43 ans.   -autochtone; enfance traumatisante.   -alcoolique.   -antécédents judiciaires impliquant l’utilisation d’une arme à feu.   -sous le coup d’une interdiction de posséder des armes.   -problème de santé mentale pour lequel on lui avait prescrit des antipsychotiques.	18 mois d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.
R. v. Gale (1996), 1996 NSCA 163 (CanLII), 152 N.S.R. (2d) 12 (C.A.N.É.).	-87   -266(a)     -plaidoyer de culpabilité	-Contexte de violence conjugale.   -Intoxiqué par l’alcool et le cannabis, l’accusé a agressé sa conjointe à deux reprises au cours d’une soirée. Entre les deux agressions, il a pointé une carabine en sa direction et il a tiré sur la détente. L’arme n’était pas chargée.	-antécédent judiciaire de voies de fait à l’égard de la même victime. L’accusé était encore en probation au moment des événements.   -problème de consommation et de gestion de la colère.	15 mois d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.
R. v. Colyer, 2023 ABCA 337.	-87   -348(1)(b) -267(a) -91 -85(1)(a)     -après procès	-Contexte de violence conjugale.   -La victime était son ex-conjointe. L’accusé n’acceptait pas la rupture. Il communiquait sans cesse avec elle, tentant de la convaincre de retourner ensemble. Il lui demandait aussi si elle avait un nouveau copain.   -L’accusé a décidé d’aller la confronter. Il s’est armé d’un fusil de calibre 12 chargé, de deux couteaux, d’un pied-de-biche et d’un rouleau de ruban adhésif. Il a ensuite conduit de Calgary à Edmonton.   -Rendu chez elle, il a surveillé la maison pendant quelques heures. Il s’y est ensuite introduit discrètement afin de vérifier si elle était avec un autre homme. Il a fouillé sa chambre et il y est resté pendant plusieurs heures, attendant l’arrivée de la victime.   -Lorsque la victime est arrivée, l’accusé a surgi de sa cachette, il l’a poussée au sol, il a pointé son fusil à sa tête, il a couvert sa bouche avec sa main et il a menacé de faire du mal aux enfants qui étaient dans la maison.   -En fin de compte, la victime a réussi à calmer l’accusé. Il a quitté les lieux.   -Au moment de son arrestation, les policiers ont saisi l’arme, ainsi que 23 cartouches.	-46 ans.   -victime d’abus pendant son enfance.   -problème de gestion de ses émotions.   -vieux casier judiciaire, considéré comme « not significant » par le Tribunal.   -R.P.S. : aucun remords, aucune introspection.   -historique d’être contrôlant avec toutes ses conjointes.   -père de deux enfants (avec une conjointe antérieure), mais il n’était pas très présent dans leur vie.	1 an d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.     [peine totale cumulative de 7 ans]
R. v. Boudreault, 2018 NBCA 14.	-87   -264.1 -348 -279 -86(1)     -plaidoyer de culpabilité	-Contexte de violence conjugale.   -La victime était l’ex-conjointe de l’accusé. Ils avaient vécu en union de fait pendant 15 ans.   -Après la rupture, la victime s’est assuré son propre logement et a déménagé. Elle a choisi de cacher sa nouvelle adresse à l’appelant, de peur de voir son bien-être compromis s’il se présentait chez elle.   -Six mois plus tard, l’accusé l’a retracée. Il l’appelait sans cesse et il a laissé plus de 30 messages sur son répondeur. Certains des messages empruntaient un ton aimable et avaient manifestement pour but d’obtenir son retour. D’autres étaient humiliants, injurieux, agressifs et menaçants.   -Le jour de l’infraction, l’accusé s’est présenté sans préavis au domicile de la victime, en état d’ébriété. Là, il lui a demandé si elle fréquentait un autre homme. Il est resté sur les lieux une quinzaine de minutes avant d’être expulsé.   -Dans la nuit, après minuit, l’accusé est revenu et il s’est introduit dans la maison en forçant une porte menant au sous-sol. Lorsque la victime s’est réveillée, elle a vu que l’accusé tenait un fusil à sa gorge. L’accusé l’a frappée avec la crosse du fusil et il a menacé de la tuer, pour ensuite se suicider. Il s’est même mis le fusil sous son propre menton.   -Heureusement, la police est intervenue avant que le drame se matérialise.	-50 ans.   -aucun antécédent judiciaire.   -historique de 30 ans de service au sein de la compagnie Purolator.   -souffrait de dépression et d’anxiété depuis de nombreuses années.   -remords sincères.   -aucun souvenir des événements. Il plaidait plutôt coupable parce qu’il reconnaissait la véracité des allégations contre lui.	1 an d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.     [peine totale cumulative de 4 ans]
R. v. Lagacé, 2016 ABPC 102.	-87   -430 -95(1) -86(2) -264.1(1)     -plaidoyer de culpabilité	-Contexte de violence conjugale.   -L’accusé et sa conjointe se trouvaient chez eux. La victime a demandé à l’accusé pourquoi il avait mis son fusil sur leur lit. Elle avait également vu des cartouches sur la commode.   -L’accusé a très mal réagi à la question. Visiblement frustré, il a saisi l’arme, il y a inséré une cartouche et il l’a pointée en direction de la victime, lui disant de sortir de la chambre et de le laisser tranquille.   -Leurs trois enfants étaient dans la maison au moment de l’infraction.   -Six jours plus tard, l’accusé a menacé de commettre un vol qualifié avec son arme. La victime a donc appelé la police. Le lendemain, lorsque les policiers ont tenté de le mettre en état d’arrestation, l’accusé s’est barricadé dans la maison, menaçant de blesser des policiers par balle et de se suicider. Il semblait vouloir faire un « suicide par police interposée ».   -Après son appréhension, les policiers ont trouvé le fusil de calibre 12 dans la maison, sur une table. L’arme était chargée de trois cartouches et sept autres cartouches se trouvaient à côté de la table.	-nombreux antécédents judiciaires, quoiqu’il y avait une accalmie relative depuis 2007.     -enfance difficile; victime d’abus sexuels; témoin de violence conjugale à la maison.   -toxicomane.   -historique d’idées suicidaires; trouble d’adaptation; dépression avec des traits de trouble de personnalité du groupe B.   -il avait déjà été hospitalisé en psychiatrie contre son gré.   -risque de récidive élevé.   -aucun remords; il affirmait que la vengeance était acceptable.	12 mois d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.     [peine totale cumulative de 51 mois, réduite à 39 mois en raison de la détention provisoire]
R. v. Riggs, 2016 NLTD 214.	-87   -86 -88 -91 -267(a) -264.1(1) -145(5)	-Contexte de violence conjugale.   -La veille de Noël, il y a eu une dispute intense entre l’accusé et sa conjointe. Les policiers sont intervenus et ils ont suggéré à l’accusé de dormir ailleurs. Il s’est donc rendu à un motel, où il a consommé de l’alcool toute la nuit.   -Le jour de Noël, l’accusé était dans un état d’ébriété avancé quand il est retourné au domicile. En colère, il s’est emparé de son fusil, il l’a chargé et il l’a mis à la gorge de sa conjointe, menaçant de la tuer. Il a lancé la femme à travers la cuisine. Lorsque son père s’est interposé, l’accusé l’a menacé aussi. De plus, il lui a asséné un coup avec la crosse de l’arme, ce qui a provoqué une décharge accidentelle du fusil.	-48 ans.   -remords sincères.   -R.P.S. généralement positif.   -plusieurs antécédents judiciaires, dont deux pour avoir proféré des menaces de mort.   -enfance difficile; élevé par des familles d’accueil.   -problème de consommation d’alcool.   -bon historique d’emploi; travaillait à temps plein; lettre de recommandation de son employeur.   -père de trois enfants (deux d’âge adulte qu’il voyait rarement et une adolescente qu’il voyait régulièrement).   -décrit par sa nouvelle conjointe comme un homme amical et chaleureux.	12 mois d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.     [peine totale cumulative de 15 mois]
R. v. McCarthy (2005), 2005 NLCA 36 (CanLII), 198 C.C.C. (3d) 383 (C.A.T.N.).	-87   -264.1(1) -266(a) -267(a)       -plaidoyer de culpabilité	-Contexte de violence conjugale.   -Lors du premier incident, l’accusé a pointé un fusil en direction de sa conjointe, l’expulsant de leur chalet en plein hiver alors qu’elle était nu-pieds.   -Plusieurs autres agressions ont eu lieu sur une période de 15 mois : il a menacé de tuer ses parents si elle le laissait, il l’a frappée au visage, il l’a piquée avec un couteau (causant seulement une coupure superficielle), il l’a mordue, il lui a lancé une assiette à la tête, la blessant, il a tenté de la poignarder, il a tenu sa tête sous l’eau dans la baignoire, il lui a lancé des roches.	-32 ans.   -après ces événements (mais en attente de son procès), l’accusé a commis d’autres infractions de violence conjugale à l’égard d’une nouvelle conjointe. Pour ces infractions-là, il a écopé d’une peine de 11 mois d’emprisonnement à la suite d’un plaidoyer de culpabilité.	6 mois d’emprisonnement pour l’art. 87 C.cr.   [peine totale cumulative de 40 mois, consécutive à l’autre peine de 11 mois qu’il commençait à purger]