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mercredi 24 septembre 2025

La meilleure pratique pour un juge d'instance face à un exposé conjoint des faits ambigu est de demander aux parties quelles étaient leur intention, et ensuite de vérifier si les faits sont reconnus et volontairement admis

R v Fucile, 2020 ABCA 189

Lien vers la décision


[25]           The best practice for a trial judge facing an ambiguous agreement as to fact or evidence is to ask the parties what they intended, thereby ensuring that facts are knowingly and voluntarily admitted. Here, there was no inquiry, and no express answer to the question of whether, in agreeing to admit Ms. Sakaguchi’s handwritten statement for the truth of its contents, the defence thought it was admitting as fact that the complainant spoke words to Ms. Sakaguchi as described, or that the complainant did not know attacker.

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