Contestation du mandat de perquisition & la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives

R c Leger, 2024 NBBR 72

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42.  L’article 8 de la Charte garantit que chacun a « droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives » et il a pour but de « protéger les particuliers contre les intrusions injustifiées de l’État dans leur vie privée » (Hunter c Southam Inc., 1984 CanLII 33 (CSC), [1984] 2 RCS 145).

Fouilles, perquisitions ou saisies

8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

 

43.  Comme l’a fait remarquer le juge Dickson dans l’arrêt Hunter c Southam Inc., cette limitation du droit garanti par l’article 8, qu’elle soit exprimée sous la forme négative, c’est-à-dire comme une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, ou sous la forme positive, comme le droit de s’attendre raisonnablement à la protection de la vie privée, indique qu’il faut apprécier si, dans une situation donnée, le droit du public de ne pas être importuné par le gouvernement doit céder le pas au droit du gouvernement de s’immiscer dans la vie privée des particuliers afin de réaliser ses fins et, notamment, d’assurer l’application de la loi.

44.  Récemment, dans l’arrêt R c Bykovets, la Cour suprême du Canada a jugé qu’une adresse IP suscite une attente raisonnable en matière de vie privée. La cause R c Bykovets a pris naissance dans le contexte d’une enquête du service de police de Calgary sur des achats frauduleux effectués auprès d’un magasin de vins et spiritueux. La police a communiqué avec une société tierce de traitement des paiements pour obtenir les adresses IP, qui lui ont été remises volontairement. Muni de ces renseignements, le service de police de Calgary a obtenu un mandat comme celui visé dans l’affaire Spencer qui contraint le fournisseur à lui communiquer les renseignements sur l’abonné associé à l’adresse IP. La décision est axée sur les mesures prises par les forces policières pour obtenir les renseignements, plutôt que de les recevoir à l’improviste comme cela s’est passé en l’espèce.

45.  Les faits de la présente cause ne font intervenir ni l’article 8 de la Charte ni les principes énoncés dans l’arrêt R c Bykovets. La GRC n’a ni pris des mesures d’enquête ni cherché à obtenir des renseignements pour trouver l’adresse IP qui, en définitive, a été rattachée à M. Leger. C’est plutôt l’UK NCA qui lui a fourni le nom d’utilisateur, l’ID TOX et l’adresse IP située au Canada qui était utilisée pour partager du matériel relatif à l’exploitation d’enfants et pour en discuter à une date donnée. Aucune perquisition n’a été menée par la GRC pour obtenir l’adresse IP de M. Leger.

 

Contestation du mandat de perquisition

46.  La Cour suprême du Canada a décrit la procédure pour contester les autorisations judiciaires, comme les ordonnances de communication et les mandats de perquisition, dans R c Garofoli.

47.  Dans R c Clayton, 2023 NSPC 51, au paragraphe 16, le juge Atwood a bien résumé les principes directeurs pour contester les autorisations judiciaires.

[TRADUCTION]

[16] La norme de révision et la procédure de contrôle sont alignées sur les principes directeurs suivants :

•         Lorsque l’exclusion d’éléments de preuve est l’objectif premier d’une motion fondée sur la Charte, le procès est le forum approprié : Garofoli, page 1450.

•         Un mandat qui autorise une forme de perquisition est assujetti à un niveau plus élevé de contrôle sur le plan constitutionnel qu’une conduite qui ne requiert pas de mandat : R. c. Golub, 1997 CanLII 6316 (ON CA), 1997 CarswellOnt 2448, paragraphes 18 et 19 (CA).

•         Un mandat ou une ordonnance qui fait l’objet d’un contrôle est présumé valide : R c. Pires ; R. c. Lising, 2005 CSC 66, paragraphe 30 ; R. c. Knott, 2021 NSSC 255, paragraphe 11 ; R. c. Sadikov, 2014 ONCA 72, paragraphe 83.

•         Le fardeau de prouver que la dénonciation était insuffisante repose sur l’accusé : R. c. Campbell, 2011 CSC 32, paragraphe 14.

•         Une révision n’est pas une nouvelle audition de la demande : R. c. Araujo, 2000 CSC 65, paragraphe 51 [Araujo] ; R. c. Wint, 2022 NSSC 367, paragraphe 8 [Wint].

•         Le juge siégeant en révision doit appliquer une norme de révision empreinte de déférence : R. c. Durling, 2006 NSCA 124, paragraphe 14.

•         Le juge siégeant en révision ne substitue pas son évaluation de la dénonciation à celle du juge qui a accordé l’autorisation : R. c. Vu, 2013 CSC 60, paragraphe 16 [Vu] ; Wint ; R. c. Hobin, 2023 NSPC 12, paragraphes 14-25 [Hobin].

•         La question fondamentale à résoudre est celle de savoir si le juge qui a accordé l’autorisation était fondé de le faire au vu de la preuve, et non de savoir si le juge siégeant en révision l’aurait accordée : Vu.

•         Le critère consiste à savoir s’il existe quelque élément de preuve fiable auquel le juge aurait pu raisonnablement ajouter foi pour délivrer un mandat : R. c. Morelli, 2010 CSC 8, paragraphe 40 [Morelli] ; Araujo, paragraphe 51.

•         Le tribunal siégeant en révision doit examiner l’ensemble de la dénonciation contestée et ne doit pas s’engager dans une analyse du texte paragraphe par paragraphe : R. c. Saunders, 2003 NLCA 63, paragraphes 11-15, conf. 2004 CSC 70 ; Hobin, paragraphe 15.

•         Une dénonciation n’a pas à être un modèle de rédaction juridique : R. c. Downey, 2017 NSSC 65, paragraphe 7 ; R. c. Nguyen, 2011 ONCA 465, paragraphe 57 [Nguyen 2011].

•         Le juge siégeant en révision doit reconnaître que le juge qui a délivré le mandat était autorisé à tirer des inférences raisonnables de la preuve présentée dans les dénonciations : Vu ; R. c. Shiers, 2003 NSCA 138, paragraphe 14 ; R. c. Burgoyne, 2018 NSPC 13, paragraphe 14 ; R. c. Allain, 1998 CanLII 12250 (NB CA), [1998] A.N.‑B. n^o 436, paragraphe 11 (C.A.).

•         Une dénonciation n’a pas à offrir des éléments de preuve corroborant chaque détail des renseignements fournis par un dénonciateur confidentiel [DC] ; l’auteur de la dénonciation n’a pas non plus à confirmer un tuyau comme s’il avait été témoin de la perpétration d’une infraction : R. c. Bajich, 2019 ONCA 586, paragraphe 16.

•         Néanmoins, un tribunal siégeant en révision doit être attentif aux déclarations faites dans la dénonciation dont la source est mal indiquée ou non indiquée. Les renseignements obtenus d’un DC doivent être convaincants, corroborés et crédibles : R. c. Debot, 1989 CanLII 13 (CSC), [1989] A.C.S. n^o 118, paragraphe 60.

•         Le tribunal doit examiner le degré de détail fourni par un DC ; lorsque les détails sont peu nombreux, la police devra effectuer plus de vérifications quant au tuyau : Debot, paragraphe 50. Voir également M. Biddulph, « The Privacy Paradox: Marakah, Mills, and the Diminished Protections of Section 8 » (2020), 43:5 Man. L.J. 161, page 178.

•         La dénonciation doit indiquer clairement si le DC était présent lorsque l’événement ou la transaction qui fait l’objet du tuyau s’est déroulé. Si le DC ne fait que transmettre de l’information reçue de quelqu’un d’autre, la fiabilité du tuyau est remise en cause. Le DC a-t-il été personnellement témoin de ce que décrit le tuyau ? R. c. Beauregard, 1999 CanLII 13778 (QC CA), [1999] J.Q. n^o 1109, paragraphe 17 (C.A.).

•         Lorsqu’il évalue l’information contenue dans une dénonciation qui provient d’un DC, le tribunal siégeant en révision doit tenir compte de l’ensemble des circonstances, y compris : a) le degré de détail du tuyau ; b) la source des connaissances du DC ; c) les indices quant à la fiabilité du DC, comme ses réalisations passées ou des confirmations d’autres sources de renseignements : R. c. Demirovic, 2022 NSCA 56, paragraphes 23‑24 ; R. c. Morris, 1998 NSCA 229 (CanLII), [1998] N.S.J. No. 492, paragraphe 30 (C.A.).

•         Un juge siégeant en révision doit vérifier si une dénonciation satisfait à toutes les conditions légales requises pour qu’une ordonnance soit rendue, comme le fait que la dénonciation contient l’information adéquate qui aurait permis au fonctionnaire judiciaire d’être convaincu qu’il était satisfait aux exigences : R. c. Nguyen, 2023 ONCA 367, paragraphes 45-55 [Nguyen 2023] ; R. c. Wallace, 2017 ONSC 132, paragraphe 78.

•         Le juge siégeant en révision doit vérifier que l’auteur de la dénonciation y a fourni des informations complètes, franches et équitables : Nguyen 2011, paragraphes 48-50.

•         Si un mandat ou une ordonnance est jugé invalide, toute perquisition autorisée sur son fondement doit être traitée comme une perquisition effectuée sans mandat, la rendant ainsi présumément abusive et donc contraire à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, article 7, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.‑U.) [la Charte]. L’article 8 dispose :

Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

•         Comme dans toute demande fondée sur la Charte, l’accusé doit convaincre le tribunal de révision, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a eu une atteinte à un droit protégé par la Charte suffisamment importante pour qu’il soit justifié d’écarter des éléments de preuve à titre de mesure de réparation accordée en application du paragraphe 24(2) de la Charte : R c. Collins, 1987 CanLII 84 (CSC), [1987] 1 R.C.S. 265, page 277 [Collins].

[Je souligne]

48.  Dans R c Savoy, 2012 NBCA 36, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a décrit la question à laquelle doit répondre le juge du procès qui examine si le mandat aurait dû être délivré. Essentiellement, il doit se demander si un juge qui aurait agi de façon judiciaire aurait délivré un mandat sur la foi de l’information fournie.

[20] Il ressort nettement des motifs du juge du procès qu’il n’a pas appliqué la norme appropriée lorsqu’il a révisé le fondement de la dénonciation expurgée. Au lieu de se demander s’il aurait décerné le mandat sur la foi de l’information réduite dont il disposait, il aurait dû s’appliquer à répondre à la question suivante : un juge, agissant de façon judiciaire, aurait‑il pu décerner le mandat sur la foi de l’information explicite, ou raisonnablement implicite, de la dénonciation expurgée? […]

[Je souligne]

En matière de leurre, même si le poursuivant établit hors de tout doute raisonnable que l’accusé n’a pas pris de mesures raisonnables, il lui « incombe toujours » de démontrer « (1) que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé ou (2) qu’il a fait preuve d’aveuglement volontaire quant à savoir si l’autre personne avait ou non atteint l’âge fixé »

R. c. Perreault, 2024 QCCA 1407

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[2]         Le poursuivant porte en appel l’acquittement de l’intimé et il invoque une question de droit qui concerne « l’interprétation de ce qui constitue une mesure raisonnable au sens du par. 172.1(4) du Code criminel ».

[3]         Selon l’arrêt Morrison, même si le poursuivant établit hors de tout doute raisonnable que l’accusé n’a pas pris de mesures raisonnables[1], il lui « incombe toujours »[2] de démontrer « (1) que l’accusé croyait que l’autre personne n’avait pas atteint l’âge fixé ou (2) qu’il a fait preuve d’aveuglement volontaire quant à savoir si l’autre personne avait ou non atteint l’âge fixé »[3].

[4]         Le poursuivant dispose d’un droit d’appel extrêmement limité qui ne porte que sur une question de droit[4]. Ainsi, il ne peut en appeler d’un verdict d’acquittement qu’il considère déraisonnable[5]. De plus, « un acquittement est non pas une conclusion de fait, mais une conclusion qu’il n’a pas été satisfait à la norme de persuasion hors de tout doute raisonnable »[6].

Comment apprécier la défense de minimis non curat lex face à de la violence contre une partenaire intime & le seul cas où cette défense fût retenue en cette matière

R. v. Grizzle, 2024 ONCJ 300

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[69]      Patience and resort to lawful means to resolve a dispute must always be chosen over an act of intimate partner violence. While I agree with Mr. Cotton-O’Brien that the context of the offences must be considered, in my view, the societal values associated with intimate partner violence will almost always preclude the successful application of the defence of de minimis or “consent fight”: see R. v. Carson, 2004 CanLII 21365 (ONCA), at para. 25; Gosselin c. R, 2012 QCCA 1874, at para. 40; R. v. Downey, 2002 NSSC 226, at para. 37.

[70]      That is not to say the defence could never succeed in a case of intimate partner violence. In R. v. R.M., 2024 ONCJ 272, the accused was charged with assault. He removed his wife’s wedding ring from her finger without her consent. He caused her no pain and only had to resort to minimal force: see para. 20. Justice Campitelli viewed this as “trivial in nature” and dismissed the charge: see para. 22.

La séquestration peut découler d'une contrainte psychologique (peur, menace ou intimidation)

R. v. Kematch (S.D.) et al., 2010 MBCA 18

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55.            While I will discuss and explain later the full implications of the concept of “unlawful confinement” in the context of this case, it will be useful now to explain that concept as it applies here, albeit in a summary form.  Unlawful confinement involves the confinement of one person by another person, without lawful authority.  It requires the victim to be physically restrained in the sense that the person’s freedom to move from the place of confinement is restricted.  That physical restraint may be effected by actual, physical means, such as by locking a door or tying the person with a rope to a fixed object.  However, as in a case like this, physical restraint may also be effected by non-physical or psychological means, such as by threats, intimidation or the imposition of fear.  Preventing a person from leaving a place by threatening him with a gun if he moves, is an example of a person being physically restrained by non-physical, psychological means.  I emphasize that there are additional nuances inherent in the concept, which will be dealt with later.

60.            Before leaving this issue for now, I however refer to what Watt J. (as he then was) said in R. v. Bottineau, [2007] O.J. No. 1495 (S.C.J.) (QL), when he was also dealing with a motion for directed verdict in a case dealing with unlawful confinement following a death (at paras. 32-33):

 

Unlawful confinement is an offence under s. 279(2) of the Criminal Code. It involves the confinement of one by another without lawful authority. It does not require proof of any specific or ulterior mental element beyond the intent to deprive another of freedom of movement. See, R. v. B. (S.J.) (2002), 2002 ABCA 143 (CanLII), 166 C.C.C. (3d) 537, 552 (Alta. C.A.) per Berger J.A.

 

The unlawful confinement offence of s. 279(2) of the Criminal Code does not require the total physical restraint of the victim. What is required is a physical restraint, contrary to the wishes of the person restrained, but to which the victim submits unwillingly, thereby depriving the person of his or her liberty to move about from one place to another. See, R. v. Gratton (1985), 18 C.C.C. (3d) 462, 473 (Ont. C.A.) per Cory J.A. The confinement may, but does not have to include the application of bindings or restraints. See, R. v. Gratton, above, at p. 473 per Cory J.A.

La défense de minimis non curat lex ne trouve pas application face à un voies de fait contre une partenaire intime

R. v. Downey, 2002 NSSC 226

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[26]   I conclude that the Criminal Code does not specify a minimum level of force that must be applied before an act constitutes an assault. However, I believe that the maxim de minimis non curat lex - “the law does not concern itself with trifles” - may limit the application of the assault provisions. I now turn to the de minimis issue.

 

de minimis non curat lex

[27]   The Respondent suggests that “based on the entire transcript” the learned trial judge found that the force Mr. Downey applied to Ms. Downey was too trifling to constitute an assault. I am unable to agree with this interpretation of his reasons. Had the “trifling”nature of the contact been the basis for his decision, there would have been no reason to go on to consider implied consent. I cannot conclude that the learned trial judge addressed the possible application of de minimis non curat lex. Rather, he decided there was an intentional application of force, but used implied consent to excuse it. As I have stated, the learned trial judge was in error on this point.

 

[28]   The de minimis argument was discussed on appeal. The Respondent alludes to the maxim in its brief while discussing the decision in Stewart, supra. The issue was further canvassed in the appeal hearing. Before deciding whether this is an appropriate situation in which to apply the maxim, I must decide whether it is appropriate for me to consider the application of de minimis to these circumstances.

 

[29]   In R. v. Robart (1997), 1997 NSCA 96 (CanLII), 159 N.S.R. (2d) 243 (C.A.) the Appellant was convicted of assault at trial. During a struggle over a car key, the Appellant pushed and shoved the complainant and wedged himself between her and the steering wheel. The co-accused, Johnson, pulled her from the car and fought with her, leaving her with cuts and bruises. On appeal the Appellant submitted, among other arguments, that his touching of the complainant was trifling and that de minimis non curat lex applied.

 

[30]   Justice Roscoe questioned the practice of raising new defenses on appeal, citing R. v.  Marshall (1997), 1997 NSCA 89 (CanLII), 159 N.S.R. (2d) 186 (C.A.) at paragraph 88. In that decision the Court  endorsed the reasoning of the British Columbia Court of Appeal in R. v. Vidulich (1989), 1989 CanLII 231 (BC CA), 37 B.C.L.R. (2d) 391 at 398:

An accused must put forward his defenses at trial. If he decides at that time, as a matter of tactics or for some other reason, not to put forward a defense that is available, he must abide by that decision. He cannot expect that if he loses on the defense that he has put forward, he can then raise another defense on appeal and seek a new trial to lead the evidence on that defense.

 

[31]   I note that the Court in Vidulich, supra preceded that statement with the observation that

It is perfectly proper to raise a supplementary argument on appeal that was not raised at trial, if the supplementary argument goes to an issue or ground that was itself raised at trial. But it requires leave of the court before an altogether new and independent issue or ground can be raised on appeal that was not raised at trial.

 

[32]   In Robart, supra Justice Roscoe disposed of the de minimis argument, commenting:

One of the difficulties presented with this argument is that it was not raised at the trial. We therefore do not have the benefit of the trial judge’s assessment of the evidence of the nature of and extent of the force exerted by the appellant on the complainant. At trial the issues were whether the injuries suffered by the complainant were caused by Johnson or the appellant and whether the struggle was consensual. In this Court, the appellant emphasizes the evidence that the appellant wedged himself into the seat and that the two struggled for the key but disregards the evidence of the shoving and pushing. The trial judge was not convinced that the appellant caused bodily harm to the complainant, and apparently did not consider whether the appellant was a party to the assault causing bodily harm. It was conceded at the hearing of the appeal that the evidence would support a finding that the actions of the appellant obstructed the complainant with the result that Johnson was able to commit the more serious assault. The totality of the surrounding circumstances of this case clearly distinguish it from those exceptional cases of innocuous behaviour where the de minimis maxim was found to be applicable.

 

 

 

[33]   Justice Roscoe thus decided the de minimis question on the totality of the circumstances, from an unsatisfactory trial record. The failure to raise the defense at trial meant that there was no evidence on the record of the nature and extent of the force exerted by the appellant. In the present matter, however, the nature and extent of the force used was discussed in detail at trial, though, as was the case in Robart, supra, de minimis was not mentioned. 

[34]   On that basis, while repeating Justice Roscoe’s statement that “[t]he practice of raising new defenses on appeal should be discouraged”, I conclude that there is sufficient evidence on the record for me to reach a conclusion on the issue of de minimis. The Respondent’s chief defense at trial was that there was insufficient force for an assault to have taken place. As such, the de minimis argument is not a wholly new one, but is supplementary to the Respondent’s trial defense. It is proper to consider it on appeal.

 

[35]   The leading case on de minimis non curat lex is The “Reward” (1818), 165 E.R. 1482 at 1484, a decision of the High Court of Admiralty, where Lord Stowell said:

The Court is not bound to a strictness at once harsh and pedantic in the application of statutes. The law permits the qualification implied in the ancient maxim De minimis non curat lex. - Where there are irregularities of very slight consequences, it does not intend that the infliction of penalties should be inflexibly severe. If the deviation were a mere trifle, which, if continued in practice, would weigh little or nothing on the public interest, it might properly be overlooked.

 

[36]   Though there is conflicting case law, the common law defense of de minimis appears to be available in Canadian criminal law, including to a charge of assault. Don Stuart points out in his treatise Canadian Criminal Law (4^th Edn., 2001) that the Supreme Court of Canada has left open the availability of the defense (without deciding) on at least two occasions: see R. v. Hinchey, 1996 CanLII 157 (SCC), [1996] 3 S.C.R. 1128 at 1165, per L’Heureux-Dube J., writing for the majority, and R. v. Cuerrrier, 1998 CanLII 796 (SCC), [1998] 2 S.C.R. 371 at 391, per L’Heureux-Dube J., concurring in result.

 

[37]   While there may be good reasons to make the de minimis defense more accessible, I am persuaded by the reasoning of Renaud Prov. J. in Stewart, supra that policy reasons demand a restricted application of the maxim in the context of assaults arising from domestic disputes. I believe this is also consistent with the reasoning in Shand, supra. I cite in particular the following words from Stewart, supra at paragraphs 19-21:

More to the point, Prof. Stuart’s reference to “The Reward”, supra, includes one quite relevant passage: “If the deviation were a mere trifle, which if continued in practice would weigh little or nothing on the public interest, it might properly be overlooked.”... One questions how to reconcile the easy acceptance of any form of domestic violence with a philosophy of criminal law that should be devoted to ensuring to all the opportunity to thrive in a community free of all forms of exploitation....

 

[I]t is difficult to reconcile the obvious desire of many commentators, such as Prof. Stuart, to temper the potential harshness of the criminal law by means of a more embracing de minimis doctrine, among other developments, with the day-to-day reality that domestic violence accounts for such a large percentage of trial dockets and appears to exact an overwhelming cost from those who are victimized by it, both individually and collectively.

 

As well, one questions whether the doctrine of de minimis should be available in instances of domestic violence in light of the decision in The Queen v. O’Connor (1995), 1995 CanLII 51 (SCC), 103 C.C.C. (3d) 1 (S.C.C.) with respect to the availability of the remedy of abuse of process to supervise and regulate the administration of criminal justice. If a prosecution involving an event that is so trivial as to result in the Crown conducting itself “... in a manner that contravenes the community’s basic sense of decency and fair play and thereby calls into questions the integrity of the system ...” then it may well be that the Courts must intervene to sanction such an affront of constitutional magnitude to the rights of the individual accused.

 

[38]   I think these comments apply equally to the matter before me. I conclude that de minimis non curat lex is not a defense to a charge of assault involving domestic violence.