Dans certaines circonstances, le juge du procès a le devoir de soulever de son propre chef les questions liées à la Charte

Joshua Hank Bannister c. Sa Majesté le Roi, 2024 NBBR 33

Lien vers la décision

[15]      L’appelant soutient que le juge du procès se devait d’être vigilant à cet égard et que, comme il n’était pas représenté, le juge aurait dû veiller à ce que les droits que lui garantit la Charte soient protégés et à ce que son droit de consulter un avocat lui soit régulièrement rappelé pendant toute sa détention. L’appelant renvoie la Cour à l’exposé qu’a fait la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse sur cette question dans l’arrêt R. c. Travers, 2001 NSCA 71, aux paragraphes 36 à 40 :

[TRADUCTION]

36      J’estime toutefois que la démarche appropriée est celle qui est exposée dans l’arrêt R. c. Arbour (1990), 4 C.R.R. (2d) 369 (C.A. Ont.), où la Cour a conclu que, dans certaines circonstances, le juge du procès a le devoir de soulever de son propre chef les questions liées à la Charte. Dans cette affaire, l’appelant avait dit dans son témoignage au procès que la police avait refusé de le laisser appeler un avocat avant de l’interroger et d’obtenir sa déclaration. Si cela s’était avéré, son témoignage aurait fait état d’une violation manifeste des droits que lui garantit l’al. 10b) de la Charte. Rien n’établissait qu’il eût renoncé à ces droits, et rien n’a été fait pour éclaircir cette violation présumée ni pour vérifier si, le cas échéant, sa déclaration restait recevable, malgré le paragraphe 24(2) de la Charte. À la p. 372 de l’arrêt Arbour, la Cour d’appel de l’Ontario a écrit :

 

[TRADUCTION]

Selon nous, à partir du moment où la Cour disposait de preuve recevable et non contredite montrant qu’il y a eu violation des droits que l’al. 10b) de la Charte garantit à l’appelant, il incombait au juge du procès de procéder à une enquête pour vérifier si les droits de l’appelant avaient été violés. Or, cela n’a pas été fait. Par conséquent, la déclaration n’aurait pas dû être admise en preuve ou, ayant été admise, elle n’aurait pas dû être considérée comme une preuve dans les circonstances.

 

La Cour a accueilli l’appel au regard de plusieurs des moyens d’appel invoqués, y compris l’admission erronée en preuve de la déclaration de l’appelant. Elle a annulé les déclarations de culpabilité et a prescrit la tenue d’un nouveau procès.

 

37      Dans l’affaire Arbour, l’appelant était représenté par un avocat. Je dirais que le principe énoncé dans cette affaire s’applique autant, voire plus, si le plaideur n’est pas représenté et ne connaît pas bien le droit.

 

38      La méthode suivie dans l’arrêt Arbour n’est pas propre à l’Ontario. Dans la décision rendue en appel dans R. c. Fraillon, 1990 CanLII 2828 (QC CA), (1991), 62 C.C.C. (3d) 474 (C.A.Q.), le juge du procès avait, de son propre chef, inscrit la suspension d’une instance pour fraude au motif que l’accusé était incapable d’opposer une réponse et une défense complètes aux accusations portées contre lui à cause du délai trop long mis à l’inculper. À la page 476, la Cour d’appel du Québec a écrit :

 

[…] Il est, en thèse générale, loisible au juge de signaler aux parties que, dans sa mission de rendre justice, il est troublé par un point de faits ou de droit que ni l’une ni l’autre n’a soulevé. Et cela surtout lorsqu’il s’agit d’un droit reconnu par la Charte. Mais encore faut-il qu’il le signale aux parties et leur donne tout le loisir de vider la question avant qu’il ne statue en conséquence. Or ici, les parties ont, à leur grand étonnement, appris au prononcé du jugement que celui-ci était fondé et uniquement fondé sur une question que le juge n’avait qu’alors soulevée et résolue proprio motu. […]

 

39      Dans l’arrêt R. c. Boire et autres, 1991 CanLII 2805 (QC CA), (1991), 66 C.C.C. (3d) 216, la Cour d’appel du Québec s’est penchée notamment sur la question de savoir si, même en l’absence d’une demande formelle, une cour d’appel était habilitée à soulever d’office la violation d’un droit garanti par la Charte. À la page 223, le juge d’appel Brossard a rappelé que, considérant que la Charte constitue la loi la plus fondamentale en ce qui concerne les droits de la personne et, en particulier, des accusés en matière pénale, il voyait difficilement comment on pourrait prétendre qu’un tribunal n’était pas autorisé, dans certaines circonstances et sous réserve de certaines conditions, à soulever d’office les dispositions de la Charte en présence d’une violation flagrante. Il a poursuivi en citant le juge Ewaschuk qui, dans l’arrêt R. c. Boron (1983), 1983 CanLII 1606 (ON SC), 8 C.C.C. (3d) 25, p. 32-33, 3 D.L.R. (4th) 238, 36 C.R. (3d) 329 (H.C. Ont.), a écrit :

 

[TRADUCTION]

[…] Question soulevée par le juge du procès

 

[…] Une poursuite pénale est basée sur un processus accusatoire qui exige que les parties présentent de la preuve et non que le juge du procès y participe activement. La participation active laisse souvent présager que le juge prend parti, soit une apparence de partialité que l’on doit assidûment éviter. Si l’objectif d’une poursuite pénale est de rendre justice à la fois à l’accusé et au ministère public, l’objectif a plus de chance d’être atteint si le juge du procès s’abstient de participer à la présentation de la preuve et de soulever des questions de droit. Cependant, il se peut que l’intervention du juge dans une cause pénale soit nécessaire pour que justice soit rendue dans un cas précis, quoique cela ne devrait se faire que rarement.

 

40      Je ne prétends pas qu’à la moindre apparence de violation à la Charte, le juge des faits doit procéder sans délai à une enquête alors qu’aucune des parties comparaissant devant lui n’a invoqué cet argument. Je dirai toutefois, sans prétendre définir entièrement à quel moment naît l’obligation, que s’il dispose de solides preuves prima facie d’une violation d’un droit garanti par la Charte se rapportant à la procédure en cours, le juge doit soulever la question, inviter les parties à faire des observations et, s’il convient de le faire, tenir une audience d’exclusion afin de préserver l’intégrité du processus judiciaire.

 

                                                      [Gras et soulignement de moi]

 

[16]      L’intimé renvoie la Cour à l’examen, par le juge Hill, dans l’arrêt R. c. Kovac,1998 CarswellOnt 2453, de l’obligation qu’a un tribunal de procéder à une enquête sur le respect des droits que la Charte garantit à un accusé. Aux paragraphes 47 à 49, on lit ceci :

[TRADUCTION]

47      La jurisprudence est assez favorable à l’activisme judiciaire, s’agissant de soulever la question de l’admissibilité d’une preuve à la lumière d’une possible violation à la Charte : R. c. Kutynec, précité; R. c. Rees (1994), 1994 CanLII 1372 (ON CA), 19 O.R. (3d) 123 (C.A. Ont.); R. c. Arbour (1990), 4 C.R.R. (2d) 369 (C.A. Ont.); R. c. Sanchez-Flores (1992), 1992 CanLII 12772 (ON CA), 75 C.C.C. (3d) 23 (C.A. Ont.); R. c. Fraillon (1990), 1990 CanLII 2828 (QC CA), 62 C.C.C. (3d) 474 (C.A.Q.); R. c. Boire et autres (1991), 1991 CanLII 2805 (QC CA), 66 C.C.C. (3d) 216 (C.A.Q.).

 

48 Dans l’arrêt R. c. Arbour, précité, la Cour a conclu, à la p. 372, qu’il incombait au juge de première instance, en présence de [TRADUCTION] « preuve admissible et non contredite » attestant la violation de l’un des droits que la Charte garantit à l’accusé, de vérifier si une telle violation a effectivement eu lieu. Dans l’arrêt R. c. Rees, précité, le juge d’appel Finlayson a écrit, à la p. 134, qu’il doit y avoir [TRADUCTION] « une preuve […] de nature à alerter le juge des faits » du problème lié à la Charte. Dans l’arrêt R. c. Sanchez-Flores, précité, une affaire où l’accusé avait demandé sans succès de retirer sa demande fondée sur la Charte par laquelle il alléguait une infraction au droit que lui garantit l’al. 10b), la Cour a écrit ce qui suit, à la p. 48 :

 

[TRADUCTION]

[…] Nous estimons que, malgré le retrait de la demande contestée, le juge des faits a une certaine responsabilité de préserver l’intégrité du processus judiciaire […]

 

Dans l’arrêt R. c. Kutynec, précité, le juge Finlayson, de la Cour d’appel, a écrit, à la p. 297, que, lorsque les circonstances le justifient, tout comme [TRADUCTION] « l’intérêt de la justice », le juge des faits peut être tenu de statuer sur une question d’admissibilité. Le juge d’appel Baudoin a fait un constat semblable dans l’arrêt R. c. Boire, précité, où il écrit, aux p. 223 et 224, que la Cour doit agir d’office devant une « violation flagrante » de la Charte.

 

49 J’estime qu’il ne s’agit pas ici de l’un de ces cas exceptionnels où la Cour doit demander d’office l’exclusion de certains éléments de preuve pendant le procès. La nature des témoignages entendus au procès est loin de laisser entendre qu’il y a eu violation flagrante de la Charte. Quant à la preuve fournie au regard de la question constitutionnelle, elle a été contredite et elle n’était pas suffisamment claire pour justifier une intervention par le juge des faits dans l’intérêt de la justice et pour préserver l’intégrité du processus judiciaire.

 

                                                                  [Gras et soulignement de moi]

La doctrine du tiers innocent impliqué dans la perpétration de l'infraction

R. v. Verma, 1996 CanLII 606 (ON CA)

Lien vers la décision

Both parties appear to agree that the doctrine of innocent agency is properly and succinctly summarized by Glanville Williams in his treatise Criminal Law , The General Part, 2nd ed. (London: Stevens & Sons, 1961). Paragraph 120 is devoted to innocent agency, and states as follows:

The principal in the first degree need not commit the crime with his own hands; he may commit it by a mechanical device, or through an innocent agent, or in any other manner, otherwise than through a guilty agent. An innocent agent is one who is clear of responsibility because of infancy, insanity, lack of mens rea and the like. In law he is a mere machine whose movements are regulated by the offender.

The parties further agree that this doctrine has survived the codification of Canadian criminal law, and that a person who employs an innocent agent to commit a crime may be convicted as the person who "actually" commits the crime as required by s. 21(1)(a) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46: R. v. Berryman (1990), 1990 CanLII 286 (BC CA), 57 C.C.C. (3d) 375 at pp. 385-86, 78 C.R. (3d) 376 (B.C.C.A.), per Wood J.A.

(i) Must the Innocent Agent be Activated?

The respondent's first objection to the application of innocent agency is that, in the absence of any evidence that a pharmacist ever filed the prescriptions, the doctrine is irrelevant to this case.

I have been unable to find any authority directly on this issue. Of the six cases on innocent agency referred to the court, five involved facts in which the innocent agent or agents was or were activated: see R. v. MacFadden (1971), 1971 CanLII 1260 (NB CA), 5 C.C.C. (2d) 204, 16 C.R.N.S. 251 (N.B.C.A.); R. v. Berryman, supra; Bell v. R., 1983 CanLII 166 (SCC), [1983] 2 S.C.R. 471, 8 C.C.C. (3d) 97; R. v. Ali (1990), 1990 CanLII 13291 (ON CJ), 79 C.R. (3d) 382 (Ont. Prov. Ct.); R. v. Stringer (1991), Cr. App. Rep. 13 (C.A.). As to the sixth case, R. v. Rousseau, supra, the evidence described by Dubé J.A. at pp. 457-58 suggests that the innocent agents were activated at least with respect to Counts 3 and 5.

The Crown responds that, in any event, Verma's act of giving the prescription could constitute an offer to sell a narcotic via his innocent agent, the pharmacist. The innocent agent doctrine must therefore be analyzed to see if it applies to the facts of this appeal.

Ce qu'est la défense d'apparence de droit selon la Cour d'appel de Colombie-Britannique

R. v. Soranno, 2024 BCCA 5

Lien vers la décision

[111]   This was a case where the known facts did not lend themselves to a colour of right defence.  

[112]   The term “colour of right” means an honest belief in a state of facts which at law, if those facts existed, would justify or excuse the act done: R. v. DeMarco, 13 C.C.C. (2d) 369 at 372, 1973 CanLII 1542 (Ont. C.A.). It is distinct from having a moral conviction that one is justified in breaking a law.

[113]   On an earlier ruling, the judge noted that Ms. Soranno had acknowledged in a voir dire that the activities of the protesters that day were criminal in nature, but she maintained they were morally justified: Voir Dires No. 4 and No. 5, 2022 BCSC 714 at para. 129. This would suggest that early on the appellants were not planning to advance a colour of right defence.

[114]   The accused did not testify, and so there is no evidence that they believed they had a legal right to break into this private property and occupy it.

L'utilisation légale d'un bien face à une accusation de méfait

R. v. Soranno, 2024 BCCA 5

Lien vers la décision

[79]      In some authorities, the use of the property that was interfered with by the person accused of mischief is simply accepted as lawful, without analysis. I presume this is because lawful use is obvious in many cases. For example, in R. v. Roy, 2023 QCCQ 1151, the accused protesters blocked lanes of traffic on a road tunnel and were found guilty of mischief without any inquiry into whether the public road was being used in a lawful manner.

[80]      The question discussed in more than a few mischief authorities is the meaning of “enjoyment” of property within the context of the mischief offence in s. 430. This seems to arise most often in cases where residential neighbours are engaging in off-property conduct that deliberately annoys and disturbs their neighbour but does not otherwise actively interfere with a use of the neighbour’s property, such as in R. v. Drapeau, [1995] R.J.Q. 320,1995 CanLII 5099 (Que. C.A.) [Drapeau], R. v. Maddeaux, [1997] 33 O.R. (3d) 378, 1997 CanLII 1934 (Ont. C.A.) [Maddeaux] and R. v. Boehler, 2022 NBPC 6 (CanLII), 2022 NBPC 06 [Boehler].

[81]      For example, in Drapeau, the accused regularly stared at his neighbours when they went outside, blew kisses, and made sucking and vomiting noises as well as imitated the sounds made by cows and pigs. The issue was whether this was sufficient to interfere with the complainants’ “enjoyment” of their own property as to constitute mischief. His appeal from conviction for mischief was allowed.

[82]      In Maddeaux, the accused lived in an adjacent apartment and was accused of making noise, disturbing the neighbour’s “enjoyment” of her property. The Ontario Court of Appeal agreed that he was guilty of mischief. The Court held at 383:

The charge in the instant case is that Mr. Maddeaux wilfully interfered with the lawful use or operation of property. In my view, the words “use, enjoyment or operation” in s. 430(1)(c) are to be read ejusdem generis. “Use” of this property would include being present in the apartment for the purposes of cooking, eating, cleaning, resting, sleeping, listening to the radio and watching television. The word “enjoyment” might include any or all of those uses. “Operation” would not normally be employed in connection with a residential property, such as an apartment, but would be used in connection with a commercial, institutional or industrial enterprise as, for instance, a music shop, a grocery store, a library, or a mill.

[83]      In Boehler, the accused stood opposite her neighbour’s property and repeatedly blew a whistle. The complainants described it as aggravating and annoying. After a careful review of the caselaw, the judge agreed with the description in Drapeau, and concluded that lawful enjoyment of property within the meaning of s. 430 refers to “both the entitlement or exercise of a right in relation to property and the satisfaction or pleasure that can be derived from that property”: para. 47. The accused was found to have interrupted or interfered with her neighbour’s lawful enjoyment of their property, and was convicted of mischief.

[84]      The meaning of “enjoyment” within the context of the mischief offence was also explored in R. v. Lévesque, 2022 QCCA 510 [Lévesque]. The Quebec Court of Appeal’s judgment in Lévesque has been discussed many times, including in a helpful analysis in Boehler at paras. 43–47. In Lévesque, a group of about seven or eight people pulled a stunt at the offices of a media company, with one of them first being granted entry legitimately. The group then played a song, threw papers on the floor quoting Napoleon, threw a number of clown noses on the floor, and presented flowers and a trophy full of cigarette butts inscribed with the words “Media trash 2018”. Photos were taken by the intruders and posted on Facebook. The entire event lasted approximately 75 seconds.

[85]      In Lévesque, it appears no one argued that any actual uses of, or operations on, the property were interfered with by the satirical protesters, just the “enjoyment” of the property. As summarized in Boehler at para. 45, the approach of the Quebec Court of Appeal was to state that the word “lawful” in relation to the word “enjoyment” connotes something about the relationship between the victim and the property that is the object of the mischief offence.

[86]      At trial, the accused in Lévesque was acquitted of break and enter and mischief. The judge considered that the company employees were only troubled by the conduct. On appeal, the Court was of the view that the conduct caused a loss of use and enjoyment of the property by the property owner and occupants (para. 88). The accused was found guilty of both offences but the mischief charge was stayed because both events arose out of the same transaction.

[87]      The meaning of “lawful enjoyment of property” also arose in R. v. Kirchner, 2005 ONCJ 45 [Kirchner]. In this case, the accused played his music so loudly at 3 a.m. that the neighbouring complainant was unable to sleep. The complainant was a tenant who was sleeping in her studio property, however, the area was not zoned for residential use. The judge concluded that the use of the property that was interfered with, sleeping and residing in an industrial zone, was not lawful, and so the mischief charge was dismissed.

[88]      In R. v. Janusas, 2010 ONSC 2068, the accused blocked a laneway between his and his neighbour’s homes, that had been used by his neighbour for a driveway to enable him to park behind his own home. In defence of the charge of mischief, the accused pointed to a bylaw that arguably prevented use of the laneway as a driveway because it was not as wide as required: paras. 15–17. The court distinguished Kirchner, because in Kirchner the only use that was interfered with by the accused was the prohibited use of the studio as a residence. The court noted that the complainant in Janusas had other possible uses for the laneway, including to walk on it or ride a bicycle or motorcycle to reach his own home (para. 21). Just because the accused could demonstrate he was interfering with an unlawful use did not mean that he did not interfere with other lawful uses, and he was found guilty of mischief.

[89]      All of the cases dealing with the meaning of enjoyment in the context of a mischief charge are interesting but somewhat distinguishable. In the present case, the evidence was that the protesters actually interrupted and interfered with Calvin Binnendyk’s activities that day, including his planned uses or operation of the property and not just his enjoyment of it. That means that on the facts of this case, it is not necessary to state any test as to the meaning of “enjoyment of property” within the context of the mischief offence.

[90]      I therefore do not find it necessary to resolve whether I agree with the position of the judge of the Quebec Court in R. v. McQueen, 2022 QCCQ 2801. There, the judge found that the mere trespass by accused protesters into the barn of a pig farm, and occupation of it, without the permission of the owner, were each enough to constitute an interference with lawful use, enjoyment or operation of the property, without more: para. 360.

[91]      The above findings in McQueen are stated rather broadly and may be at odds with the approach of the Ontario Superior Court of Justice in R. v. Klimowicz, 2021 ONSC 2589. There, an animal rights activist broke into a mink farm and took videos of the animals. He did not have permission to come onto the property or to film but the owner did not even know he had been there until the videos were posted on the Internet. The court found at para. 27 that the accused did not interfere with the conduct of any activity in the barn or disturb the mink or harm them. He was found not guilty of mischief.

[92]      The authorities illustrate that there may be more than one factor to consider when considering lawfulness of use, enjoyment or operation of property within the context of the mischief offence.

[93]      I accept that when considering the concept of “lawful use” or “lawful operation” for purposes of the mischief offence, even apart from the concept of “enjoyment”, the analysis may involve: (1) the relationship between the property and any person whose use is allegedly interfered with (for example, whether the person is an owner of the property or has a legal right to use it in the way that was interfered with); and (2) the nature of the person’s disrupted activity (for example, is the person permitted or prohibited by law to use the property that way).

Bien que le ministère public doive prouver que la Cour a juridiction pour entendre l’affaire, l’endroit où l’infraction a été commise n’est pas un élément essentiel de l’infraction

R. c. Ibeagha, 2019 QCCA 1534

Lien vers la décision

[17]        The strength of the evidence on the general issue of guilt or innocence is an entirely different matter.  It will be seen in the passages quoted above the judge effectively concludes that he had no jurisdiction because the evidence was insufficient to sustain a finding of guilt.  It might well be that an acquittal would be justified on the merits after a thorough analysis of the elements of the offences charged and the admissible evidence.   But that would not be for lack of jurisdiction.  That would be the result if the trier of fact in a court with territorial jurisdiction concluded that the evidence did not prove the charges beyond reasonable doubt.  To the extent that the judge declined jurisdiction because the evidence was insufficient it is an error that compels a new trial.  For this reason it is unnecessary for the purposes of this appeal to examine the judge’s consideration of the substantive elements of the offences charged.

[18]        Whether a court has jurisdiction is a condition precedent to a trial of the merits and this is as true of territorial jurisdiction as it is of temporal jurisdiction, jurisdiction over the person or jurisdiction over the subject-matter of an offence.  It is a preliminary matter that affects the authority of a court to proceed at trial and ideally should be resolved before the presentation of evidence on the general issue.  This does not mean that the issue cannot be raised later in a trial but the question of jurisdiction and the general issue are conceptually distinct.  In the present case the question of territorial jurisdiction was only raised by the judge in the final pleadings of the prosecution and in a manner that suggested that territorial jurisdiction was an element of the offence rather than a condition precedent to proceeding on the merits at trial.

[19]        Although it was not argued on the appeal, it is an error to acquit in a case where the court lacks territorial jurisdiction.  Such a conclusion presupposes that the court is properly seized of the offence so as to render a decision on the general issue of guilt or innocence.  But territorial jurisdiction is not a substantive defence.  In a case where the court genuinely lacks territorial jurisdiction the only appropriate remedy is a stay by the prosecution that would permit a competent court in another territorial division to be seized of the prosecution.

L’obligation du poursuivant en matière de divulgation de la preuve est continue et l’accusé ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans un dossier complexe, tous et chacun des éléments de preuve lui soient divulgués dès le début du processus

Allie c. R., 2018 QCCA 523

Lien vers la décision

[51]        L’obligation du poursuivant en matière de divulgation de la preuve est continue[20] et l’accusé ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans un dossier complexe, tous et chacun des éléments de preuve lui soient divulgués dès le début du processus[21].

L'État n'est pas tenu de divulguer absolument tous les éléments de preuve avant la fixation de la date du procès, seulement l'essence de la communication de la preuve

R. v. Kovacs-Tatar, 2004 CanLII 42923 (ON CA)

Lien vers la décision

[47] Something should be said about counsel's refusal to set a date because the expert report was not available. The Crown is obliged to make initial disclosure before the accused is called upon to plead or to elect the mode of his trial. See the comments of Sopinka J. in R. v. Stinchcombe, 1991 CanLII 45 (SCC), [1991] 3 S.C.R. 326, 68 C.C.C. (3d) 1, at pp. 342-43 S.C.R., pp. 13-14 C.C.C. In this case, since the Crown had elected to proceed summarily, election of the mode of trial was not an issue. Having regard to the length of time before trial, the appellant's counsel knew the expert's report would be completed many months before the appellant had to plead and the appellant would have had ample time to obtain his own expert's report had he wished to do so. Also, because the obligation of the Crown to make disclosure is a continuing one, the Crown is not obliged to disclose every last bit of evidence before a trial date is set. The defence was not forfeiting its "Stinchcombe rights" by agreeing to set a tri al date. Counsel for the appellant did not act reasonably in insisting that he receive the expert report before setting a trial date.