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jeudi 31 juillet 2025

L’obligation du poursuivant en matière de divulgation de la preuve est continue et l’accusé ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans un dossier complexe, tous et chacun des éléments de preuve lui soient divulgués dès le début du processus

Allie c. R., 2018 QCCA 523

Lien vers la décision


[51]        L’obligation du poursuivant en matière de divulgation de la preuve est continue[20] et l’accusé ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans un dossier complexe, tous et chacun des éléments de preuve lui soient divulgués dès le début du processus[21].

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