Rechercher sur ce blogue

jeudi 31 juillet 2025

L’obligation du poursuivant en matière de divulgation de la preuve est continue et l’accusé ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans un dossier complexe, tous et chacun des éléments de preuve lui soient divulgués dès le début du processus

Allie c. R., 2018 QCCA 523

Lien vers la décision


[51]        L’obligation du poursuivant en matière de divulgation de la preuve est continue[20] et l’accusé ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, dans un dossier complexe, tous et chacun des éléments de preuve lui soient divulgués dès le début du processus[21].

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Est-ce qu'un Tribunal québécois possède la juridiction territoriale relativement à des gestes reprochés à l’accusé survenus à l’extérieur du Québec?

R. c. Polynice, 2022 QCCQ 13698 Lien vers la décision La question soulevée porte sur la compétence territoriale du Tribunal au regard des fa...