Critère applicable à la communication de dossiers en la possession de tiers dans le cadre d’une demande de type Garofoli

Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15 (CanLII)

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[116]                     Les intimés demandent la communication des dossiers de l’INT dans le cadre d’une demande de type Garofoli présentée en contestation des autorisations d’écoute électronique. La demande de type O’Connor concerne généralement la communication de documents qui se rapportent à des questions importantes ayant une incidence directe sur la reconnaissance de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé. La demande de type Garofoli a une portée plus limitée, car elle concerne la recevabilité de la preuve, à savoir les communications interceptées (Pires, par. 29‑30). Il s’agit d’une distinction importante, qu’il convient de clarifier. La demande de type O’Connor présentée dans le cadre d’une demande de type Garofoli doit être circonscrite aux questions limitées que soulève cette dernière. Les considérations de principe dans ce contexte commandent aussi une démarche restrictive.

[117]                     Le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Garofoli permet d’apprécier le caractère abusif ou non de la fouille ou perquisition que constitue l’écoute électronique interceptant des communications privées. La fouille ou perquisition n’est pas abusive si les conditions légales préalables à la délivrance de l’autorisation d’écoute électronique ont été respectées (Garofoli, p. 1452; R. c. Duarte, 1990 CanLII 150 (CSC), [1990] 1 R.C.S. 30, p. 44‑46).

[118]                     En l’espèce, l’autorisation a été demandée en vertu des art. 185 et 186 du Code Criminel. Les conditions légales préalables sont simples : l’octroi de l’autorisation doit servir au mieux l’administration de la justice (Code criminel, al. 186(1)a)). Il doit donc exister des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que des renseignements relatifs à l’infraction seront obtenus (Duarte, p. 45). D’autres méthodes d’enquête doivent également avoir « été essayées et [avoir] échoué » ou avoir « peu de chance de succès », ou l’urgence de l’affaire doit être « telle qu’il ne serait pas pratique de mener l’enquête relative à l’infraction en n’utilisant que les autres méthodes d’enquête » (Code criminel, al. 186(1)b)).

[119]                     La demande de type Garofoli vise, non pas la question de savoir si les affirmations qui fondent la dénonciation en vue d’obtenir l’autorisation d’écoute électronique sont vraies — une question qui sera tranchée au procès —, mais celle de savoir si le déposant a « une croyance raisonnable en l’existence des motifs légaux requis » (Pires, par. 41). Ce qui importe, c’est ce que le déposant savait ou aurait dû savoir au moment où il a souscrit l’affidavit accompagnant la dénonciation. Comme le dit la Cour dans Pires, dans le contexte du droit de contre‑interroger le déposant :

                    . . . un contre‑interrogatoire qui ne fait que démontrer la fausseté de certains des renseignements sur lesquels se fonde le déposant est peu susceptible d’être utile à moins qu’il ne permette également d’étayer l’inférence que le déposant savait ou aurait dû savoir que ces renseignements étaient faux. Il ne faut pas oublier que l’autorisation d’écoute électronique constitue un outil d’enquête. [par. 41]

Il convient d’avoir ce critère étroit à l’esprit lorsqu’il s’agit d’autoriser ou non l’accusé voulant obtenir des éléments de preuve pour étayer sa demande de type Garofoli à procéder au contre‑interrogatoire. Comme nous allons l’expliquer, le même critère s’applique s’il sollicite la communication de dossiers par des tiers.

[120]                     En règle générale, il existe deux motifs de contestation d’une autorisation d’écoute électronique : le dossier dont disposait le juge qui a accordé l’autorisation ne permettait pas d’établir l’existence des conditions légales préalables, ou le dossier ne représentait pas fidèlement ce que le déposant savait ou aurait dû savoir et, s’il avait constitué un reflet fidèle, n’aurait pas justifié l’autorisation (R. c. Araujo, 2000 CSC 65 (CanLII), [2000] 2 R.C.S. 992, par. 50‑54; Pires, par. 41; voir également R. c. Grant, 1993 CanLII 68 (CSC), [1993] 3 R.C.S. 223, à propos de l’exclusion de renseignements obtenus de manière inconstitutionnelle et consignés dans les dénonciations en vue d’obtenir le mandat). En l’espèce, la contestation repose sur le deuxième motif (parfois appelée contestation au fond).

[121]                     Étant donné que la contestation au fond porte sur ce que le déposant savait ou aurait dû savoir au moment où il a souscrit l’affidavit, la fidélité de ce dernier est déterminée à la lumière de la croyance raisonnable du déposant au moment pertinent. Le juge Smart de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique a résumé ainsi l’analyse relative à une contestation au fond d’une dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition :

                    [traduction]

                    Si le requérant démontre que le déposant savait ou aurait dû savoir la preuve fausse, inexacte ou trompeuse, cette preuve doit être retranchée de la [dénonciation] lorsqu’il s’agit de statuer sur la légalité du mandat. De même, si la défense démontre l’existence d’une autre preuve connue du déposant ou que ce dernier aurait dû connaître et inclure dans la [dénonciation] pour assurer une communication entière, impartiale et sincère, cette preuve peut être ajoutée lorsqu’il s’agit de statuer sur la légalité du mandat.

                    (R. c. Sipes, 2009 BCSC 612 (CanLII), par. 41 (CanLII))

[122]                     Les commentaires du juge Smart peuvent s’appliquer à une demande de type Garofoli (voir R. c. McKinnon, 2013 BCSC 2212 (CanLII), par. 12 (CanLII); voir aussi Grant, p. 251; R. c. Morelli, 2010 CSC 8 (CanLII), [2010] 1 R.C.S. 253, par. 40‑42). Ils vont dans le même sens que l’observation de la Cour dans Pires selon laquelle une erreur ou une omission n’est pas pertinente dans le cadre d’une demande de type Garofoli si le déposant ne pouvait pas raisonnablement en connaître l’existence (par. 41). S’il fallait évaluer l’affidavit à la lumière de la vérité ultime plutôt que de la croyance raisonnable du déposant, l’audition de la demande de type Garofoli servirait à faire le procès de chaque affirmation dans l’affidavit, ce que la Cour veut depuis longtemps éviter (Pires, par. 30; voir aussi R. c. Ebanks, 2009 ONCA 851 (CanLII), 97 O.R. (3d) 721, par. 21).

[123]                     Il importe de souligner, pour le tribunal appelé à examiner une contestation au fond, que le déposant ne peut faire abstraction des éléments donnant à penser que d’autres agents peuvent l’induire en erreur ou omettre des renseignements importants. Toutefois, en l’absence de tels signes, il n’a pas à mener sa propre enquête (R. c. Ahmed, 2012 ONSC 4893, [2012] O.J. n^o 6643 (QL), par. 47; voir Pires, par. 41).

[124]                     Ayant ces principes à l’esprit, nous n’écartons pas la possibilité qu’une personne se prévale de la procédure de type O’Connor pour obtenir des documents à l’appui d’une demande de type Garofoli, mais le critère de pertinence dans ce cas est plus restrictif que celui qui s’applique ordinairement à la première. Plus précisément, l’accusé prétendant que des documents en la possession de tiers sont pertinents pour sa demande de type Garofoli doit démontrer qu’il est raisonnablement probable que ces documents auront une valeur probante quant aux questions que soulève sa demande. Le fait que les documents soient susceptibles de démontrer des erreurs ou omissions dans l’affidavit ne suffit pas à miner l’autorisation. Ils doivent aussi permettre de démontrer que le déposant connaissait ou aurait dû connaître l’existence des erreurs ou des omissions. Si les documents dont la communication est sollicitée ne sauraient étayer cette inférence, ils ne sont pas pertinents dans le cadre de la demande de type Garofoli (Pires, par. 41).

[125]                     Ce critère, qui régit la communication de documents par des tiers, s’applique également — à juste raison — à une autre forme d’enquête préalable menée dans le cadre d’une demande de type Garofoli : le contre‑interrogatoire du déposant. Les deux formes visent des objets similaires et soulèvent des préoccupations de principe semblables. Elles doivent être traitées de la même façon.

[126]                     L’accusé qui présente une demande de type Garofoli ne peut contre‑interroger le déposant qu’avec l’autorisation du juge du procès, qui l’accorde si l’accusé démontre « qu’il existe une probabilité raisonnable que le contre‑interrogatoire du déposant apporte un témoignage probant à l’égard de la question soumise à l’appréciation du juge siégeant en révision » (Pires, par. 3; voir aussi Garofoli, p. 1465). Bref, l’accusé doit démontrer que le contre‑interrogatoire est raisonnablement susceptible de se révéler utile lorsqu’il s’agit de trancher sa demande.

[127]                     Dans l’arrêt Pires, la Cour a confirmé la constitutionnalité de l’exigence subordonnant le contre‑interrogatoire du déposant à l’autorisation judiciaire ainsi que du critère applicable, et ce, pour trois raisons. Premièrement, le critère applicable à une demande de type Garofoli circonscrit le type de questions sur lesquelles peut porter le contre‑interrogatoire (Pires, par. 40‑41). Le critère sert principalement à assurer la pertinence du contre‑interrogatoire (par. 3 et 31). Deuxièmement, le contre‑interrogatoire comporte le risque que l’identité confidentielle des informateurs soit révélée par inadvertance (par. 36). Troisièmement, le contre‑interrogatoire peut entraîner du gaspillage et des retards inutiles. Le critère « n’est rien de plus qu’un moyen de s’assurer que [. . .] l’instance demeure sur la bonne voie » (par. 31).

[128]                     Ces trois raisons s’appliquent avec autant de force à la demande de communication par des tiers. Premièrement, les questions que soulève une demande de type Garofoli sont limitées. La pertinence des renseignements demandés s’apprécie en fonction de ces questions limitées. Une conclusion quant à la fausseté d’un renseignement dans les affidavits du serg. Driscoll n’est pertinente que dans la mesure où elle étaye l’inférence qu’il le savait ou aurait dû le savoir faux.

[129]                     Deuxièmement, la communication de documents auxquels le déposant n’a pas eu accès risque de révéler l’identité confidentielle d’informateurs. Bien qu’il est plus facile de censurer des documents que le témoignage d’un déposant, la Cour a reconnu qu’il est « quasi impossible pour le tribunal de savoir quel détail peut permettre de révéler l’identité d’un indicateur anonyme » (R. c. Leipert, 1997 CanLII 367 (CSC), [1997] 1 R.C.S. 281, par. 28). Les tribunaux d’instance inférieure ont également reconnu qu’il est long et difficile pour la police de censurer adéquatement les notes originales des informateurs, ce qui, dans une affaire complexe, est susceptible de représenter des centaines de rapports et d’occuper plusieurs agents (Ahmed, par. 46; R. c. Croft, 2013 ABQB 705 (CanLII), 576 A.R. 333, par. 32).

[130]                     Enfin, les demandes en vue d’obtenir la communication de volumineux dossiers par des tiers risquent de perturber les étapes préalables au procès. En l’espèce, l’ordonnance de communication pourrait viser des centaines, voire des milliers, de pages. Les demandes de divulgation massive sont une cause fréquente de retards (P. J. LeSage et M. Code, Rapport sur l’examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes (2008), p. 54‑66). Il en va de même des demandes de communication de dossiers par des tiers. La procédure qui consiste à obtenir, réviser et censurer les documents dans les affaires d’écoute électronique peut requérir d’importantes ressources policières (voir, à ce sujet, R. W. Hubbard, P. M. Brauti et S. K. Fenton,Wiretapping and Other Electronic Surveillance : Law and Procedure, (feuilles mobiles), vol. 2, p. 8‑12 à 8‑12.7). Ce serait la même chose pour les tiers dans le cas d’une demande de type O’Connor. Un critère de pertinence étroit est donc nécessaire pour faire obstacle aux demandes de communication « qui reposent sur la conjecture et qui sont fantaisistes, perturbatrices, mal fondées, obstructionnistes et dilatoires » (R. c. Chaplin, 1995 CanLII 126 (CSC),[1995] 1 R.C.S. 727, par. 32; cité par le juge en chef Lamer et le juge Sopinka, majoritaires sur ce point, dans O’Connor, par. 24).

[131]                     Les tribunaux inférieurs ont reconnu ces préoccupations, que les documents soient entre les mains de la police ou de tiers (Ahmed; R. c. Ali,2013 ONSC 2629 (CanLII); R. c. Alizadeh, 2013 ONSC 5417 (CanLII); Croft; R. c. Way, 2014 NSSC 180 (CanLII), 345 N.S.R. (2d) 258). Nous n’avons pas à examiner la portée du régime de divulgation de la preuve établi dans l’arrêt Stinchcombe dans le contexte d’une demande de type Garofoli, car nous ne sommes pas saisis de cette question. Toutefois, il est clair que les tribunaux inférieurs assimilent au contre‑interrogatoire la divulgation de la preuve par la Couronne et la communication d’autres documents. Ils ont donc appliqué le même critère de pertinence. Lorsqu’ils y ont dérogé, c’était parce que les documents demandés appartenaient au genre de renseignements qui doivent être divulgués suivant l’arrêt Stinchcombe (voir R. c. Bernath, 2015 BCSC 632 (CanLII), par. 78‑80 (CanLII); R. c. Edwardsen, 2015 BCSC 705 (CanLII), 338 C.R.R. (2d) 191, par. 73‑74; R. c. Lemke, 2015 ABQB 444 (CanLII)). Il va sans dire que si les documents en question sont en la possession des autorités et que les règles de divulgation établies dans l’arrêt Stinchcombe s’y appliquent, ils doivent faire l’objet de la divulgation.

[132]                     Nous convenons que ces deux outils d’enquête préalable — le contre‑interrogatoire du déposant et l’ordonnance de communication de dossiers par des tiers — doivent être assujettis au même critère de pertinence. Par conséquent, pour obtenir la communication de dossiers par des tiers dans une demande de type Garofoli, l’accusé doit démontrer qu’il existe une probabilité raisonnable que les dossiers demandés auront une valeur probante quant aux questions que soulève la demande. Comme c’est le cas pour le contre‑interrogatoire d’un déposant, il doit être raisonnablement probable que les dossiers se révèlent utiles.

[133]                     Le critère de la « probabilité raisonnable » convient à une demande de type Garofoli. Il est équitable pour l’accusé, qui n’a pas à prouver au préalable la preuve sollicitée. Du même coup, il empêche les recherches à l’aveuglette et assure une utilisation efficace des ressources judiciaires. Bref, il circonscrit l’analyse aux questions pertinentes à l’égard d’une demande de type Garofoli, qui sont plus limitées que celles qui intéressent l’affaire dans son ensemble.

[134]                     Comme lorsqu’il demande la permission de contre‑interroger le déposant, l’accusé a déjà accès aux documents dont disposait le juge qui a accordé l’autorisation, y compris l’affidavit présenté en vue d’obtenir l’autorisation (Code criminel, par. 187(1.4); Pires, par. 25‑26). Ces documents sont manifestement pertinents, et l’accusé est présumé y avoir droit (Code criminel, par. 187(1.4); Pires, par. 25‑26; Ahmed, par. 30). L’accusé a également le droit de consulter le reste du dossier d’enquête selon les normes de divulgation établies dans l’arrêt Stinchcombe, sous réserve, évidemment, des exceptions énoncées dans ce dernier et dans l’arrêt McNeil. Cette divulgation devrait suffire à établir le bien‑fondé de sa demande de communication de dossiers par des tiers, si elle est effectivement fondée. Certes, l’accusé a droit à la communication des documents pertinents, or rien ne lui permet de se lancer dans une recherche à l’aveuglette. Ce droit ne s’étend pas à tous les documents se rapportant à l’affaire, peu importe qui les a en sa possession et où ils se trouvent, tout particulièrement si leur communication est demandée à l’appui d’une demande de type Garofoli.

L'intérêt de la distinction entre le régime de divulgation des arrêts O’Connor et Stinchcombe

Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15 (CanLII)

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[113]                     La demande de type O’Connor est une procédure comportant deux étapes. À la première, l’accusé doit démontrer que les dossiers dont la communication est sollicitée sont probablement pertinents à l’égard d’une question en litige, comme la crédibilité ou la fiabilité d’un témoin. Si l’accusé satisfait au critère de la pertinence probable, les documents sont communiqués, et le juge d’instance doit alors soupeser « les effets bénéfiques et les effets préjudiciables d’une ordonnance de production et déterminer si une ordonnance de non‑production constituerait une restriction raisonnable de la possibilité pour l’accusé de présenter une défense pleine et entière » (O’Connor, par. 30).

[114]                     Cette procédure est distincte du cadre d’analyse établi dans l’arrêt Stinchcombe, qui s’applique lorsque les documents sont entre les mains de la Couronne ou de la police. Selon ce cadre d’analyse, la Couronne doit divulguer tous les documents « en sa possession ou sous son contrôle » qui sont pertinents à l’égard de la poursuite engagée contre l’accusé (R. c. McNeil, 2009 CSC 3 (CanLII), [2009] 1 R.C.S. 66, par. 22; R. c. Stinchcombe, 1991 CanLII 45 (CSC), [1991] 3 R.C.S. 326). Pour refuser la divulgation, la Couronne doit démontrer que les documents demandés « n’ont manifestement aucune pertinence ou sont privilégiés, ou [que] leur communication est autrement régie en droit » (McNeil, par. 18; voir aussi Stinchcombe, p. 336).

[115]                     L’arrêt Stinchcombe impose à la Couronne le fardeau de justifier la non‑divulgation, tandis que l’arrêt O’Connor oblige l’accusé à justifier la communication. Ces deux régimes partagent un objectif essentiel : protéger le droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière, tout en reconnaissant la nécessité de restreindre la communication au besoin.

Line-up photo / La fiabilité de l'identification / État du droit en cette matière

R. v. Moran, 2008 SKPC 33 (CanLII)

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[30] The onus is, of course, on the Crown to prove beyond a reasonable doubt all of the constituent elements of the offence. Included therein is the need to establish the identity of the accused as the person who committed this alleged offence. In this case the identification evidence is from one witness, Mr. Fyfe. The identification of the accused is based on his observations of his assailant during an attack upon him in his home after 2:00 a.m. on July 1, 2006, upon a photo line-up conducted on July 2, 2006 and in court identification of the accused on January 2, 2008. There is

also evidence of Mr. Fyfe’s viewing of a photograph of the accused on July 8, 2006 in the presence

of Ms. Finlay and Mr. Fyfe’s observation of Mr. Moran outside a courtroom in April 2007. Such identification evidence requires careful scrutiny by the Court.

[31] I am mindful of the case law which clearly sets out the frailties of eyewitness testimony and the need to test its reliability. This case law is set out in great detail by Madam Justice Jackson of the Saskatchewan Court of Appeal in R. v. Bigsky, [2006] S.J. No. 801 and by Judge Whelan of the Provincial Court of Saskatchewan in R. v. Friesen, [2005] S.J. No. 417.

[32] In R. v. Friesen, supra the Court stated as follows at paragraphs 8 and 9:

¶ 8 In R. v. Burke, [1996] 105 CCC (3d) 205 (S.C.C.), Lamer C.J.C. made the following comments at pp. 224-5, regarding the potential pitfalls of identification evidence:

The cases are replete with warnings about the casual acceptance of identification evidence even when such identification is made by direct visual confrontation of the accused. By reason of the many instances in which identification has proven erroneous, the trier of fact must be cognizant of `the inherent frailties of identification evidence arising from the psychological fact of the unreliability of human observation and recollection'." Regina v. Sutton [1970] 3 CCC 152. ¶ 9 In R. v. Spatola, [1970] 4 CCC 241 (Ont. C.A.) at p. 249, Laskin J.A. (as he then was) made the following observation about identification evidence: Errors of recognition have a long documented history. Identification experiments have underlined the frailty of memory and the fallibility of powers of observation. Studies have shown the progressive assurance that builds upon an original identification that may be erroneous ... The very question of admissibility of identification evidence in some of its aspects has caused sufficient apprehension in some jurisdictions to give pause to uncritical reliance on such evidence, when admitted, as the basis of conviction ...

 Reliability of the Photo Line-up 

[43] In R. v. Friesen, Judge Whelan referred to the recommendations of former Mr. Justice Cory of the S.C.C. in the Sophonow Inquiry [The Inquiry Regarding Thomas Sophonow: The Investigation, Prosecution and Consideration of Entitlement to Compensation (2001)]. The recommendations from the Sophonow Inquiry regarding photo line-up identification are as follows: 

Photo pack line-up 

• The photo pack should contain at least 10 subjects. 

• The photos should resemble as closely as possible the eyewitnesses' description. If that is not possible, the photos should be as close as possible to the suspect. 

• Everything should be recorded on video or audiotape from the time that the officer meets the witness, before the photographs are shown through until the completion of the interview. Once again, it is essential that an officer who does not know who the suspect is and who is not involved in the investigation conducts the photo pack line-up. 

• Before the showing of the photo pack, the officer conducting the line-up should confirm that he does not know who the suspect is or whether his photo is contained in the line-up. In addition, before showing the photo pack to a witness, the officer should advise the witness that it is just as important to clear the innocent as it is to identify the suspect. The photo pack should be presented by the officer to each witness separately. 

• The photo pack must be presented sequentially and not as a package. 

• In addition to the videotape, if possible, or, as a minimum alternative, the audiotape, there should be a form provided for setting out in writing and for signature the comments of both the officer conducting the line-up and the witness. All comments of each witness must be noted and recorded verbatim and signed by the witness. 

• Police officers should not speak to eyewitnesses after the line-ups regarding their identification or their inability to identify anyone. This can only cast suspicion on any identification made and raise concerns that it was reinforced. 

• It was suggested that, because of the importance of eyewitness evidence and the high risk of contaminating it, a police force other than the one conducting the investigation of the crime should conduct the interviews and the line-ups with the eyewitnesses. Ideal as that procedure might be, I think that it would unduly complicate the investigation, add to its cost and increase the time required. At some point, there must be reasonable degree of trust placed in the police. The interviews of eyewitnesses and the line-up may be conducted by the same force as that investigating the crime, provided that the officers dealing with the eyewitnesses are not involved in the investigation of the crime and do not know the suspect or whether his photo forms part of the line-up. If this were done and the other recommendations complied with, that would provide adequate protection of the process. 

[44] I am of the view that while strict compliance by the police of the Sophonow recommendations concerning identification procedure is not required by the law, the recommendations do provide a useful tool when examining identification procedures employed by police. In the present case the identification procedures adopted by the police complied with some of the recommendations of the Sophonow Inquiry and did not comply with other recommendations

La divulgation des documents “Investigative File” aux fins d'attaquer la validité des autorisations judiciaires

R. v McKenzie, 2016 ONSC 242 (CanLII)

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4.                        Disclosure of the Other Contents of the “Investigative File”

a.                        Introduction

[17]           The much more difficult question relates to the properly defined scope of the other contents of the “investigative file” against the accused, and what precisely must be disclosed to an accused who seeks to quash an authorization or search warrant and exclude the evidence obtained by the police.  

[18]           Moreover, the answer to this question is of great practical importance.  If the material is part and parcel of the “fruits of the investigation” against the accused, and is thereby part of the “investigative file,” then it must be disclosed to the accused, upon request, subject only to issues of privilege, unless the Crown is able to establish that the material is clearly irrelevant.  See R. v. Stinchcombe, at pp. 333, 338-339, 343-346; R. v. Pires; R. v. Lising, at para. 26; R. v. McNeil, 2009 SCC 3 (CanLII), [2009] 1 S.C.R. 66, at paras. 22-25.  On the other hand, if the material is not part of the “investigative file” against the accused, then it is presumptively irrelevant and need not be disclosed unless the accused can establish that there is a reasonable possibility that disclosure will be of assistance to the court in relation to a material issue on the application to quash the search warrant or set aside the authorization.  See R. v. Pires;R. v. Lising, at paras. 30-31, 40; R. v. Ahmed, at paras. 29-31.

b.                        The Competing Interests that Must be Considered

[19]           In trying to determine, with precision, the important practical issue of what materials should be disclosed to an accused by the Crown in relation to applications to quash search warrants and exclude evidence, there are three competing interests at stake that must be fairly and appropriately considered and balanced.

[20]           The first consideration is the accused’s right to make full answer and defence.  This right applies in the context of an evidentiary hearing.  It is important to recall that, in some cases, such evidentiary hearings may be the single most important aspect of the case, and their outcome may come close to dictating the ultimate result of the trial.  While the accused is “not entitled to the most favourable procedure that could possibly be imagined” in relation to such evidentiary hearings, the rules surrounding disclosure in this context must provide the accused with a meaningful procedural mechanism by which he may attack the issuance of the search warrant, both facially and sub-facially.  See R. v. Crevier, at paras. 52-60; R. v. Mills, 1999 CanLII 637 (SCC), [1999] 3 S.C.R. 668, at paras. 72-73; R. v. Ahmed, at paras. 28-30. 

[21]           The second consideration is a contextual and practical one.  However important such hearings may prove to be in some circumstances, an evidentiary hearing is still not a criminal trial on the merits of the case where a verdict is reached.  The focus must remain on the issues engaged on the evidentiary hearing.  In the context of the present case, for example, the focus of the proceeding must be on the question of whether there was any basis upon which the justice could properly have issued the telewarrant permitting the search.  The ultimate truth of the allegations in the ITO (and the indictment) remains to be established, if possible, by the Crown at the trial proper.  Inaccuracies in the ITO, or non-disclosure of material facts, will not necessarily detract from the existence of the reasonable grounds necessary to justify the issuance of the telewarrant.  This type of initial inquiry into the question of the admissibility of the evidence obtained by the police is not itself a criminal trial, and must not be permitted to effectively become one by the adoption of all of the procedural trappings of a criminal trial.  Otherwise, such evidentiary hearings are apt to become unwieldy and inefficient procedural vehicles of needless complexity and resulting delay, which disproportionally tax valuable court resources.  See R. v. Pires; R. v. Lising, at paras. 24, 27-30, 33-35; R. v. Crevier, at para. 64; R. v. Sadikov, 2014 ONCA 72 (CanLII), 314 O.A.C. 357, at para. 86; R. v. Ebanks, 2009 ONCA 851 (CanLII), 97 O.R. (3d) 721, at para. 21, leave denied, [2010] 1 S.C.R. ix; R. v. Gundy, 2008 ONCA 284 (CanLII), 231 C.C.C. (3d) 26, at para. 43.

[22]           The third consideration is a matter of understanding priorities.  It is critical to recall that, in this context, disclosure to the accused simply cannot properly be made of any information that may compromise the anonymity of a confidential informant.  In other words, regardless of the practical application of the rules concerning disclosure in the context of such evidentiary hearings, the privilege of secrecy surrounding a confidential informant cannot be compromised.  Accordingly, even in cases where disclosure is appropriately provided or ordered, in the absence of an effective waiver of privilege the materials disclosed to the accused must be redacted to protect the anonymity of the confidential informant.  Seen in this light, the ordered “disclosure” of privileged materials is of only indirect potential benefit to the accused as it may only be useful in allowing the trial judge, who is the only one (apart from the Crown) who may view the original, unredacted, privileged materials, to independently “fact-check” or verify the accuracy of the ITO and ensure that the affiant provided full, fair and frank disclosure of factual matters in the ITO.  By this observation, I do not mean to minimize the potential significance of such “disclosure” of privileged materials, but seek only to assess its significance accurately.  See R. v. Crevier, at paras. 48-51; Named Person v. Vancouver Sun, 2007 SCC 43 (CanLII), [2007] 3 S.C.R. 253, at paras. 26-30, 45; R. v. Leipert, 1997 CanLII 367 (SCC), [1997] 1 S.C.R. 281, at paras. 9-10; R. v. Pires; R. v. Lising, at paras. 33, 36-37; Mission Institution v. Khela, 2014 SCC 24 (CanLII), [2014] 1 S.C.R. 502, at paras. 87-88.

c.                       Rejecting the “All or Nothing” Disclosure Jurisprudence

[23]           The state of the jurisprudence on the subject of disclosure of the contents of the “investigative file” against the accused in this context may be fairly described as diverse, evolving and unsettled.  The judicial authorities on this topic range widely from decisions holding that the accused is narrowly entitled only to disclosure of the limited materials that were put before the issuing justice (see R. v. Barzal (1993), 1993 CanLII 867 (BC CA), 84 C.C.C. (3d) 289 (B.C.C.A.), at pp. 300-302; R. v. Blake, 2015 ONSC 6008 (CanLII), [2015] O.J. No. 5003, at paras. 14-15, 22, 27, 35-36), to decisions holding that the accused is broadly entitled to disclosure of any piece of information that is logically relevant to whether the search warrant ought properly to have issued (see R. v. Edwardsen, 2015 BCSC 705 (CanLII), [2015] B.C.J. No. 875, at paras. 32-35, 43-48, 74; R. v. Little, 2012 NSSC 402 (CanLII), [2012] N.S.J. No. 744, at paras. 3, 8, 13-15).  In my opinion, with respect to those holding the contrary views, neither of these two extreme approaches appropriately balances the three important competing interests. 

[24]           The decisions that strictly limit disclosure to only the materials that were put before the issuing justice place too little weight on the potential importance of evidentiary hearings and too narrowly restrict the ability of the accused to challenge the validity of the warrant.  In this regard it is important to recall that, in R. v Crevier, at para. 72, the Court of Appeal for Ontario held that before the reviewing court is able to rely upon the original, unredacted ITO in determining the validity of a search warrant under “step six” of Garofoli, the accused must be made aware of the general nature of the redactions, and his or her awareness must be sufficient to permit the accused to challenge the redacted details “both in argument and by evidence.”  In the absence of disclosure of any further information, beyond the materials placed before the issuing justice, it may be extremely difficult, if not impossible, for the accused to try to pursue any type of sub-facial attack on the issuance of the search warrant, as the other materials in the “investigative file” that may potentially undermine (or confirm) the accuracy of the ITO are simply unavailable to the accused or the court.  The accused may only have a redacted copy of the ITO. 

[25]           Further, this approach, which requires disclosure of only the materials placed before the issuing justice, adopts far too narrow a definition of the “investigative file” against the accused.  The “investigative file” would certainly include the materials placed before the issuing justice, and the ITO, if appropriately drafted, would likely summarize the key aspects of the police investigation to-date in a full, fair and frank manner.  However, the “investigative file” can hardly be accurately said to be limited to such materials.  There might well be a wealth of other materials gathered by the police as part of their unfolding investigation against the accused, that would also have to be properly viewed as falling within the “investigative file.”

[26]           At the other end of the legal spectrum are the decisions that broadly articulate the right to disclosure in this context as including any piece of information potentially relevant to whether the search warrant ought to have issued.  These decisions, in my view, place too little weight on the need to ensure that these types of evidentiary hearings remain efficiently focused upon determining the admissibility of evidence, without becoming boundless, unmanageable, resource-draining exercises.  Further, these decisions seem to unhinge the disclosure obligation cast upon the Crown from its informational source (i.e. the “fruits” of the police investigation, or the “investigative file” against the accused).  Indeed, in R. v. Edwardsen, at paras. 43-44, 48, the court concluded that there was “no merit” in the “investigative file” approach to disclosure, which was “little more than an arbitrary characterization” which has “little or nothing to do with the actual relevance of the information in question.”  This very broad approach to disclosure obligations in this context, which discards the “investigative file” approach, has already been persuasively rejected by other courts, observing that the approach is inconsistent with binding authorities from the Supreme Court of Canada and provincial appellate courts that have consistently applied the “investigative file” approach to disclosure obligations.  See R. v. Lemke, 2015 ABQB 444 (CanLII), [2015] A.J. No. 796, at paras. 28-29; R. v. McKay, 2015 BCSC 1510 (CanLII), [2015] B.C.J. No. 1841, at para. 68.

d.                     The General Rule Regarding Disclosure on Motions to Quash Search Warrants

[27]           The appropriate balancing of the three competing considerations results, in my view, in a sensible, practical disclosure rule that occupies the middle legal ground between these two extreme ends of the disclosure spectrum.  As I have indicated, the starting point is that the accused must be entitled, in the specific context of an attack on the validity of a search warrant pursuant to R. v. Garofoli, to disclosure of: (1) all documents that were put before the issuing justice; and (2) all other relevant materials in the “investigative file” concerning the accused – both subject to editing to protect informant privilege. 

[28]           Materials in the “investigative file" are presumptively relevant and should be disclosed unless the Crown can demonstrate they are clearly irrelevant, as such material is likely to comprise the case against the accused.  See R. v. Black, 2011 ABCA 349 (CanLII), 515 A.R. 319, at paras. 33-34, leave denied, [2012] S.C.C.A. No. 49.  However, once the disclosure request reaches beyond the materials placed before the issuing justice and the contents of the “investigative file,” any presumption of relevance is attenuated, and the accused must meet the modest threshold of establishing that there is a reasonable possibility that disclosure will be of assistance on the Garofoli application.  See R. v. Ahmed, at paras. 30, 35-43; R. v. Burgher, at para. 72; R. v. McNeil, at para. 33; Hon. Patrick LeSage and Prof. Michael Code, Report of the Review of Large and Complex Criminal Case Procedures (2008), at pp. 22, 45-49.

[29]           Given the significance of the scope of the term “investigative file” in this context, there is a real need for a practical, bright-line rule that provides guidance on what is and is not, generally speaking, included in the term “investigative file.”  The parties in criminal cases must be able to understand and efficiently apply the rule of demarcation that distinguishes what material must be presumptively disclosed unless the Crown is able to demonstrate it is clearly irrelevant, and what material need not be disclosed unless the accused can demonstrate that there is a reasonable possibility that the material will be helpful in determining the application.  See R. v. Lemke, at para. 29.

[30]           For the following reasons, I have concluded that the “investigative file” against an accused encompasses all materials accumulated by the investigating police agency in its investigation and relied upon in the search warrant materials targeting the accused.  Typically, this includes the information received by the affiant about what the confidential informant said regarding the involvement of the suspect in the alleged offence, but does not include background personal information about any confidential informant or the details of his previous activities in confidentially providing information to the police.

e.                        Practically Defining the “Investigative File” In Relation to the Accused

1.                        “Investigative File” – Materials Accumulated by Police And Relied Upon in ITO

[31]           As I have indicated, in my view, for purposes of applications to quash search warrants pursuant to Garofoli, the “investigative file” against an accused is properly defined as including all materials accumulated (i.e. gathered or created) by the investigating police agency in its investigation, and relied upon in the search warrant materials targeting the suspect/accused.  This was, essentially, how Clark J. defined the term in R. v. Abdullahi, 2014 ONSC 3981 (CanLII), 316 C.R.R. (2d) 156, at paras. 5-7, 17, 20.  This definition of “investigative file” ensures that the accused is provided with disclosure of, essentially, all of the materials that were relied upon by the affiant in drafting the ITO.  In my view, this element of reliance by the affiant upon the information is an important element of the definition of “investigative file” for disclosure purposes in relation to motions to quash search warrants and exclude evidence.

[32]           Significantly, a number of the decisions in this area have expressly suggested that the “investigative file” includes any materials that the affiant “relied upon” in drafting the ITO.  See, for example, R. v. Ahmed, at para. 44; R. v. Burgher, at para. 73; R. v. Abdullahi, at para. 17; R. v. Roy, 2014 BCPC 70 (CanLII), [2014] B.C.J. No. 827, at paras. 12-15; R. v. Bernath, 2015 BCSC 632 (CanLII), [2015] B.C.J. No. 785, at paras. 16, 64, 74, 78-80; R. v. Whitton, 2015 BCSC 859 (CanLII), [2015] B.C.J. No. 1047, at paras. 23-25; R. v. Hoelscher, 2015 ABQB 651, [2015] A.J. No. 1105, at para. 68.  At the same time, the element of reliance must be understood in a practical way.  Not everything that may have once been seen or heard by the affiant before completing the ITO is necessarily relied upon by the affiant and, therefore, part of the “investigative file” in relation to the accused.  Indeed, as Garton J. aptly noted in R. v. Arviko, [2013] O.J. No. 6293, at para. 14 (and further discussed at paras. 3-7, 17-27), all items that may have been “viewed or heard by the affiant are not presumptively relevant and discloseable” by the Crown.

2.                        Information Provided by Confidential Informant to the Affiant

[33]           As I have indicated, generally speaking, the “investigative file” in relation to the accused must include the materials outlining the information received by the affiant about what the confidential informant said about the involvement of the suspect in the alleged offence.  Accordingly, in cases where the affiant has communicated directly with the confidential informant, the affiant’s notes of those communications (redacted to protect privilege) should be disclosed to the accused.  Similarly, in cases where the affiant has been provided with information from another police officer about the confidential informant’s allegations about the involvement of the suspect in the alleged offence, any documentation passed along to the affiant and/or any notes about what information was passed along to the affiant (redacted to protect privilege) should be disclosed to the accused.

[34]           The leading decision of MacDonnell J. in R. v. Ahmed provides an example of the practical operation of this principle.  The accused sought to quash an authorization issued under Part VI of the Criminal Code and exclude the evidence of the intercepted communications.  In the affidavit prepared in support of the authorization the affiant outlined the information provided by some 28 different confidential informants.  Each of these informants had a separate police “handler.”  Each police handler made contemporaneous notes of the information provided to them by their confidential informant.  Each handler then prepared a “source report” setting out the information provided by their confidential informant.  For purposes of the Part VI application, the affiant accessed and relied upon these 28 “source reports.”  The affiant also had each handler respond to a “questionnaire” posing a number of specific questions about the reliability of each confidential informant.  The affiant summarized the information from the source reports and the questionnaires in the supporting affidavit.  However, the affiant never reviewed the handler’s notes of their conversations with their confidential informants.  As MacDonnell J. observed, at paras. 22-26, the Crown disclosed to the accused redacted copies of the affidavit, the source reports and the completed questionnaires. 

[35]           At issue on the application for further disclosure in Ahmed was whether or not the Crown should be required to also disclose the notes of the handlers of the confidential informants, so that the contents of those notes could be checked for accuracy against the other disclosed materials.  In the result, MacDonnell J. held, at paras. 30-32, that the accused was entitled to disclosure of “the material that was before the authorizing judge” and all of the information in the “investigative file,” but that the notes of the handlers, which had not been reviewed or relied upon by the affiant, fell “outside of the investigative file.”  MacDonnell J. explained that, in such circumstances, disclosure was only justified if the accused could satisfy the “relatively modest onus” of demonstrating that there was a reasonable possibility that the requested disclosure would be of assistance on the application.

[36]           Other authorities are to a similar effect.  For example, in R. v. Perron, 2010 NBQB 2 (CanLII), [2008] N.B.J. No. 520, at paras. 1, 16-18, 25-29, the Crown was ordered to disclose “tip sheets” containing information provided by a confidential informant, as they were used by the affiant in drafting the affidavit in support of an application under Part VI of the Criminal Code.  Similarly, in R. v. Hoelscher, at paras. 58, 67-68, the Crown was ordered to disclose “source handler notes” and “source debriefing reports” regarding the information the confidential informant provided to the handler, as the handler was also the affiant who drafted the ITO and relied upon that information in obtaining the search warrant.  Likewise, in R. v. Plowman, 2015 ABQB 667(CanLII), [2015] A.J. No. 1141, at paras. 57, 64-66, the Crown was ordered to disclose the “source debriefing reports” that the affiant may have reviewed in relation to the information provided by one confidential informant, but not ordered to disclose the “source debriefing reports” or “source handler notes” that the affiant could not have reviewed regarding another confidential informant.  

[37]           I acknowledge, however, that there are decisions that have held that a confidential informant handler’s notes or reports are not properly disclosed to an accused even in cases where the handler is also the affiant who drafted the impugned ITO in support of the search warrant.  See R. v. Ali, 2013 ONSC 2629 (CanLII), [2013] O.J. No. 2074, at para, 9.  However, the evolving weight of the jurisprudence on this topic suggests that where a confidential informant’s handler is the affiant in relation to an ITO, and has gathered information from the confidential informant directly and has then included that information in the ITO, the notes or reports of the handler, qua affiant, are viewed as part of the “investigative file” or the “fruits of the investigation” that should be disclosed to the accused, after being properly vetted to protect the informant’s privilege of anonymity.  See R. v. Steeves, 2004 NBQB 39, [2004] N.B.J. No. 549, at paras. 2-4, 17-26; R. v. Bernath, at paras. 4-7, 66-67, 74-80; R. v. Edwardsen, at paras. 46-48; R. v. Whitton, at paras. 16-30; R. v. McKay, at paras. 34-58, 62-65; R. v. Hoelscher, at paras. 58, 67-68; R. v. Plowman, at paras. 57, 64-66.  After all, as noted by MacKenzie J. in R. v. Whitton, at paras. 23-24, in those circumstances, they are “referred to in the ITO” or are part of the “foundational material for the representations made in the ITO.”

3.                        Materials Not Typically Part of the “Investigative File”

[38]           As I have indicated, based on this definition of the term “investigative file,” in this context of evidentiary hearings, the investigative file will typically not include: (1) any background information or personal details about any confidential informant; (2) any police intelligence files about any confidential informant (sometimes described as a confidential informant file); and/or (3) any reports to or from any police agency regarding the previous involvement of the confidential informant in other cases – even if redacted so as to protect the identity of the confidential informant.  Accordingly, the handwritten notes or briefing notes of police handlers (not provided to affiants) are usually held to be outside the “investigative file” for disclosure purposes.  See R. v. Doucette, [2009] O.J. No. 5917 (S.C.J.), at paras. 13-20; R. v. Burgher, at paras. 70, 86-87; R. v. Daponte, 2013 ONSC 4720 (CanLII),[2013] O.J. No. 3562, at paras. 16, 22-31; R. v. Croft, 2013 ABQB 705 (CanLII), 576 A.R. 333, at paras. 16-35, 38-40, 49-53; R.W. Hubbard, P.M. Brauti and S.K. Fenton, Wiretapping and Other Electronic Surveillance (2014, Loose-Leaf), vol. 2, § 8.4.1A., at pp. 8-18.4 to 18-19.  Such materials are typically just background information about the confidential informant and the details of his past activities as a confidential informant, and are part of an intelligence-gathering function focused on the confidential informant, rather than on the target of the current police investigation.  See R. v. McKay, at paras. 62-65; R. v. Barzal, at pp. 300-302; R. v. Lemke, at paras. 32-33.

[39]           This does not mean that such documents are never properly the subject of disclosure (albeit in a redacted form to protect the operative confidential informant privilege).  Rather, it means only that before they are properly subject to disclosure by the Crown, the onus is upon the accused to first meet the burden of showing that there is a reasonable likelihood that the requested materials will assist the court in the determination of the application.  See R. v. Pires; R. v. Lising, at para. 40; R. v. Ahmed, at para. 31; R. v. Abdullahi, at paras. 33, 48-49; R. v. Burgher, at para. 72; R. v. Way, 2014 NSSC 180(CanLII), 345 N.S.R. (2d) 258, at paras. 51, 59, 63, 75, 97.

[40]           It is important to appreciate, however, that some confidential informant materials or files may never properly be the subject of “disclosure” to the accused, even in a heavily redacted form, and even if only to permit the trial court to review the original, unredacted confidential informant files.  This point was addressed recently by the Court of Appeal for Ontario in R. v. Sheriffe; R. v. Asfaha, 2015 ONCA 880 (CanLII), [2015] O.J. No. 6609, at paras. 123-143.  At trial, the two accused were convicted of murder.  On appeal, the appellant Sheriffe argued that the trial judge erred in quashing a subpoena for police files in relation to confidential informants and in refusing to review the confidential informant files for any information that might assist the defence.  The appellant argued, more particularly, that in order to ensure that his “right to make full answer and defence was preserved, the trial judge should have conducted an ex parte review of the confidential informant files” to determine whether those files contained anything that could have assisted Sheriffe in vindicating his constitutional right.”  Following this review, any relevant material could have been disclosed to Sheriffe in redacted form.  See R. v. Sheriffe; R. v. Asfaha, at paras. 127, 129.  In rejecting these arguments, the court confirmed, at paras. 134-138, the great breadth and near-absolute nature of confidential informant privilege (subject only to the limited innocence at stake exception) and concluded, amongst other things, at para. 141, that the “judicial review procedure proposed by trial counsel for Sheriffe would itself have infringed the confidential informer privilege rule.”  [emphasis added].

La communication de la preuve - revue des principes applicables par la Cour d'appel du Québec

Bolduc c. R., 2016 QCCA 91 (CanLII)

Lien vers la décision

[18]        Les deux premiers moyens font référence à l’obligation de communication de la preuve. L’arrêt-phare en la matière, Stinchcombe, consacre cette obligation :

Dans l'affaire R. v. C. (M.H.) (1988), 1988 CanLII 3283 (BC CA), 46 C.C.C. (3d) 142 (C.A.C.‑B.), à la p. 155, le juge en chef McEachern, ayant passé en revue la jurisprudence, fait ce que je considère, en toute déférence, comme un énoncé juste de la règle de droit applicable. Il dit que [TRADUCTION] « le ministère public a l'obligation générale de divulguer tout ce qu'il envisage d'utiliser au procès, et particulièrement tous les éléments de preuve qui peuvent aider l'accusé, même si le ministère public n'envisage pas de les présenter ». Ce passage a été cité et approuvé par le juge McLachlin dans les motifs qu'elle a rédigés au nom de notre Cour (1991 CanLII 94 (CSC), [1991] 1 R.C.S. 763). Elle a ajouté: « Notre Cour a déjà dit que le ministère public a l'obligation en common law de divulguer à la défense tous les éléments de preuve substantielle, favorables ou non à l'accusé » (à la p. 774).

[Je souligne]

[19]        La communication de la preuve par la poursuite est une obligation constitutionnelle qui découle du droit de l’accusé à une défense pleine et entière garanti par les articles 7 et 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.

[20]        La Cour suprême souligne la large portée de cette obligation dans Chaplin :

Notre Cour a clairement établi que le ministère public a l'obligation générale de divulguer tous renseignements, inculpatoires ou disculpatoires, sauf s'il s'agit d'une preuve qui échappe au contrôle de la poursuite, qui est manifestement sans pertinence ou qui fait l'objet d'un privilège […]

[Je souligne]

[21]        Cette exigence s’impose à la poursuite en tout temps et vaut pour tous les renseignements complémentaires recueillis postérieurement à la communication initiale dès leur réception.

[22]        En contrepartie, la Cour suprême rappelle dans Stinchcombe que :

Quand l’avocat de l’accusé prend connaissance d’une omission du ministère public de respecter son obligation de divulguer, celui-ci doit, dès que possible, signaler cette omission au juge du procès. L’observation de cette règle permettra au juge du procès de remédier, autant que faire se peut, à tout préjudice causé à l’accusé et d’éviter ainsi un nouveau procès. [...] L’omission de l’avocat de la défense de ce faire constituera un facteur important à retenir pour déterminer, lors d’un appel, s’il y a lieu d’ordonner la tenue d’un nouveau procès.

[23]        Que l’omission ait ou non été soulevée en défense, il faut en appel « se demander si l’omission a porté atteinte au droit de présenter une défense pleine et entière », étant entendu que « la réponse tient à la nature des renseignements non divulgués et à la question de savoir s’ils auraient pu influer sur l’issue du litige ».

1.            La poursuite a-t-elle failli à son obligation de divulgation [de communication], rendant ainsi le procès inéquitable?

[24]        D’entrée de jeu, il importe de préciser que l’appelant soulève, pour l’essentiel, la tardiveté de la communication d’une série d’éléments de preuve et non l’absence de communication. La négligence de la poursuite de communiquer ces informations en temps utile l’aurait privé de son droit à une défense pleine et entière. Au sujet de la tardiveté, les auteurs Béliveau et Vauclair écrivent :

Le seul délai pour communiquer la preuve ne constituant pas en soi une violation des droits de l’accusé, il ne confère pas de ce fait le droit à une réparation. Ce délai peut toutefois avoir un effet sur l’intégrité ou l’équité du procès lorsque l’accusé se plaint alors d’une communication tardive.

[25]        Or, bien que l’appelant se soit plaint à plusieurs reprises de la communication tardive de la preuve, il n’a en aucun moment demandé un ajournement, un nouveau procès ou l’arrêt des procédures. Cela permet d’inférer qu’il était satisfaisait des mesures prises par le juge en première instance. Or, manifestement, il les considère maintenant insuffisantes. Revoyons ces plaintes.