Lorsque les policiers ont le droit d’entrer dans un domicile il n’y a pas lieu pour eux d’avoir, au surplus, un mandat d’entrée régi par l’article 529.1 C.cr.

Croisetière c. R., 2022 QCCA 980

Lien vers la décision

[62]      Deuxièmement, je rejette l’argument portant sur la nécessité qu’avaient les policiers d’obtenir un mandat d’entrée au sens de l’article 529.1 C.cr. Certes, un mandat d’arrestation ne permet pas d’entrer dans une maison d’habitation : R. c. Stairs, 2022 CSC 11, par. 50. Comme l’écrivait Sopinka pour la majorité de la Cour dans l’arrêt Feeney, dans le cas contraire, « il en résulterait l’anomalie suivant laquelle une autorisation judiciaire préalable serait nécessaire pour porter atteinte à la vie privée d’un particulier lorsqu’il s’agirait de chercher quelque chose, mais aucune autorisation préalable ne serait requise dans le cas d’une intrusion visant à effectuer une arrestation. » : R. c. Feeney, 1997 CanLII 342 (CSC), [1997] 2 R.C.S. 13, par. 160.

[63]      Toutefois, lorsque les policiers ont le droit d’entrer dans un domicile il n’y a pas lieu pour eux d’avoir, au surplus, un mandat d’entrée régi par l’article 529.1 C.cr. C'est le cas quand ils répondent à un appel d’urgence : R. c. Stairs 2020 ONCA 678, par. 28-30.

[64]      La juge en chef adjointe Fairburn, dont l’opinion est plus généralement confirmée par la Cour suprême à R. c. Stairs, 2022 CSC 11, écrit :

[32]      In any event, as important as a Feeney warrant is for protecting the privacy of those inside of private dwellings when the police come to effect arrests, they authorize the police to “enter a dwelling-house described in the warrant for the purpose of arresting or apprehending” a person: Criminal Code, ss. 529(1), 529.1. The whole purpose of the Feeney warrant is to protect the elevated privacy interests in a home, requiring certain grounds to be met before entry can be made to effect an arrest. Yet, in this case, the police had already legitimately entered a dwelling-place under the ancillary powers doctrine. They were lawfully inside of the residence and it would make no sense to require them to leave to obtain an authorization to enter again, only to effect an arrest that they could clearly make without warrant if it was anywhere other than a private dwelling.

[65]      Il en va de même à mon avis si les policiers entrent munis d’une autorisation judiciaire, plutôt que par l’urgence. L’article 529.1 C.cr. protège contre « l’entrée » abusive. À cet égard, je partage l’opinion du juge Barry dans l’arrêt R. v. Al-Amiri, 2015 NLCA 37, par. 53.