La fourchette des peines pour la possession d’une arme à feu chargée

Dallaire c. R., 2022 QCCA 1422

Lien vers la décision

[27]      La société canadienne réprouve fortement l’usage des armes à feu possédées illégalement par les délinquants qui en font un usage illicite, dangereux et souvent meurtrier. Les événements récents qui ont eu cours au Québec, entre autres dans la région de Montréal, de Montréal-Nord, de Longueuil, de Laval et de Rivière-des-Prairies, confirment ce danger réel pour la sécurité des citoyens et la paix sociale. La possession illégale d’armes à feu et leur usage à des fins criminelles doivent être clairement dénoncés et sévèrement découragés par des peines plus sévères.

[29]      L’appelant fait aussi valoir qu’en prononçant une peine consécutive de 2 ans à la peine de 5 ans prononcée relativement aux chefs impliquant la possession d’une arme à feu chargée, la juge s’écartait de manière substantielle des peines infligées dans des affaires similaires.

[34]      La peine globale de 7 ans d’emprisonnement semble s’écarter de la fourchette des peines applicables en pareilles circonstances, soit de 18 à 36 mois[21]. Il faut toutefois se rappeler que, dans l’arrêt Nur[22], une peine de 40 mois d’emprisonnement ainsi qu’une autre peine de 7 ans d’emprisonnement ont été imposées à des délinquants qui se trouvaient en possession d’une arme à feu prohibée chargée, et que la Cour d’appel de l’Alberta[23] a su confirmer une peine de 5 ans d’emprisonnement en semblable matière.