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dimanche 8 mars 2026

Les questions préliminaires des policiers suivant leur arrivée sur les lieux d'un événement, notamment en ce qui a trait à l'identification des protagonistes, n'entraînent pas nécessairement une détention

R. v. Boca, 2012 ONCA 367

Lien vers la décision


[13]         In our opinion the trial judge did not err in admitting the first and third statements.  In relation to the first statement, in the context of executing a search warrant for child pornography at a residence occupied by numerous tenants, the police were entitled to ask some preliminary questions to determine how to proceed. The appellant’s identification of his room arose during this preliminary stage. He was neither physically detained nor subjected to any coercive demand or direction.  As a result the appellant’s right to counsel under s. 10(b) was not infringed.

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