Après avoir bien revu la déclaration avec le suspect ou l'accusé, vous devriez lui demander s'il veut signer la déclaration. Il devrait également parafer tout changement apporté pendant la revue, au moment de signer la déclaration. Les initiales devraient figurer au-dessus ou à côté des corrections.
La signature et les initiales devraient être attestées par l'enquêteur, qui devrait signer la déclaration à titre de témoin. Toutes les pages doivent être numérotées.
Si le suspect ne veut pas signer la déclaration, il faudrait ajouter une mention à cet effet, énonçant qu'il «n'a pas voulu signer», plutôt que «a refusé de signer». Ces deux termes n'ont pas le même sens, ce qui peut influer sur la recevabilité de ces déclarations en cour. Les différences sont également très concrètes. Beaucoup de gens ne veulent pas signer leur nom pour des motifs juridiques. L'absence de signature n'a rien à voir avec l'honnêteté ou la véracité de la déclaration. D'autre part, un refus de signer laisse entendre que la personne a été forcée de signer, ce qui peut sous-entendre des incitations et jeter en outre le doute sur l'honnêteté et la véracité de la déclaration.
Source de ce texte:
DÉCLARATIONS - INTRODUCTION AUX DÉCLARATIONS APRÈS MISE EN GARDE OU AVERTISSEMENT (Fait par la GRC)
http://www.rcmp-learning.org/french/mei/ppci1010.htm#etape8
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