En ce qui concerne la GRC, les huit conditions qui suivent constituent des motifs fondés et raisonnables de procéder à une fouille ou à une perquisition. Les sept premières conditions se rapportent à la fouille ou à la perquisition SANS MANDAT, tandis que la dernière a trait à l’utilisation d’un mandat de perquisition.
1. ÉLÉMENT INCIDENT À L’ARRESTATION - signifie que vous pouvez fouiller une personne que vous avez arrêtée pour l’empêcher de se blesser ou de s’enfuir.
2. POURSUITE IMMÉDIATE - signifie que vous pouvez entrer dans un lieu et le perquisitionner pour trouver une personne que vous recherchez activement.
Exemple : vous interceptez un conducteur que vous avez l’intention d’arrêter parce que vous avez des motifs raisonnables de croire que ses facultés sont affaiblies. Il se sauve dans la cabine; vous entrez et vous l’arrêtez.
3. EXÉCUTION D’UNE ARRESTATION (avec ou sans mandat) - signifie que vous avez le droit de fouiller une personne qui a été arrêtée. En fait, la jurisprudence autorise une telle fouille (GOTTSCHALK & HUTTON, 1922).
4. CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ - signifie que vous pouvez effectuer une fouille ou une perquisition lorsque la personne ou le propriétaire d’un bien y consent. Rappelez-vous que ce consentement peut être retiré à tout moment.
5. PRINCIPE DE LA SAISIE DES CHOSES BIEN EN VUE - signifie simplement que, pendant la perquisition, vous pouvez saisir tout élément de preuve placé bien en vue, pourvu que vous répondiez à certains critères précis : vous devez êtes entré légalement dans la propriété, l’objet doit être bien en vue et incriminant.
�6. PROTÉGER LA VIE/EMPÊCHER LES BLESSURES - vous devez convaincre le tribunal que la fouille ou la perquisition que vous avez effectuée était raisonnable et nécessaire à cette fin.
7. MOTIFS D’ORDRE PUBLIC (LIEU) - cette condition se rapporte à la perquisition de lieux qui sont du domaine public. Pour plus de précisions sur ce pouvoir, consultez le Manuel des opérations de la GRC, II.12.E.1.c.
8. MANDATS DE PERQUISITION - ces mandats qui donnent le pouvoir de procéder à une perquisition sont assujettis à des règles strictes. Vous avez la responsabilité de vous assurer que le mandat de perquisition est valide à tous égards parce qu’après la perquisition, il devient un document public.
Source de ce texte:
http://www.rcmp-learning.org/online_courses/charterrights2/ctp_basicrights3_f.htm
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