L'Association canadienne des chefs de police a émis un guide à l'intention des policiers de première ligne suggérant la façon d'exercer leur fonction de façon diligente et compétente.
Je vous reproduis ci-dessous le contenu dudit code de pratique policière au sujet de la procédure à suivre dans les cas de violence familiale
Si vous devez intervenir dans un cas de violence familiale, inspirez-vous des lignes de conduite ayant trait aux points énumérées ci-après.
Premier ou première sur les lieux
Prise des déclarations
Collecte les éléments de preuve
Savoir quand inculper quelqu'un
Sécurité des victimes
Premier ou première sur les lieux (Violence familiale)
1. Pensez sécurité avant tout. Deux policiers ou policières doivent intervenir.
2. Si vous observez des armes à feu ou d'autres armes:
* saisissez-les
* ne fouillez pas les lieux sans mandat de perquisition
3. Arrêtez le suspect sur-le-champ si vous êtes témoin d'une agression.
4. Séparez le suspect et la victime.
5. Assurez la sécurité des enfants et des autres personnes présentes.
6. Administrez les premiers soins et demandez de l'aide pour assurer le traitement des blessures graves.
Prise des déclarations (Violence familiale)
1. Trouver un interprète, au besoin, lequel n'est pas un membre de la famille.
2. Interroger la victime, le suspect et les témoins dans des lieux différents.
* Consignez leurs déclarations respectives.
* Décrivez toutes les blessures.
* Décrivez les armes utilisées ou présentes.
* Consignez les renseignements disponibles sur les suspects.
* Consignez tout signe de consommation de drogues ou d'alcool.
* Consignez le nom des enfants présents.
3. Interrogez la victime pour déterminer:
* si sa vie était en danger
* quels armes à feu ou autres armes se trouvent dans le logement ou l'habitation
* si le suspect a accès à des armes à feu ou à d'autres armes
* tout antécédent d'agression
* si la victime a signalé les agressions antérieures à la police
Voir aussi Prise de notes
Voir aussi Interrogation d'un témoin ou d'une victime
Voir aussi Interrogation d'un suspect
Collecte des éléments de preuve (Violence familiale)
1. Recueillez les éléments de preuve, décrivez-les et assurez-en la possession continue.
2. Prenez des photos des blessures.
3. Un policier ou une policière du même sexe que la victime devrait photographier les blessures cachées par les vêtements.
4. Photographiez les ecchymoses de nouveau après 48 heures.
5. Photographiez les lieux.
Savoir quand inculper quelqu'un (Violence familiale)
1. N'oubliez pas que vous êtes tenu de porter des accusations en présence de motifs raisonnables et probables.
2. Consultez le procureur de la Couronne si vous avez des doutes sur l'accusation qu'il faut préciser.
3. En effectuant l'analyse des motifs, ne vous laissez pas influencer par:
* l'état matrimonial des parties en cause
* les antécédents d'appels antérieurs à la police
* la faible possibilité que la victime se présente en cour
* la faible possibilité d'une condamnation
* les assurances formulées par les deux parties que les choses changeront
* votre souci que la victime « paiera » à la suite de l'accusation portée
* des questions raciales, ethnique ou socioéconomiques, ou par l'occupation de la victime ou du suspect
4. Expliquez aux deux parties que vous devez porter une accusation si vous disposez de motifs valables.
5. Expliquez aux parties que seul le procureur de la Couronne peut retirer l'accusation.
6. Envisagez de détenir le suspect aux fins d'une enquête de cautionnement.
Sécurité des victimes (Violence familiale)
La sécurité des victimes est une priorité.
1. Restez sur les lieux jusqu'à ce que vous soyez satisfait qu'il n'y a plus de danger.
2. Pensez à:
* transporter la victime dans un abri ou lieu sûr
* demander l'aide de services communautaires de soutien
3. Informez la victime de la procédure consécutive à l'arrestation:
* enquête de cautionnement dans les 24 heures
* le suspect pourrait être remis en liberté moyennant cautionnement
* les tribunaux interdissent souvent au suspect d'entrer en contact avec la victime
4. Suggérez à la victime de remplir une Déclaration sur les répercussions sur la victime.
5. Informez la victime si le suspect obtient un cautionnement ou est remis en liberté.
Voir aussi Premier ou première sur les lieux
Voir aussi Scène du délit
Source de ce texte:
Code de pratiques policières:
Un guide à l'intention des policiers ou policières de première ligne
L'Association canadienne des chefs de police
http://www.rcmp-learning.org/copp/frcopp/v_famili.htm
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