R. c. WHITTLE [1994] 2 R.C.S. 914
Lien vers la décision
Pour qu'il y ait renonciation véritable aux droits, la personne doit posséder un état d'esprit conscient. Le critère de l'état d'esprit conscient exige donc que l'accusé ait une capacité cognitive limitée de comprendre ce qu'il dit et que sa déposition pourra être utilisée dans des procédures engagées contre lui.
Le critère pertinent pour déterminer la capacité requise de faire activement un choix est le suivant: L'accusé avait‑il un état d'esprit conscient? Le critère ne va pas plus loin et il n'est pas nécessaire de déterminer si l'accusé est en mesure de faire un choix qui soit bon ou sage, ou qui soit dans son intérêt.
La Cour suprême est d'avis que c'est le même critère qui est utilisé pour déterminer si la personne est apte à subir un procès, ou si elle a renoncé à son droit de garder le silence ou à son droit à l'assistance d'un avocat.
Dans cette cause, l'accusé avait été arrêté sur le fondement de mandats liés à des amendes impayées. En lui parlant, le policier a soupçonné que l'accusé était schizophrène, ce que ce dernier a confirmé. Alors qu'il se trouvait dans sa cellule, l'accusé a demandé à parler à des policiers et leur a fait plusieurs déclarations dans lesquelles il avouait être l'auteur d'un meurtre et de trois vols qualifiés.
Il est à noter que la déclaration de l'accusé a été prise sur bande vidéo, ce qui peut donner de plus de latitude au juge pour apprécier la fiabilité de la déclaration
Aucun commentaire:
Publier un commentaire