Accusé confronté à une déclaration antérieure où ses droits constitutionnels ont été violés

R. c. Wittwer, 2008 CSC 33

Lien vers la décision

Résumé des faits
L’accusé a fait, après quatre heures de résistance, une déclaration incriminante immédiatement après avoir été confronté, par le policier qui l’interrogeait, à une déclaration antérieure obtenue de lui en violation de son droit constitutionnel à l’assistance d’un avocat.

Analyse
Une déclaration est viciée par une violation antérieure d’un droit constitutionnel de l’accusé s’il est possible d’affirmer que la violation et la déclaration en cause font partie de la même opération ou de la même ligne de conduite.

Les tribunaux appelés à décider si une déclaration est viciée par une violation antérieure de la Charte ont privilégié une approche généreuse et fondée sur l’objet visé. Il n’est pas nécessaire d’établir un lien de causalité strict entre la violation et la déclaration subséquente.

Le lien exigé entre la violation et la déclaration subséquente peut être temporel, contextuel, causal ou un mélange des trois. Un lien qui est simplement « éloigné » ou « ténu » ne sera pas suffisant

Le policier a utilisé sciemment et délibérément une déclaration que la police avait elle‑même obtenue de l’accusé dans des conditions portant atteinte aux droits que la Charte garantit à ce dernier. Cela suffisait en soi à vicier la déclaration subséquente et à nécessiter son exclusion en application du par. 24(2) de la Charte.