Motifs pour détenir quelqu'un en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Vous avez été placé en détention en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés parce qu'un agent des services frontaliers :

* A estimé que la détention était nécessaire afin que soit complété le contrôle;
* Avait des motifs raisonnables de croire que vous étiez interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité ou atteinte aux droits humains ou internationaux;
* Avait des motifs raisonnables de croire que vous étiez interdit de territoire au Canada et constituiez un danger pour la sécurité publique;
* Avait des motifs raisonnables de croire que vous étiez interdit de territoire au Canada et que vous vous seriez soustrait vraisemblablement au contrôle, à l'enquête, au renvoi ou à la procédure pouvant mener à la prise d'une mesure de renvoi;
* N'était pas convaincu de votre identité.
* a des motifs valables de croire que cette personne
* ne se présentera pas aux procédures d'immigration, par exemple à un contrôle ou une enquête, ou encore pour un renvoi du Canada; ou
* constitue une menace pour le public en raison d'un passé criminel, violent

Facteurs de détention
Le Règlement mentionne quelques facteurs à prendre en compte en vue d'une éventuelle détention, parmi lesquels :

* les condamnations, particulièrement pour infractions sexuelles, violence, trafic d'armes ou de stupéfiants;
* les antécédents d'observation ou d'inobservation d'un quelconque impératif de la Loi ou du Règlement;
* les attaches au sein de la collectivité;
* la volonté de collaboration avec le Ministère afin d'établir son identité;
* les liens avec le crime organisé, ou le trafic et la traite organisés de personnes;
* l'avis du ministre indiquant que la personne visée constitue une menace pour le public ou un danger pour la sécurité du Canada.

Lorsqu'ils s'interrogent sur l'éventuelle prolongation de la détention, les agents et les commissaires de la Section de l'immigration ne se limitent pas à ces facteurs, mais prennent toujours en compte toutes les circonstances du dossier.

Ce texte est composé de larges extraits tiré de:
http://www.asfc.gc.ca/publications/pub/bsf5012-fra.html
Lien vers le site
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/media/facts-faits/007-fra.html