R. c. Hodgson, [1998] 2 R.C.S. 449 / Paragraphes 33 et 34
Lien vers la décision
Il est établi, en droit, que la personne en situation d’autorité est une personne concernée par les poursuites judiciaires et qui, de l’avis de l’accusé, peut en influencer le déroulement. Le critère à appliquer pour décider si les déclarations faites à des personnes ayant de tels liens avec les poursuites judiciaires sont volontaires est subjectif.
En d’autres mots, que pensait l’accusé? À qui croyait-il parler? [. . .] Avait-il l’impression que s’il ne parlait pas à cette personne, qui avait le pouvoir d’influencer les poursuites judiciaires, il en subirait un préjudice, ou croyait-il qu’une déclaration lui permettrait d’obtenir un avantage ou une récompense? Si l’accusé n’avait pas une telle impression, la personne à laquelle la
déclaration a été faite n’est pas considérée comme une personne en situation
d’autorité et la déclaration est admissible.
Toutefois, j’ajouterais à cet énoncé que la croyance de l’accusé qu’il parle
à une personne en situation d’autorité doit également être raisonnable eu égard aux
circonstances dans lesquelles il fait la déclaration. Si la croyance de l’accusé que la personne recevant sa déclaration pouvait influencer le cours des poursuites contre lui relevait du fantasme ou n’avait pas de fondement raisonnable, cette personne ne peut être considérée comme une personne en situation d’autorité.
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