R. c. Hodgson, [1998] 2 R.C.S. 449 / Paragraphes 37 et 38
Lien vers la décision
Il incombe évidemment au ministère public de prouver hors de tout doute raisonnable
que la déclaration a été faite volontairement. Toutefois, eu égard à l’exigence relative à la personne en situation d’autorité, la preuve requise pour établir si une personne doit être considérée comme une personne en situation d’autorité incombera souvent principalement à l’accusé. Ce dernier a donc une certaine obligation relativement à cet aspect de la règle des confessions. Il s’agit d’un fardeau de présentation et non de persuasion.
Dans la très grande majorité des cas, l’accusé s’acquittera de ce fardeau de
présentation en prouvant qu’il connaissait l’existence du lien entre la personne recevant la déclaration et la police ou les autorités chargées des poursuites. Par exemple, le fait que la déclaration ait été faite à un agent de police en uniforme ou qui s’est identifié comme étant un agent de la paix permettra à l’accusé de s’acquitter du fardeau de présentation en ce qui concerne l’exigence relative à la personne en situation d’autorité
Lorsqu’un témoin n’est pas à première vue une personne en situation d’autorité (ex: médecin), il est loisible à l’avocat de la défense de contester la preuve prima facie et d’exiger que des éléments de preuve soient produits pour permettre de statuer sur les faits de l’espèce
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