Qualité de personne en situation d’autorité de la personne qui a reçu la déclaration

R. c. Hodgson, [1998] 2 R.C.S. 449 / Paragraphe 39

Lien vers la décision

La question de la qualité de personne en situation d’autorité de la personne qui a reçu la déclaration se pose seulement si l’accusé connaissait cette qualité. Si l’accusé ne peut pas prouver qu’il connaissait la qualité de la personne ayant reçu sa déclaration (par exemple, dans le cas d’un agent double) ou l’existence d’un lien étroit avec les autorités (comme dans le cas des personnes agissant pour le compte de l’État), l’examen de la question de savoir si la personne ayant reçu la déclaration était une personne en situation d’autorité doit cesser. Il convient donc d’examiner d’abord la croyance raisonnable de l’accusé.