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mercredi 5 août 2009

Impact de la déficience intellectuelle sur la détermination de la peine

R. c. E.P., 2007 QCCA 914 (CanLII)

[7] ( ... ) l'intimé est un délinquant atteint d'une déficience intellectuelle sérieuse qui, sans le dégager de sa responsabilité pénale, diminue le degré de dissuasion requis dans ces circonstances

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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Ce que constitue de l'aide ou de l'encouragement au sens de l'article 21 Ccr

R. v. Almarales, 2008 ONCA 692 Lien vers la décision 66 ]           Section 21(1)(b) applies to aiders. A person is a party to a crime as an...