Rechercher sur ce blogue

mercredi 5 août 2009

Impact de la déficience intellectuelle sur la détermination de la peine

R. c. E.P., 2007 QCCA 914 (CanLII)

[7] ( ... ) l'intimé est un délinquant atteint d'une déficience intellectuelle sérieuse qui, sans le dégager de sa responsabilité pénale, diminue le degré de dissuasion requis dans ces circonstances

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Un accusé ne saurait être déclaré coupable de négligence criminelle du seul fait qu’il a contrevenu à la réglementation applicable. Tout dépend de la nature de l’activité et des circonstances entourant la contravention

Julien c. R., 2020 QCCA 40 Lien vers la décision [ 69 ]          L’infraction de négligence criminelle exige la démonstration de l’ actus re...