Décisions où une peine à être purgée dans la collectivité a été retenue pour des infractions de fraude

R. c. Harvey, 2006 QCCQ 7143 (CanLII)

[23] Le procureur de l'accusé cite plusieurs décisions où une peine à être purgée dans la collectivité a été retenue pour des infractions de fraude.

- La Reine c. Grundy: pour une fraude de 217 749,85 $ commise par un courtier en valeur mobilière, la Cour provinciale de l'Alberta impose à l'accusé repentant et montrant un pronostic favorable de réhabilitation une peine d'emprisonnement dans la collectivité de deux ans moins un jour, comprenant 240 heures de travaux communautaires.

- R. c. Clément: le Juge Falardeau de la Cour du Québec impose à l'accusé coupable d'une fraude de 3 000 000,00 $ une peine d'emprisonnement avec sursis de deux (2) ans moins un jour, en plus d'une probation de trois ans comprenant 240 heures de travaux communautaires.

- R. c. Cantin: la Cour d'appel du Québec maintient la peine d'emprisonnement dans la collectivité de deux (2) ans moins un jour à un accusé, coupable d'une fraude de 300 000,00 $; selon la Cour d'appel, une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour comporte un élément punitif suffisant.

- R. c. Tousignant: le juge Bernard Grenier de la Cour du Québec impose à l'accusé coupable d'une fraude de 40 000,00 $, une peine d'emprisonnement avec sursis de 23 mois, vu la réhabilitation bien amorcée de l'accusé.

- R. c. Alain: la Cour d'appel du Québec substitue à une peine de pénitencier de trois ans, une peine d'emprisonnement dans la collectivité de deux ans moins un jour comportant comme conditions 240 heures de travaux communautaires et une ordonnance de remboursement de 68 000,00 $ aux 68 victimes d'une fraude financière de 1 500 000,00 $ (fausses informations données à des souscripteurs d'action.

- Carole Jacques c. La Reine: dans cette affaire, la Cour d'appel du Québec accepte de réviser la sentence d'un emprisonnement de 60 jours avec une amende de 10 000,00 $ pour une fraude envers le gouvernement, en y substituant une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour.

- R. c. Lemire: le juge Gilles Bergeron de la Cour du Québec condamne l'accusé coupable d'une fraude de 275 216,00 $ envers deux organismes du gouvernement fédéral à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité comprenant un don de 10 000,00$ à une œuvre de bienfaisance.

- R. c. Cormier: le juge Gilles Garneau de la Cour du Québec impose à l'accusé, un joueur compulsif, une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité pour une fraude de 275 000,00 $ à l'endroit du Collège Maisonneuve avec comme condition 150 heures de travaux communautaires.

- R. c. Bunn: la Cour suprême du Canada confirme la sentence d'emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis imposée à un avocat coupable d'une fraude de 86 000,00 $.

[48] Dans les circonstances, une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, assortie de conditions restrictives de liberté décrites à l'annexe ci-après, laquelle sera suivie d'une ordonnance de probation de trois ans aux conditions décrites à l'annexe ci-après, comprenant l'exécution de 240 heures de travaux communautaires, rencontre les objectifs sentenciels de dénonciation et de dissuasion.