Détermination de la peine dans les cas de voies de fait grave

R. c. Bernier, 2007 QCCQ 390 (CanLII)

Voici les décisions répertoriées au Québec :

➢ R. c. Pinto, 2006 QCCA 303 (CanLII), 2006 QCCA 303 : Voies de fait graves, bagarre dans un bar, blessures sérieuses à la victime, absence d’antécédents, faible risque de récidives, geste impulsif, père de 2 enfants : emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité et probation d’un an (appel rejeté).

➢ R. c. Arsenault, B.E. 2004BE-297 (C.S.) : Voies de fait graves coup de poing au visage, rage au Volant, victime est morte 18 jours plus tard, plusieurs antécédents, bon employé : emprisonnement de 30 mois.

➢ R. c. Perreault, J.E. 2003-948 (C.S.) : Voies de fait armées, bagarre avec utilisation d’un bâton de baseball, rage au volant, victime instigatrice de l’altercation, absence d’antécédents, emploi stable, responsabilités familiales : absolution conditionnelle.

➢ R. c. Tsiritas, B.E. 2003BE-728 (C.Q.) : Voies de fait graves, victime inconnue rencontrée dans un bar, bagarre à l’aide d’un couteau, blessures sérieuses, absences d’antécédents, remords, accusé victime d’attaques de panique : emprisonnement de 2 ans moins 1 jour à purger dans la collectivité, 150 heures de travaux communautaires, suivi d’une thérapie, 1 000 $ à la victime et 3 ans de probation.

➢ R. c. Maisonneuve, J.E. 2003-151 (C.S.) : Locateur à l’égard de son locataire, coup de poing à l’œil, accusation d’introduction par effraction, antécédents en semblable matière : emprisonnement de 12 mois pour l’introduction par effraction et amende de 5 000 $ et probation de 3 ans pour les voies de fait.

➢ R. c. Pronovost, J.E. 2002-1827 (C.S.) : accusation de voies de fait simples, 2 de voies de fait causant des lésions corporelles, une de voies de fait graves, etc., membre fondateur des Blatnoïs, antécédents. La victime, qui est un policier en civil, s’est fait casser une bouteille sur la tête ce qui lui a causé des lésions, et a reçu des coups de boule de billard : il a été trouvé coupable de voies de fait graves : emprisonnement de 3 ans et demi pour cette accusation.

➢ R. c. Couturier, J.E. 2001-2185 (C.A.) : bagarre lors de laquelle l’accusé a donné de violents coups de pied au thorax et au visage donnant lieu à une accusation de voies de fait grave, victime 2 mois et demi dans le coma, séquelles importantes, ordonnance de probation lors de l’infraction : 18 mois d’emprisonnement.

Complice : accusation de voies de fait graves et voies de fait simples : 14 mois d’emprisonnement.

➢ R. c. Turbide-Labbé, 2006 QCCQ 2776 (CanLII), 2006 QCCQ 2776 : voies de fait armées, fracasse une bouteille de bière sur la tête de la victime, antécédents, risque de récidive, agressivité, jeune institutionnalisé depuis son jeune âge : emprisonnement de 3 ans duquel est soustrait 8 mois de détention préventive – Dans cette affaire, la Couronne requérait une peine de 4 ans de pénitencier et la Défense une sanction de moins de 2 ans.

➢ R. c. Guindon, 2006 QCCS 4203 (CanLII), 2006 QCCS 4203 : voies de fait graves, victime frappée à 16 reprises à l’aide d’un couteau, risque élevé de récidive si non encadré adéquatement, violent et imprévisible : 7 ans de pénitencier duquel est soustrait 2 ans de détention préventive.

➢ R. c. Cormier, AZ-50321623 du 30 juin 2005 (C.Q.) : voies de fait graves, victime agressée violemment, séquelles importantes, risque de récidive, accusé imprévisible et violent : 30 mois d’emprisonnement duquel est soustrait 10 mois de détention provisoire.

Voici les décisions répertoriées dans les autres provinces canadiennes :

➢ R. c. Neshinapaise, 2005 MBQB 129 (CanLII), 2005 MBQB 129 : voies de fait graves, plaidoyer de culpabilité, frappé l’une des victimes avec une boule de billard insérée dans un bas et l’autre avec une bouteille cassée, blessures graves pour les 2 victimes, plusieurs antécédents, attaque non provoquée et très violente, arme très dangereuse, autochtone, alcoolique : 5 ans d’emprisonnement.

➢ R. c. Vickerson, 2005 CarswellOnt 2812 (C.A. Ont.) : 2 chefs de voies de fait graves et 2 chefs de voies de fait armées, commis avec une barre de métal, plusieurs antécédents : emprisonnement de 6 ans.

➢ R. c. Campbell, 2004 MBQB 122 (CanLII), 2004 MBQB 122 : accusation de voies de fait graves, voies de fait, possession d’une arme dangereuse pour le public et menace de mort, frappe la victime avec une bouteille brisée, blessures sérieuses au visage, au cou et à l’oreille, utilisation d’une arme dangereuse, préméditation, geste non provoqué et très violent, 6 bris d’engagement, absence d’antécédents, autochtone, emploi, femme et enfants, 40 jours de détention préventive : emprisonnement de 15 mois pour le chef d’accusation de voies de fait graves et probation de 2 ans (sursis refusé).

➢ R. c. Babinski, 2004 CarswellOnt 3163 (C.S.J. Ont.) : voies de fait, voies de fait armées d’un couteau, menace de causer des lésions corporelles, bagarre entre 3 hommes et 1 victime, plusieurs antécédents en semblable matière, absence de remords, 13 mois de détention préventive : emprisonnement de 30 mois.

➢ R. c. Bennight, 2003 BCPC 157 (CanLII), 2003 BCPC 157 : voies de fait causant des lésions et voies de fait armées d’un cadenas de vélo en métal, victime a perdu connaissance, plusieurs antécédents en semblable matière, problèmes psychiatriques, risques de récidives, 5 mois de détention préventive : emprisonnement de 6 mois.

➢ R. c. Blondeau, 2003 SKCA 114 (CanLII), 2003 SKCA 114 : voies de fait armées d’un couteau lors d’une bagarre, victime a agressé l’accusé auparavant : emprisonnement d’un an et probation de 18 mois.

➢ R. c. Sahota, 2002 CarswellOnt 5449 (C.J. Ont.) : voies de fait armées d’un marteau, prémédité, séquelles de l’une des victimes, absence d’antécédents, responsabilités parentales importantes : emprisonnement de 30 jours et une probation de 18 mois.

➢ R. c. Gordon, (September 29, 1988) Doc. No. Vancouver CA009501 (C.A. C.-B.) voies de fait armées, plaidoyer de culpabilité, frappé avec une bouteille brisée, antécédents : emprisonnement d’un an.

➢ R. c. Morazzo, 2002 CarswellOnt 6071 (C.J. Ont.) : 2 chefs de voies de fait armées, bâton de hockey en plastique, plaidoyer de culpabilité, 2 victimes blessées sérieusement, emploi stable : emprisonnement de 30 jours à purger de façon intermittente et 18 mois de probation.

➢ R. c. Whitman, [2006] B.C.J. 1258 (BCSC) : voies de fait graves, séquelles, violence, provocation de la victime (insulte) : 3 ans d’emprisonnement duquel est soustrait 6 mois et demi de détention provisoire.

➢ R. c. Ryan, [2006] N.J. 297 (NLTD) : voies de fait graves, altercation avec un couteau causant des blessures graves, violence excessive : 6 ans d’emprisonnement.

➢ R. c. Arm, [2006] A.J. 92 (APC) : voies de fait graves, accuse âgé de 21 ans, frappe la victime avec une bouteille de bière à 2 reprises, blessures graves et séquelles : 4 ans d’emprisonnement duquel est soustrait 1 an de détention provisoire.