R. c. Belleus (2009 QCCQ 7787) - 550-01-035098-088 DATE : 11 septembre 2009
[3] Il n’existe au dossier aucune preuve que ce genre de condamnation poursuivie par déclaration sommaire de culpabilité est le genre de crime qui serait de nature à empêcher l’entrée aux Étas-Unis.
[4] Dans l’arrêt R. c. Mavroudis, [2004] J.Q. no 10928, L'honorable Yves Fournier, J.C.M. énonce :
33. Traitant de cet aspect, la juge Lise Côté écrit dans R. c. Djambazian, [2001] J.Q. no 946, au paragraphe 25 :
En l'espèce, je ne crois pas qu'il soit de connaissance judiciaire que la loi américaine interdise automatiquement l'accès à tout visiteur ayant un casier judiciaire. Sur cette question, une preuve spécifique devrait être présentée via une preuve testimoniale ou autre pour établir ce fait. La même règle prévaut si l'on veut établir les usages et coutumes des douanes américaines. Dans R. c. Smalldon, la preuve des politiques douanières à l'égard des visiteurs ayant un casier judiciaire avait été faite via une lettre du service des douanes américaines de Fort Érié.
34. Elle en traite à nouveau dans Casandroiu c. R., [2004] J.Q. no 7263, 540-36-000313-030, 10-06-04, dans ces termes au paragraphe 36 :
Reste le dernier point soumis par les appelants, soit le fait qu'ils ont de la famille aux États-Unis et qu'ils peuvent, de façon occasionnelle, voyager à l'étranger et, étant d'origine roumaine, aller dans leur pays d'origine. Cela ne peut équivaloir à une preuve qui établit des conséquences désastreuses d'avoir une amende comme peine puisque des personnes ayant un casier judiciaire peuvent quand même voyager à l'extérieur du pays. Il faut tenir compte qu'il s'agit d'une procédure sommaire et que bien souvent on parle d'actes criminels lorsqu'on veut interdire l'accès à un pays. Tel que mentionné pendant l'audition, des mesures peuvent être prises par des personnes ayant un casier judiciaire pour obtenir la possibilité d'aller dans d'autres pays. J'estime que les appelants n'ont pas établi qu'ils avaient à voyager de façon telle que cet antécédent judiciaire ne leur permettrait pas de voyager.
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