Détermination de la peine - arrêts et décisions impliquant des mineures qui ont été agressées sexuellement et séquestrées

R. c. Fradette , 2007 QCCQ 7619 (CanLII)

Cour d'appel

R. c. Bélanger, J.E. 92-1679 (C.A.) L'accusé est condamné à une peine de 22 ans d'emprisonnement relativement à deux dossiers. Dans le premier dossier, l'agression sexuelle sur une adolescente a été précédée d'une séquestration accompagnée de blessures et suivie d'un vol qualifié. Dans le second dossier, l'accusé s'est introduit par effraction, la nuit chez une inconnue pour la séquestrer, la menacer et l'agresser sexuellement. Les séquelles ont été très importantes pour les victimes. La Cour d'appel a accueilli le pourvoi et porté la peine de 14 à 22 ans par l'imposition de peines consécutives.

Gues c. P.G. du Québec, J.E. 82-211 (C.A.) Le juge Bisson précise les critères pouvant justifier l'imposition de peines sévères en matière de viol ou d'agression sexuelle.

Cour supérieure

R. c. Prévost, J.E. 2006-822 (C.S.) L'accusé est reconnu coupable d'agressions sexuelles multiples sur la personne d'une adolescente de 15 ans à l'occasion d'une séquestration de 7 jours. Il est condamné à une peine d'emprisonnement de 12 ans et est déclaré délinquant à contrôler pour une durée de 10 ans.

Cour du Québec

R. c. Guay, 2007 QCCQ 6242 (CanLII), 2007 QCCQ 6242, L’accusé, un policier, a plaidé coupable à plusieurs chefs d’agressions sexuelles, de voies de fait alors qu’il portait une arme et de menaces de mort. Les conséquences sur les jeunes victimes, âgées entre 15 et 20 ans, ont été néfastes. L’accusé est condamné à 8 ans de pénitencier moins la période de détention préventive. Il a aussi été déclaré délinquant à contrôler pendant 10 ans.

R. c. Croteau, J.E. 2006-1376 (C.Q.) Requête pour permission d'appeler rejetée (C.A., 2006-07-13), 500-10-003515-069, Un homme s'étant reconnu coupable sous des accusations d'agressions sexuelles armées et de séquestration à l'endroit de trois victimes âgées de 10 et 16 ans est condamné à 18 ans de pénitencier.

R. c. Dégarie, [2006] J.Q. no 1502 (C.Q.) L'accusé s'est introduit par effraction chez la victime, l'a violemment frappée au visage et l'a violée. Les séquelles de la victime sont nombreuses et sérieuses, autant sur le plan physique que psychologique. L'accusé a été condamné à 12 ans d'emprisonnement pour l'agression sexuelle, compte tenu de la détention préventive d'un an, et à un an pour le vol, concurremment. Il a aussi été déclaré délinquant à contrôler pour 10 ans.

R. c. Belnavis, J.E. 2006-823 (C.Q.) L'accusé a reconnu sa culpabilité sous cinq chefs d'agression sexuelle armée à l'endroit d'autant de victimes. Celles-ci ont toutes été agressées la nuit après avoir été abordées de manière violente par l'accusé qui se prétendait armé d'un couteau. Il a été condamné à une peine de pénitencier de 9 ans et ½ et déclaré délinquant à contrôler pendant une période de 10 ans.

R. c. Cox, J.E. 2006-227 (C.Q.) L'accusé s'est reconnu coupable de 8 agressions sexuelles, généralement accompagnées de vol qualifié. Les 8 victimes avaient entre 14 et 25 ans. L'accusé attaquait ses victimes par derrière, les menaçait d'un couteau sous la gorge, les agressait sexuellement puis les volait. L'accusé est condamné à une peine d'emprisonnement de 21 ans, à laquelle il est soustrait 3 années de détention provisoire. Compte tenu de la déclaration de délinquant à contrôler prononcée à son égard (R. c. Cox, [2005] J.Q. no 12429 (C.Q.)), sa période de surveillance dans la collectivité sera de 10 ans.

R. c. Beaulieu, [2005] J.Q. no 12524 (C.Q.) Appel rejeté: [2007] J.Q. no 2116 (C.A.) L'accusé a été reconnu coupable, pour la sixième fois d'agression sexuelle, à l'endroit de deux fillettes. Il avait bien planifié ses délits. La Cour d'appel maintien la peine d'emprisonnement de 5 ans ainsi que sa déclaration de délinquant à contrôler durant 5 ans.

R. c. Henley, [2004] J.Q. no 4928 (C.Q.) L'accusé a plaidé coupable à quatre chefs d'agression sexuelle, à un chef de séquestration, à un chef de voies de fait et à quatre chefs d'avoir sciemment proféré une menace de causer la mort ou des lésions corporelles. Tous ces crimes ont été commis à l'égard de victimes âgées de moins de 14 ans. Le Tribunal lui impose donc une peine d'emprisonnement de 8 ans à laquelle il est soustrait la période de détention préventive. Le Tribunal déclare l'accusé délinquant à contrôler et ordonne qu'il soit soumis pour une période minimale de 10 ans à une surveillance au sein de la collectivité.

R. c. Painchaud, J.E. 2000-1209 (C.Q.) Décision du juge Denis Bouchard qui comprend une bonne revue jurisprudentielle relative aux peines en matière d'agressions sexuelles graves. Dans cette affaire, l'accusé a plaidé coupable aux accusations d'agression sexuelle grave, de séquestration et de voies de fait graves. Il a été condamné à des peines concurrentes et totales de 14 ans de détention.