Sentences imposées dans le cas d'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort

R. c. Papatie, 2009 QCCQ 4491 (CanLII)

[43] Le Tribunal a pris connaissance des décisions rendues en semblable matière.

[44] Comme le soulignait le juge Lamer dans l'arrêt R. c. M. (C.A.):

On a à maintes reprises souligné qu'il n'existe pas de peine uniforme pour un crime donné. La détermination de la peine est un processus intrinsèquement individualisé, et la recherche d'une peine appropriée applicable à tous les délinquants similaires, pour des crimes similaires, sera souvent un exercice stérile et théorique. De même, il faut s'attendre que les peines infligées pour une infraction donnée varient jusqu'à un certain point dans les différentes communautés et régions du pays, car la combinaison « juste et appropriée » des divers objectifs reconnus de la détermination de la peine dépendra des besoins de la communauté où le crime est survenu et des conditions qui y règnent.

[45] Sans prétendre faire une liste exhaustive des décisions en semblable matière, les décisions suivantes sont utiles afin de cerner les facteurs propres à chaque affaire et la peine imposée en regard de ceux-ci.

[46] R. c. SENGALOUN :

Infractions : Un chef de conduite avec facultés affaiblies causant la mort;

Deux chefs de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles;

Circonstances : Homme de 37 ans, seul pourvoyeur d'une famille de deux enfants;

Plaidoyer de culpabilité;

Aucun antécédent judiciaire;

Taux d'alcoolémie entre 145 et 210 mg;

Vitesse de 70 à 80 km/h au-delà de la vitesse permise;

Rapport présentenciel favorable;

Reconnaît la gravité du geste et présente des remords.

Recommandations : Recommandation de la poursuite : 3 ans;

Recommandation de la défense : peine avec sursis.

[47] Le juge Bellehumeur établit dans un premier temps que la jurisprudence majoritaire fixe les peines entre 20 et 36 mois bien qu'elle puisse varier pour des périodes d'incarcération allant de 10 mois à 5 ans.

Sentence imposée : 1er chef (causant la mort): 3 ans;

2e et 3e chefs (causant lésions) : 10 mois sur chacun de manière concurrente.

[48] R. c. Guillaume Lavoie :

Infractions : Un chef de conduite avec capacités affaiblies causant la mort;

Un chef de conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles;

Circonstances : Homme de 23 ans; Aucun antécédent judiciaire;

Plaidoyer de culpabilité;

A un travail régulier;

Caractère isolé de l'agir;

Rapport présentenciel favorable;

Taux d'alcoolémie entre 170 et 180 mg;

Vitesse supérieure à la vitesse permise;

Ne consomme plus d'alcool suite aux évènements.

Recommandations : Recommandation de la poursuite : 3 ans;

Recommandation de la défense : emprisonnement avec sursis;

Sentence imposée : 1re instance : 2 ans moins un jour avec sursis;

En appel : emprisonnement ferme de 18 mois à compter du prononcé de la peine par la Cour d'appel (La Cour réfère à une décision qu'elle a rendue, R. c. Gilbert [2007 QCCA 1607 ] où la même peine a été infligée.)

[49] R. c. Carl Morin :

Infraction : Un chef de conduite avec capacités affaiblies causant la mort;

Circonstances : Accusé de 23 ans, sérieusement blessé lors des évènements;

Aucun antécédent judiciaire;

Alcoolémie entre 126 et 156 mg;

Pas d'excès de vitesse, première neige;

Consultations psychologiques suite à l'accident, état dépressif;

Risque de récidive inexistant;

Respect des conditions de remise en liberté comportant notamment un interdit de conduire;

Ne consomme plus d'alcool depuis le délit.

Recommandations : recommandation de la poursuite : 36 mois;

recommandation de la défense : emprisonnement avec sursis.

[50] Le juge Decoste fait siens les propos de la Cour d'appel sous la plume du juge Morin quand il écrit:

« Même si la preuve démontre que le requérant n'est pas un récidiviste ou un mauvais citoyen, il fut décidé que le genre de crimes dont il fut déclaré coupable doit être puni sévèrement afin de dissuader le public en général. »

[51] Après une revue de la jurisprudence pertinente, le juge Decoste ajoute :

Rappelons enfin que si le législateur a amendé le Code Criminel pour augmenter de quatorze ans, à une peine de détention à perpétuité pour le crime prévu à l’article 255(3), c’est qu’il voulait par là envoyer un message clair de la gravité de la situation canadienne aux citoyens, et forcément aux tribunaux. Nous sommes donc d’avis que ce genre de crime nécessite que soient dominants les aspects exemplarité et dissuasion, tant pour l’accusé que pour les tiers, c'est-à-dire, ces dizaines de conducteurs qui continuent de prendre le volant après avoir consommé. Et de là le message que nous livre notre Cour d’appel dont les peines pour ce genre de crime varient habituellement entre dix-huit mois et quatre ans, même si dans certains cas elle confirmera des peines de détention avec sursis.

[52] Le juge écarte une peine d'emprisonnement dans la communauté au nom de la dissuasion et de l'exemplarité.

Sentence imposée : 22 mois.

[53] R. c. Steve Bélanger :

Infractions : Un chef de conduite avec capacités affaiblies causant la mort;

Un chef de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles;

Circonstances : Accusé de 19 ans;

Plaidoyer de culpabilité;

Taux d'alcoolémie 177 mg;

Vitesse excessive;

Véhicule non assuré et non immatriculé;

Accusé ayant eu un passé particulièrement difficile;

A cessé toute consommation d'alcool suite aux évènements;

Rapport présentenciel plutôt favorable;

Remords, sentiment de culpabilité et abstinence diminuent le risque de récidive;

Recommandations : Recommandation de la poursuite : 3 ans;

Recommandation de la défense : emprisonnement avec sursis.

[54] Le juge Côté cite la juge Deschamps dans R. c. Paré:

Nul n'est besoin de citer ici les décisions dans lesquelles les cours dénoncent le fléau que constituent les infractions reliées à la conduite automobile. Le présent cas en est un exemple dramatique. Bien que le législateur n'ait pas exclu l'application de l'emprisonnement avec sursis pour les infractions reliées à la conduite automobile, j'estime qu'il faut, pour qu'un sursis soit accordé, que des conditions particulières soit (sic) réunies afin que les facteurs personnels compensent le grand besoin de dissuasion générale.

[55] Il écarte une peine d'emprisonnement avec sursis.

Sentence imposée : 16 mois sur le premier chef;

6 mois sur le deuxième chef.

[56] R. c. Petiguay :

Infractions : Deux chefs de conduite avec capacités affaiblies causant la mort;

Circonstances : Accusé de 21 ans;

Membre de la Nation Atikamekw;

Plaidoyer de culpabilité;

Ne détenait pas de permis de conduire;

Alcoolémie entre 135 et 190 mg;

Pas d'antécédents « significatifs »;

Accusé ayant fait l'objet d'une intervention policière environ deux semaines auparavant puisqu'il conduisait en état d'ébriété; aucune accusation déposée;

Présence de remords;

Accusé présentant une maturité déficiente et une personnalité fragile;

Habitude de toxicomanie (reliés aux problèmes et vécu difficiles, comme c'est le cas pour d'autres membres de sa communauté);

Respect des conditions de remise en liberté;

La défense a fait entendre un représentant du Conseil des Sages de Wemotaci;

Recommandations : Recommandation de la poursuite : entre 3 et 4 ans;

Recommandation de la défense : 2 ans moins un jour avec sursis.

[57] Après un examen de la jurisprudence pertinente et des termes de l'arrêt Gladue, le juge écarte le sursis.

Sentence imposée : 10 mois d'emprisonnement.

[58] The Queen v. Irene Pepabano :

Infractions : Trois chefs de conduite avec facultés affaiblies causant la mort;

Circonstances : Accusée de 34 ans;

Membre de la Nation Crie;

Mère de 5 enfants;

Plaidoyer de culpabilité;

Taux d'alcoolémie de 62 mg, 6 heures après l'accident;

Provient d'un milieu familial dysfonctionnel;

Habitude de consommation depuis l'âge de huit ans pour l'alcool et 11 ans pour les drogues;

A cessé toute consommation suite au délit;

A le support de sa famille et de proches;

Remords et empathie pour les familles des victimes;

Participe à un cercle de guérison;

A séjourné en thérapie et participe à un programme de deux (2) ans appelé « Indigenous Wellness and Addiction Program »;

Déménagée à l'extérieur de sa communauté;

Rapport présentenciel favorable, l'agent de probation la considérant comme une bonne candidate à un sursis;

Recommandations : Recommandation de la poursuite : 4 ans;

Recommandation de la défense : moins de 2 ans avec sursis.

[59] Après une revue minutieuse et détaillée de la jurisprudence, des principes de détermination de la peine et des enseignements de l'arrêt Gladue, le juge Bonin écrit :

The Court is of the opinion that the Crown Attorney suggested a sentence that considered the fact that the accused is a First Nations member. The suggestion might have been a more severe one otherwise and so the sentence from the Court.

[60] Plus loin il écrit :

The Court recognizes the specific background of the accused, but, at the same time, must also be considered the necessity to leave a message of no tolerance for driving while impaired because so serious are the consequences that might result from it. It appears humbly to the Court that it does not seem like a sentence of less than two years to be served in the community would bring back harmony nor any peace for the families affected and the whole community. The circumstances of the accident in themselves call for a sentence of over two years of jail. (…) (nos soulignés)

Sentence imposée : 42 mois d'emprisonnement sur chaque chef à être purgés de manière concurrente.

[61] R c. SASSEVILLE

Infractions : Un chef de conduite avec facultés affaiblies causant la mort;

Deux chefs de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles;

Circonstances : Accusée de 39 ans;

Mère d'un enfant;

Aucun antécédent;

Alcoolémie entre 150 et 170 mg;

Cesse de travailler suite aux évènements, idéations suicidaires;

Remords;

Risque de récidive faible.

Recommandations : Recommandation de la poursuite : 4 ans;

Recommandation de la défense : 2 ans moins un jour avec sursis.

[62] Le juge Claude Prévost écrit :

Hélas, à l'instar de plusieurs honnêtes citoyens de ce pays, elle avait pris l'habitude de parier avec l'alcool.

Ce comportement est plus fréquent qu'on ne le croit. (…)

C'est ce comportement de grossière irresponsabilité à l'égard de la vie et de la sécurité d'autrui qu'il faut dénoncer vigoureusement.

Les gens doivent cesser de prendre des risques lorsqu'ils ont bu de l'alcool. Les comportements vis-à-vis l'alcool au volant doivent changer. C'est une question de justice, de sécurité et de protection publique.

Monsieur et madame tout-le-monde doivent savoir que les peines d'emprisonnement substantielles ne sont pas uniquement réservées aux assassins, aux voleurs de banque ou aux trafiquants de stupéfiants.

Le bon père de famille et la bonne mère de famille doivent savoir que s'ils causent la mort ou des lésions corporelles en conduisant un véhicule à moteur alors que leur capacité de le conduire est diminuée par l'effet de l'alcool ou d'une drogue, ils seront sévèrement punis, même si leur passé est sans tâche (sic) et qu'ils se sont toujours comportés en honnêtes citoyens.

Sentence imposée : Sur le chef de conduite avec facultés affaiblies causant la mort : 42 mois;

Sur les chefs de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles : 20 mois sur chaque chef à être purgés de façon concurrente.