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mardi 6 octobre 2009

Un profane ne peut témoigner sur un diagnostic pour démontrer une lésion corporelle au sens du code criminel

R. c. Hovington, 2007 QCCQ 7212 (CanLII)

[33] La seule preuve de lésion faite par la poursuite est le dépôt des notes médicales de la consultation concomitante avec l'altercation. On apprend qu'il y a ecchymoses, qu'il y a de légères lacérations sans point de suture et qu'il n'y a eu aucun traitement ou médicament suite à cette consultation. Lévesque témoigne qu'il a été victime d'une épicondylite et qu'il a été victime d'un choc post-traumatique sans documentation médicale sur le sujet.

[34] La Cour d'appel dans la décision R. c. Fontaine, a indiqué qu'un profane ne peut témoigner sur un diagnostic. Il devait donc y avoir preuve médicale de l'épicondylite et du choc post-traumatique pour pouvoir être considéré comme une lésion corporelle. La preuve est donc insuffisante sur le chef de voies de fait et lésions.

***Note de l'auteur de ce blog - Voici la référence de l'arrêt Fontaine c. R. 2002-03-04 N° : 200-10-001004-006 (200-01-044054-991)***

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