Détermination de la peine pour trafic ou la possession en vue de trafic de cocaïne

R. c. Lévesque, 2004 CanLII 15259 (QC C.Q.)

- La Reine c. Peter Prokos: C.A.Q., No: 500-10-001120-979 (8 juin 1998). L'accusé avait plaidé coupable à 7 chefs d'accusation de trafic et de possession en vue de faire le trafic d'héroïne. La Cour d'appel a confirmé la peine de 23 mois d'emprisonnement avec sursis en ajoutant toutefois une modification à l'ordonnance de sursis imposée par le juge de première instance. L'accusé n'avait aucun antécédent judiciaire et bénéficiait d'un rapport prédécisionnel favorable. La Cour a souligné qu'il s'agissait d'un cas d'espèce.

- La Reine c. Stéphane Desbiens: C.Q. No: 150-01-000605-999 (28 décembre 2001). L'accusé a plaidé coupable à une accusation de possession de 5 onces de cocaïne en vue d'en faire le trafic. Considérant notamment que l'agent de probation évoque une peine qui pourrait être purgée dans la collectivité et la réhabilitation de l'accusé, la Cour impose une peine de 2 ans moins un jour à être purgée dans la collectivité.

- La Reine c. Emmanuel Viettro Borges: C.A.Q. No: 500-10-001844-008 (10 octobre 2000). Une peine de 30 mois a été imposée pour importation de 1,214 grammes de cocaïne et de complot à cette fin. La Cour d'appel a infirmé ce jugement considérant les circonstances particulières de l'espèce; notamment l'absence d'antécédents judiciaires, le fait que les concepteurs du crime étaient impunis et qu'ils ont exploité de façon grossière la naïveté de l'accusé, sa collaboration immédiate avec les autorités et a substitué une peine de 2 ans moins un jour avec sursis.

- La Reine c. Coley, Forand, Daniel L'Heureux et Éric L'Heureux: C.Q. No: 755-73-000017-968, 755-73-000018-966, 755-73-000019-964 et 755-73-000020-962 (14 avril 2000). Les accusés ont été déclarés coupables d'importation de haschich, soit 2538 grammes. Le Tribunal a imposé à chacun des accusés une peine de 12 mois d'emprisonnement à être purgée dans la collectivité. Il faut retenir qu'il ne s'agissait que d'une transaction. Deux des accusés n'avaient aucun antécédent judiciaire et les deux autres en possédaient très peu; la poursuite admettait que le fait de purger une peine dans la collectivité ne mettrait pas en danger la sécurité de celle-ci.

- La Reine c. Alain Dionne: C.Q., No: 500-01-017383-958 (4 novembre 1998). L'accusé a plaidé coupable à des infractions de trafic, de possession pour fins de trafic, de cocaïne et possession pour fins de trafic de haschich et marijuana. Il ne possédait aucun antécédent judiciaire et occupait un emploi. Le rapport prédécisionnel concluait qu'une peine d'encadrement en milieu ouvert serait appropriée. Le Tribunal a imposé une peine de 24 mois moins un jour d'emprisonnement à être purgée dans la communauté.

- La Reine c. Kozma: 2000 B.C.C.A. 440. Pour quatre chefs d'accusation de trafic de cocaïne, dont le dernier pour un trafic de ¾ de livre de cocaïne, la Cour d'appel a substitué une peine de 2 ans à une peine de 2 ans moins un jour à être purgée dans la collectivité. Bénéficiant entre'autres d'un rapport prédécisionnel favorable, la Cour a privilégié la réhabilitation à une période d'incarcération ferme.

- La Reine c. Clough: 2001 CarswellB.C.1047, (Cour provinciale de Colombie Britannique). L'accusé s'est vu imposer une peine de neuf mois de prison à être purgée dans la collectivité pour un chef de possession de marijuana et un chef de possession en vue de trafic de 9 onces de cocaïne.

- La Reine c. Claudile Saintyl: C.Q. No: 700-73-000363-996 (26 janvier 2001). L'accusée a plaidé coupable à une accusation d'importation de 2.3 kilos de cocaïne. Considérant que l'accusée, d'origine haïtienne, citoyenne canadienne, ne possède aucun antécédent judiciaire, est mère de quatre enfants, divorcée, qu'elle doit subvenir seule aux besoins de trois de ses enfants et bénéficiant d'un rapport prédécisionnel favorable, le Tribunal a imposé une peine de 2 ans moins un jour à être purgée dans la collectivité.

- La Reine c. Félicia Whyte, C.Q. No: 500-73-001456-009 (24 octobre 2001). La Cour a imposé une peine de 2 ans moins un jour à être purgée dans la collectivité à l'accusée qui ne possédait aucun antécédent, âgée de 19 ans et en possession de 578 grammes de crack, en vue d'en faire le trafic.

- La Reine c. Chaves, 2002, CarswellSask. 55. L'accusé de 22 ans a plaidé coupable d'avoir à deux occasions fait le trafic de 10 onces et de 1 livre de cocaïne. Il n'a aucun antécédent et il a facilité la vente pour une tierce personne. Considérant son jeune âge, le plaidoyer à la première opportunité, les remords, sa conduite depuis la commission des infractions, qu'il est marié et a un enfant de 2 ans, qu'il travaille à plein temps, la Cour lui a imposé une peine de 2 ans moins un jour, à être purgée dans la collectivité.

- La Reine c. Martin Robert, C.Q. No: 700-01-010288-960 (10 mars 1999). Les policiers ont arrêté l'accusé peu après sa sortie d'un repère de motards criminalisés. En plus de plaider coupable à des chefs d'accusation concernant la possession d'arme, il a plaidé coupable d'avoir eu en sa possession, pour fins de trafic, 100 grammes de cocaïne. L'accusé possédait des antécédents judiciaires de complot pour causer un incendie et de possession illégale d'arme. Tenant compte qu'il effectuait du transport de drogue pour payer ses dettes, qu'il était sous l'emprise de motards criminalisés, sa réhabilitation et l'absence de danger pour la société, la Cour impose une peine de 20 mois à être purgée dans la communauté.

[15] Le Tribunal tient compte également de la jurisprudence suivante:

- La Reine c. Poissard: C.A. No: 500-10-002047-015 (3 juillet 2001). En première instance l'accusé s'est vu infliger une peine de 30 mois d'emprisonnement et un suivi probatoire de deux ans. Il s'agissait de trois dossiers distincts de possession de crack (cocaïne base) et de possession de cocaïne en vue d'en faire le trafic, soit: possession de 225 roches de crack et de 12.50 grammes en vue d'en faire le trafic, 85 roches de crack et 16.50 grammes en vue d'en faire le trafic et enfin possession de 100 roches de crack et 5.75 grammes de cocaïne en vue d'en faire le trafic. Malgré son âge (22 ans) et un rapport prédécisionnel favorable, la Cour a substitué une peine de 30 mois à 42 mois tout en tenant compte d'une détention préventive de 6 mois.

- La Reine c. Groneau: (2002) A.J. No. 928 (Alberta Court of Queen's Bench). L'accusé a plaidé coupable à une accusation de possession de 52.8 grammes de cocaïne en vue de trafic. Une somme de 11,714.00$ a été saisie. Tenant compte d'un rapport prédécisionnel favorable, qu'il exprimait des remords, qu'il n'avait aucun antécédent, un emploi stable, la Cour a imposé une peine de 2 ans moins un jour à être purgée dans la collectivité.

- La Reine c. Fung: (2002) M.J. No. 322 (Manitoba Provincial Court). L'accusé a plaidé coupable de possession de 226 grammes de crack-cocaïne. Il était un courrier, marié et père de 4 enfants. Il n'avait aucun antécédent judiciaire. La Cour lui a imposé une peine de 2 ans moins un jour à être purgée dans la collectivité. Il avait laissé un ami utiliser sa résidence pour entreposer la cocaïne en échange de drogue pour son usage personnel.

- La Reine c. Nault: 59 O.R. (3d) 388 (Ontario Court of Appeal). L'accusé a plaidé coupable à 2 chefs d'accusation de possession, pour fins de trafic de 28 onces de cocaïne. L'accusé âgé de 68 ans, n'avait aucun antécédent judiciaire et était en condition médicale précaire. Le Tribunal de première instance avait refusé la suggestion commune d'une peine de 2 ans moins un jour à être purgée dans la communauté. Le juge a imposé une peine de 18 mois d'incarcération en plus d'une période de probation de 2 ans. La Cour d'appel renverse la décision et impose une peine de 2 ans moins un jour à être purgée dans la collectivité.

- La Reine c. Do: (2000) Y.J. No. 164 (Yukon Territorial Court). L'accusé a plaidé coupable de possession de cocaïne et marijuana pour fins de trafic. M. Do surveillait la résidence lorsque son frère allait s'approvisionner à Vancouver. L'accusé avait 20 ans, célibataire et avait un dossier vierge. Le Tribunal lui a imposé une peine de 2 ans moins un jour à être purgée dans la communauté.