Exposé sur le retrait d'un plaidoyer de culpabilité

Raymond c. R., 2009 QCCA 808 (CanLII)

[74] Il est acquis qu’une personne, qui a plaidé coupable aux infractions qui lui étaient reprochées en première instance, peut interjeter appel de sa déclaration de culpabilité, dans la mesure où elle invoque des motifs valables justifiant le retrait de son plaidoyer.

[75] L’invalidité du plaidoyer de culpabilité qu’a présenté un accusé peut constituer un tel motif. Le paragraphe 1.1 de l’article 606 C.cr. codifie les conditions de validité d’un plaidoyer de culpabilité :

(a) le prévenu fait volontairement le plaidoyer;

(b) le prévenu comprend qu’il admet les éléments essentiels de l’infraction;

(c) le prévenu comprend la nature et les conséquences de sa décision; et

(d) le prévenu sait que le tribunal n’est lié par aucun accord conclu entre lui et le poursuivant.

[76] En d’autres termes, pour qu’il soit considéré comme valide, le plaidoyer « doit être libre, non équivoque et fondé sur une information adéquate quant à la nature des accusations portées contre le prévenu et aux conséquences du plaidoyer de culpabilité pour celui-ci ».

[77] C’est à l’aune de ces critères que nous étudierons chacun des éléments soulevés par l’appelante. Le fardeau de prouver que le plaidoyer de culpabilité était invalide repose sur ses épaules

[112] En effet, comment prétendre que l’admissibilité à la libération conditionnelle peut influer sur la décision de plaider coupable ou non ? La permission de sortir sans escorte – à l’instar de la semi-liberté conditionnelle – est une décision discrétionnaire qui ne relève pas du juge de première instance. Il ne s’agit pas d’un droit, mais d’un privilège qui s’acquiert en détention. L’admissibilité à la libération conditionnelle ne peut donc être un paramètre dont une personne peut tenir compte si elle songe à plaider coupable.

[114] La jurisprudence est abondante quant à l’effet de considérations étrangères à la culpabilité sur la validité d’un plaidoyer. Comme le rappelle notre Cour dans l’arrêt Nersysyan c. R., l’insatisfaction quant à la peine infligée ne peut suffire pour obtenir le retrait d’un plaidoyer de culpabilité. Dans cette affaire, il a été jugé que l’ignorance du risque d’être déporté – un élément dont les conséquences sont bien plus graves que l’inadmissibilité à la sortie de prison sans escorte – n’est pas un motif entachant la validité du plaidoyer :

[6] Le requérant a le fardeau de démontrer les motifs sérieux et valables justifiant la radiation de son plaidoyer de culpabilité. Le facteur primordial à considérer est le déni de justice. Dans ce contexte, il incombe à l’appelant d’établir qu’il avait des moyens de défense valables et non futiles à présenter. Il ne suffit pas de spéculer sur l’issue du procès qui a été évité. Or, dans le présent cas, l’appelant se contente d’une dénégation générale des actes qu’on lui reproche;

[7] Par ailleurs, l’insatisfaction subséquente devant la « manière dont les choses ont tourné » ou devant la peine infligée ne suffit pas pour obtenir la radiation du plaidoyer lorsque celui-ci demeure un geste éclairé et volontaire quant à l’ensemble des circonstances entourant les infractions reprochées et le procès lui-même;

[8] Enfin, le dossier ne révèle pas que le requérant aurait informé son avocat qu’il revendiquait le statut de réfugié à l’époque où il a plaidé coupable;

[9] La Cour fait siens les commentaires de la Cour d’appel de l’Alberta dans R. c. Hunt:

18. It is clear that the consequence of deportation was not anticipated by anyone at the time the guilty plea was accepted and a conviction entered.

19. We are of the view that this «consequence» does not invalidate the guilty plea nor, in the circumstances of this case, result in a miscarriage of justice. We are mindful of this Court’s decision R. c. Slobodan (1993), 135 A.R. 181 (C.A.) where it was held that an unanticipated mandatory five year licence suspension, in addition to the sentence imposed for dangerous driving causing bodily harm, namely a fine or $2,000.00 and a one year driving prohibition, did not «translate into a legal consequence» which entitled the appellant to change her guilty plea.

20. Although leave to reconsider the correctness of Slobodan was granted to the appellant, we do not find it necessary to decide that issue in order to dispose of this case.

21. We decide, that where there has been an unequivocal free and voluntary admission of the facts constituting the offence, not disputed on appeal, that an unexpected legal consequence such as occurred here is not such as to allow the withdrawal of the plea of guilty. In R. c. Hoang 2003 ABCA 251 (CanLII), [2003] A.J. No. 1555, 2003 ABCA 251, this Court stated at paragraph 36 that:

The requirement that the accused understand the nature and consequences of a guilty plea is not a requirement to canvass every conceivable consequence which may result or may be forgone. Such a requirement [would] be a practical impossibility.

[115] La période de temps à purger avant d’être admissible à la sortie sans escorte ou à la semi-liberté est intimement liée à la peine. Or, l’insatisfaction devant la peine infligée ne suffit pas à autoriser le retrait de son plaidoyer de culpabilité. Le moyen d’appel de l’appelante doit donc être rejeté.