R. c. Coffin, 2006 QCCA 471 (CanLII)
R. c. Hartz
C.A. Alb. 2002 ABCA 108 (CanLII), (2002) 312 A.R. 399
Fraude de 123 860 $;
L’accusé a déposé 25 chèques de compagnie de son employeur dans son compte personnel;
43 ans;
Aucuns antécédents;
Problèmes de santé.
Appel d’une peine d’incarcération de 18 mois;
Peine jugée raisonnable: on ne devrait pas s’attendre à une peine d’emprisonnement avec sursis dans les cas d’abus significatif de confiance;
Appel rejeté.
R. c. Stevenson
2002 ABCA 41 (CanLII), (2002) 299 A.R. 159
Fraude, documents contrefaits, vente interdite de biens hors taxe;
650 000 $;
48 ans.
Appel d’une peine d’incarcération de 5 ans;
L’intérêt public requiert que de telles fraudes soient poursuivies et qu’une peine sévère soit imposée;
On tient compte du milieu de l’accusé, de sa famille proche et de sa réputation antérieure dans la communauté;
La peine d’incarcération est réduite à 3 ans.
R. c. Chow
2001 ABCA 202 (CanLII), (2001) 303 A.R. 6
Fraude; 177 000 $.
Appel d’une peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois;
Planification et préméditation importantes;
Objectif de dénonciation;
Appel accueilli;
Une peine d’incarcération de douze mois est appropriée compte tenu que l’accusé a déjà purgé 5-6 mois de sa peine avec sursis.
R. c. Millward
2000 ABCA 308 (CanLII), (2000) 271 A.R. 372
Fraude de 352 080 $;
Courtier d’assurance;
Aucun antécédents;
Problèmes de santé.
Appel d’une peine d’emprisonnement avec sursis de 20 mois;
Gravité du crime, haut degré d’opportunisme;
Aucune présence de facteurs atténuants expliquant la fraude;
Abus de confiance;
Objectif de dissuasion;
Appel accueilli; imposition d’une peine d’emprisonnement de 20 mois.
R. c. Kerntopf
(2000) 232 A.R. 154
Fraude à l’égard du gouvernement;
836 495 $;
Confection de faux documents pour obtenir des crédits d'impôts.
Appel d’une peine d’incarcération de 5 ans;
Ordonnance de restitution;
Peine élevée mais raisonnable;
Peines pour crimes de la sorte varient entre 3 et 7 ans;
Appel rejeté.
R. c. Lam
C.A. C.-B.(2005) 211 B.C.A.C. 186
Vol et fraude de 256 250 $;
Conseiller en immigration;
56 ans;
Aucuns antécédents.
Appel d’une peine d’incarcération d’un an;
Peine raisonnable;
Objectif de dissuasion;
Absence de restitution;
Appel rejeté.
R. c. Seabrook
(2003) 186 B.C.A.C. 317
Fraude de 679 000 $;
L’accusé détenait 20 % des actions d’une compagnie qui a commis une fraude dans l’immobilier auprès de victimes âgées;
52 ans;
Aucuns antécédents.
Appel d’une peine d’incarcération de 2 ans et demi;
Haut degré de planification et impact significatif du crime sur les victimes;
Appel rejeté;
Peine raisonnable.
R. c. Khan
(2002) 181 B.C.A.C. 3
Fraude à l’égard de l’employeur et ses investisseurs commise par les deux accusés, Khan et Ali, sur une période de 14 mois;
Ali a exprimé des remords et n’avait aucuns antécédents;
La participation de Ali dans la fraude n’était pas aussi importante que celle de Khan.
Appel d’une peine d’incarcération de 3 ans pour Khan;
Appel d’une peine d’incarcération de 2 ans pour Ali;
Abus de confiance et de loyauté;
Effets dévastateurs de la fraude;
Absences de facteurs atténuants;
Emprisonnement avec sursis n’aurait pas satisfait les objectifs de dissuasion générale et de dénonciation pour Ali;
Appels rejetés.
R. c. Schneider
(2002) 166 B.C.A.C. 206
Fraude de 679 919 $;
Restitution de 47 000 $;
Promoteur de construction;
Détournement de fonds qui devaient être utilisés pour financer un projet de construction.
Appel d’une peine d’incarcération de 30 mois;
Ordonnance de restituer le solde du montant volé;
Abus de la confiance du public;
Objectifs de dissuasion générale et de dénonciation;
Appel rejeté.
R. c. Stokic
(1999) 127 B.C.A.C. 256
Fraude;
Compagnie d’assurance;
Crimes commis sur une période de cinq ans et demi;
Aucuns antécédents;
L’accusé était actif au sein de l’église et de la communauté;
Problèmes personnels et difficultés diverses.
Appel d’une peine d’incarcération de 22 mois;
Absence de remords et de restitution;
Planification élaborée, complexe et sophistiquée, exécutée avec préméditation;
Abus de confiance;
Appel rejeté.
R. c. Hoy
(1998) 113 B.C.A.C. 155
Fraude de 370 000 $ commise sur une période de 18 mois;
Vendeur d’assurance et de fonds communs de placement;
L’accusé a volé ses clients;
45 ans;
Citoyen exemplaire, actif dans la communauté;
Aucuns antécédents.
Appel d’une peine d’incarcération de 3 ans sur chacun des 6 déclarations de culpabilité;
Crime commis délibérément et consciemment;
Aucune reconnaissance de responsabilité;
Objectif de dissuasion : il est inacceptable de voler des clients dans la communauté financière
Peine raisonnable; appel rejeté.
R. c. Lawrence
(1996) 82 B.C.A.C. 255
Fraude à l’égard du gouvernement de 17 millions et demi $;
Impôts;
3 accusés;
Âgés entre 39 et 47 ans;
Comportements antérieurs exemplaires;
Aucuns antécédents.
Appels de peines d’incarcération de 6 et 7 ans;
Ordonnance de restituer 1 million $;
Objectif de dissuasion;
Planification élaborée;
Crime sérieux;
Les peines n’étaient pas déraisonnables, même considérant l’ordonnance de restitution et les comportements antérieurs exemplaires des accusés;
Appels rejetés.
R. c. Hill
C.A. N.-É. 1997 CanLII 1647 (NS C.A.), (1997) 160 N.S.R. (2d) 21
Fraude à l’égard de l’employeur de 144 000 $;
Restitution de 17 000 $.
Appel d’une peine d’incarcération d’un an;
Plaidoyer de culpabilité à la première occasion;
Aucune explication donnée autre que l’avidité pour justifier le crime;
Appel rejeté.
R. c. Paul
C.A.Man. 2003 MBCA 153 (CanLII), (2003) 180 Man.R. (2d) 156
Complot et falsification de documents, violation des termes de la libération conditionnelle;
L'accusé a frauduleusement tiré 24 chèques de 11 271,09 $ du compte de son employeur pour les déposer dans son propre compte;
Coupable de 2 autres vols.
Appel d’une peine d’incarcération de 12 mois;
Ordonnance de restitution;
Instigateur du crime;
Objectifs de dissuasion générale et de dénonciation;
Les sommes d’argent ont été volées d’une communauté qui en avait besoin;
L’abus de confiance justifie dans la majorité des cas l’incarcération;
Les individus qui se trouvent dans une position de confiance et qui se comportent ainsi doivent être sévèrement punis;
Les sommes volées sont considérables;
Appel rejeté.
R. c. Dudek
(1999) 44 W.C.B. (2d) 30
Fraude de plusieurs millions $ à l’égard de « The Bison Fund of Manitoba Ltd. »;
Comptable;
54 ans;
L'accusé a profité d’un programme qui encourageait l’immigration de personnes prêtes à investir dans l’économie canadienne.
Appel d’une peine d’incarcération de 4 ans;
Appel accueilli à la seule fin d’annuler l’ordonnance de restitution de 1,8 millions $ car l’accusé n’a pas les moyens pour verser ce montant.
R. c. Laursen
reflex, (1996) 113 Man. R. (2d) 170
Fraude de 27 000 $ à l’égard de l’employeur sur une période de 20 mois.
Appel d’une peine de probation de 2 ans;
Ordonnance de restitution;
Le premier juge a trop insisté sur l’importance de la restitution:
Abus de confiance;
Objectifs de dissuasions générale et spécifique;
Planification soigneuse du crime;
Appel accueilli; imposition d’une peine d’incarcération d’un an suivie de 2 ans de probation.
R. c. Mastromonaco
C.A. Ont. (2005) 63 W.C.B. (2d) 539
Fraude;
L'accusé a incité un couple âgé à investir 70 000 $.
Appel d’une peine d’incarcération de 21 mois;
Ordonnance de restitution;
Abus de confiance pour avoir profité d'un couple âgé, les dépouillant d’une partie substantielle de leurs économies;
Appel rejeté.
R. c. Clarke
2004 CanLII 7246 (ON C.A.), (2004) 189 O.A.C. 331
Fraude à l'égard de la banque où il était employé;
20 millions $;
Aucuns antécédents;
Bon caractère;
Bon employé.
Appel d’une peine d’emprisonnement avec sursis de 2 ans suivie de 3 ans de probation;
Objectif de dissuasion générale;
Abus de confiance;
Culpabilité morale élevée;
Absence de planification sophistiquée;
Crime commis sur une période de temps courte;
Une peine d’emprisonnement de 3 ans aurait été justifiée, mais vu que l’accusé a déjà purgé presque la totalité de sa peine dans la communauté, une peine d’incarcération additionnelle d’un an est imposée.
R. c. D'Andrea
(2004) 62 W.C.B. (2d) 123
Fraude;
Actionnaire;
Bon caractère;
Contribution au sein de la communauté;
Efforts faits pour restituer l’argent.
Appel d’une peine d’incarcération de 2 ans;
Planification sophistiquée;
Abus de confiance;
Violation de l’obligation fiduciaire envers les autres actionnaires et les investisseurs;
Appel rejeté.
R. c. Wilson
2003 CanLII 48181 (ON C.A.), (2003) 174 C.C.C. (3d) 255
Fraude;
Médecin;
L'accusé a fraudé l’hôpital pour lequel il travaillait de 900 000 $;
Restitution de 150 000 $.
Appel d’une peine d’emprisonnement avec sursis de 2 ans;
Restitution minime;
Le premier juge a trop insisté sur l'importance du plaidoyer de culpabilité de l’accusé;
Objectif de dissuasion générale;
Peine n'est pas proportionnelle à la gravité du crime;
Responsabilité élevée; abus de confiance;
Appel accueilli; peine d’incarcération de 18 mois imposée.
R. c. Hadjor
2002 CanLII 41835 (ON C.A.), (2002) 165 O.A.C. 34
Fraude;
400 000 $;
Comptable;
Fausses déclarations faites à ses clients que certains investissements prétendument sécuritaires leur procureraient un haut rendement;
L'accusé a utilisé les fonds recueillis à ses fins personnelles et pour sauver sa compagnie.
Appel d’une peine d’incarcération de 2 ans;
Ordonnance de restitution;
Objectifs de dénonciation et dissuasion;
Une peine d’incarcération sévère reflèterait la gravité du crime;
Peine raisonnable; appel rejeté.
R. c. Bogart
2002 CanLII 41073 (ON C.A.), (2002) 61 O.R. (3d) 75, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême refusée, [2002] S.C.C.A. No. 398 (QL.)
Fraude;
1 million $;
Médecin;
Fraude contre le « Ontario Health insurance Plan » pendant une période de 7 ans;
Aucuns antécédents;
L'accusé a souffert du cancer des os comme adolescent : s’est fait remplacé une hanche et amputé une jambe;
Sa psychothérapie a aidé plusieurs patients affectés par le SIDA;
Ses patients l’ont pleinement soutenu à l'audition, certains demandant même qu’il ne soit pas mis en prison;
Il a démontré beaucoup de remords pour ces gestes.
Appel d’une peine d’emprisonnement avec sursis de 2 ans;
Ordonnance de restitution de 791 780,53 $;
Au moment de l’appel, l’accusé avait déjà remboursé 200 000 $;
La peine est déraisonnable;
La fraude est un crime sérieux;
L’administration du système de santé requiert qu’on l’ont fasse confiance aux médecins;
Aucune justification pour les gestes posés;
Dans les cas de fraudes de cette ampleur commises par des personnes en position de confiance, le facteur le plus important à considérer est la dissuasion générale;
La peine imposée doit être punitive : des conditions sévères peuvent qualifier de punitive une peine d’emprisonnement avec sursis ; mais l’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis n’est pas envisageable pour l’accusé;
Appel accueilli : la peine est remplacée par une incarcération de 18 mois.
R. c. Suhr
2002 CanLII 13476 (ON C.A.), (2002) 166 O.A.C. 97
Fraude;
100 000 $;
Technicien administratif;
L'accusé a volé des téléphones de son employeur, Bell Canada;
22 ans d’ancienneté;
Aucuns antécédents.
Appel d’une peine d’emprisonnement de 6 mois, suivie d’une probation de 18 mois;
Ordonnance de restitution de 90 000 $;
Au moment de l'appel, l’accusé avait déjà remboursé 10 000 $;
Abus de confiance.
Objectifs de dénonciation et de dissuasion
Appel rejeté.
R. c. Dobis
2002 CanLII 32815 (ON C.A.), (2002) 58 O.R. (3d) 536
Vol et fraude;
286 636,50 $ et 1,9 millions $;
Gérant comptable;
L'accusé a tiré des chèques de compagnie payables à son nom au montant de 286 636,50 $ et a fraudé l’employeur de 1,9 millions $;
Aucun antécédents;
L'accusé a un conjoint mais aucun enfant;
Sa mère dépend de lui.
Appel d’une peine d’emprisonnement avec sursis de 2 ans;
Le montant en cause est particulièrement élevé;
Les victimes et la compagnie ont grandement souffert;
Planification sophistiquée;
Importance des objectifs de dénonciation et de dissuasion dans les cas de fraudes d’une telle ampleur commises par des individus en position de confiance et dont les effets sont désastreux pour les victimes;
Il n’existe aucun facteur atténuant qui justifierait l’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis;
Appel accueilli : peine d’incarcération de 3 ans aurait été justifiée, mais vu que l’accusé a déjà purgé 9 mois et demi de sa peine, une peine d’incarcération additionnelle de 2 ans est imposée.
R. c. Nichols
2001 CanLII 5680 (ON C.A.), (2001) 148 O.A.C. 344, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, reflex, (2001) 160 O.A.C. 198
Fraude;
Vendeur en télémarketing;
29 ans;
A incité une femme de 82 ans à lui donner 1 $ million en fonds US;
Aucuns antécédents;
Articulé et intelligent.
Appel d’une peine d’incarcération de 5 ans et trois mois;
L'accusé a restitué 800 000 $;
Malgré la restitution d’un montant substantiel, l’accusé s’est quand même approprié illégalement une somme d’argent importante;
Objectifs de dissuasion et de dénonciation;
Présence de facteurs atténuants;
Appel accueilli : réduction de la peine d’incarcération à 4 ans.
R. c. Ruhland
(1998) C.C.C. (3d) 262 (C.A.)
Fraude;
Transactions frauduleuses;
L’accusé a illégalement transféré des fonds d’une compagnie;
343 186 $;
Bon caractère.
Appel d’une peine d’emprisonnement de 3 ans;
Peine réduite à 2 ans;
Le premier juge a erré dans le montant de la fraude – ce dernier était moins élevé que le premier juge avait trouvé;
L’incarcération illustre la répugnance de la Cour à l’égard des fraudes corporatives et dissuade ceux qui négligent leurs obligations envers les corporations qu’ils contrôlent;
L’emprisonnement avec sursis n’est pas approprié.
R. c. Pierce
1997 CanLII 3020 (ON C.A.), (1997) 32 O.R. (3d) 321, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, [1997] S.C.C.A. No. 225 (QL.)
Fraude à l’égard de l’employeur de l’accusé;
Transactions frauduleuses;
L’accusé a déposé 42 chèques de compagnie à son propre compte;
L’accusé a falsifié les données dans les livres comptables de la compagnie;
270 000 $.
Appel d’une peine d’incarcération de 21 mois;
Risque minime de récidive;
Peine réduite à 12 mois;
Objectifs de dissuasion générale et de dénonciation publique;
Fraude importante;
Planification et méthodes malhonnêtes utilisées;
Abus de confiance;
Appel accueilli à la seule fin de réduire la peine d’incarcération à 1 an.
R. c. Corriveau
C.A. Qué. (2003) J.E. 2003-1486
Fraudes;
3 déclarations de culpabilité;
300 000 $, 255 000 $ et plus de 5 000 $;
Avocat;
49 ans;
Détournement de sommes importantes à des fins personnelles;
Aucuns antécédents;
Il est soutien de famille.
Appel de 3 peines d’incarcération consécutives de 4 ans;
Ordonnance de paiement de la suramende compensatoire;
Absence de risque de récidive;
Victimes n’ont subi aucune perte financière;
L’accusé a été sévèrement puni par son ordre professionnel;
Il a perdu sa principale source de revenu;
Sa carrière juridique est terminée;
Son procès a été largement médiatisé;
Facteur aggravant : l’abus de confiance;
Le degré de préméditation était élevé;
Les facteurs de bonification sont ténus;
L’argent a servi pour soutenir un train de vie élevé;
Les gestes posés ne s'expliquent que par la cupidité;
Appel rejeté sur la première déclaration de culpabilité : peine de 4 ans maintenue;
Appels accueillis sur les deux autres déclarations : réduction des peines d’incarcération à un an.
R. c. Bouchard
[2003] J.Q. no 7242 (QL.)
Fraude contre le gouvernement canadien;
61 000 $.
Appel d’une peine d’incarcération de 12 mois;
Ordonnance de rembourser le gouvernement canadien la somme de 61 000 $;
Les objectifs de dénonciation et de dissuasion doivent primer ;
La fraude commise affecte l’ensemble de la société et prive ceux qui en ont le plus besoin;
Appel accueilli à la seule fin de radier l’ordonnance de remboursement car elle est imprécise.
R. c. Lemelin
(2002) J.E. 2002-2121
Fraude;
8 000 300 $;
Fraude commise à l’égard d’institutions financières.
Appel d’une peine d’incarcération de 21 mois suivie par une ordonnance de probation;
Aucune personnalité criminelle structurée.
Abus de confiance des banquiers;
Fraude considérable;
Absence de remise en question;
Risque de récidive présent;
Importance du crime commis s’évalue par sa durée, sa préméditation, la complexité de son élaboration, la conscience malhonnête des auteurs, l’importance de la perte, l’abus de confiance et l’impact négatif sur les employés, les clients et fournisseurs;
La limite acceptable pour une fraude de cette nature se situe bien au-delà de celle fixée par le premier juge;
Appel accueilli : une peine d’incarcération de 42 mois, soit le double de la peine infligée, est raisonnable dans les circonstances.
R. c. Poirier
(2001) J.E. 2001-2184, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, [2002] C.S.C.R. no 36 (QL.)
Accusé coupable d’avoir confectionné et de s’être servi de faux documents ; fraude et complot;
3 683 737 $;
Utilisation de documents contrefaits pour engager les autorités gouvernementales;
Fraude contre le public pour l’inciter à investir dans des films dont les coûts de production ou d’acquisition, entre autres, étaient faux.
Appel d’une peine d’incarcération de 3 ans;
Fraude considérable;
Nombre élevé de personnes touchées;
Fraude commise sur une longue période de temps;
Manipulation;
Absence de remords;
Appel rejeté.
R. c. Laroche
[2001] J.Q. no 370 (QL.)
Fraude;
433 974, 03 $;
Aucuns antécédents;
Appel d’une peine d’incarcération de 3 ans;
Aucun remords;
Crime commis sur une période de 33 mois;
Participation active dans la fraude.
Le cerveau de l’opération a été condamné à 5 ans de prison ; un autre complice a été condamné à 4 ans de prison;
Appel rejeté.
R. c. Salomon
(2001) J.E. 2001-912, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, [2001] S.C.C.A. No. 308 (QL.)
Fraude, complot et parjure au moyen d’un affidavit faux concernant l'état d'endettement d'un commerce faisant l'objet d'une vente en bloc;
50 000 $;
Avocat;
Plus de 65 ans.
Appel d’une peine d’emprisonnement d’un an sur chacun des 3 déclarations de culpabilité;
Peine d’incarcération suivie d’une période de probation de 2 ans;
Ordonnance de remboursement de 50 000 $;
Accusé ne présente aucun danger pour la société;
Aucun profit n’a été tiré de la fraude;
La victime de la fraude n’a subi aucun préjudice direct;
Crime commis par un avocat;
Perte de réputation, préjudice moral et pécuniaire;
Radiation possible comme membre du Barreau;
Planification soigneuse de l’opération;
Scénario sophistiqué et méthode de brouillage des pistes;
Le remboursement de la somme de 50 000 $ n’est pas un facteur dont il y a lieu de considérer pour modifier la philosophie qui sous-tend la peine;
Appel rejeté.
R. c. Savard
(1998) 42 W.C.B. (2d) 103
Fraude de 6 millions;
Pertes encourues de plus de 3 millions $;
Fabrication de fausses listes de comptes à recevoir, de travaux en cours et d'inventaire;
Aucuns antécédents.
Appel d’une peine d’incarcération de 7 ans;
Période de 2 ans et demi couverte par les accusations;
L’accusé a fait profiter ses concitoyens de ses talents d’entrepreneur;
Il a créé une activité économique qui procure des revenus importants à l’État;
Il n’a pas profité personnellement de ses fraudes;
Près de 12 ans se sont écoulés depuis la commission des infractions;
Appel accueilli; une peine d’incarcération de 2 ans est plus appropriée.
R. c. Oliynyk
C.A. Sask. 2002 SKCA 37 (CanLII), (2002) 219 Sask.R. 270
Un couple a fraudé le Département des services sociaux;
157 000 $;
Les accusés ont reçu des chèques du bien-être social sans déclarer que l’épouse détenait un emploi;
L’époux a 62 ans et souffre d’un handicap physique.
Appel d’une peine d’emprisonnement avec sursis de 6 mois pour l’épouse et de 15 mois pour l’époux;
Une peine d’emprisonnement avec sursis peut être appropriée dans certains cas de fraude;
Crime commis sur une période de 12 ans;
Objectifs de dénonciation et de dissuasion générale;
La peine imposée n'est pas proportionnelle à la gravité du crime;
Appel accueilli pour imposer à l’époux une peine d’incarcération d’un an.
R. c. Fehr
2001 SKCA 37 (CanLII), (2001) 207 Sask.R. 101
Fraude à l’égard de l’employeur;
Comptable;
220 000 $;
Aucuns antécédents.
Appel d’une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans;
Crime commis sur une période de 10 ans;
Abus de confiance;
Fraude considérable;
Risque minime de récidive;
La restitution complète est douteuse, mais l’accusé a offert de rembourser tout ce qu’il pouvait;
L’accusé a exprimé des remords et des excuses publiques;
La peine imposée n'est pas proportionnelle à la gravité du crime;
Objectifs de dénonciation et dissuasion générale;
Appel accueilli ; peine d’incarcération de 11 mois imposée.
R. c. Berntson
2000 SKCA 47 (CanLII), (2000) 145 C.C.C. (3d) 1, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, 2001 SCC 9 (CanLII), [2001] 1 S.C.R. 365
Fraude à l’égard du public;
Plus de 40 000 $;
Membre de l’assemblée législative;
L’accusé a fait des fausses déclarations concernant des dépenses pour lesquelles il n’avait aucun droit d’être remboursé.
Appel d’une peine d’incarcération de 12 mois;
Le public fait confiance aux individus qui travaillent pour la fonction publique;
Les officiers du gouvernement doivent respecter un code de conduite sévère;
Il est nécessaire de protéger l’intégrité du gouvernement pour permettre le bon fonctionnement du système démocratique;
Appel rejeté.
R. c. Dickhoff
1998 CanLII 12386 (SK C.A.), (1998) 130 C.C.C. (3d) 494, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, [1998] S.C.C.A. No. 561
Fraude;
Directeur d’une compagnie de fiducie;
L’accusé a emprunté des fonds pour lui-même et ses compagnies sans révéler son intérêt personnel;
52 ans
Aucuns antécédents.
Appel d’une peine d’incarcération de 5 ans;
Aucun risque de récidive;
Ne présente aucun danger pour la communauté;
Facteurs atténuants : son âge, le fait qu’il n’a tiré aucun profit de ses fraudes et sa conduite exemplaire durant sa liberté conditionnelle;
L’accusé était motivé par l’avidité;
Crime commis sur une période de 4 ans;
Objectifs de dénonciation et dissuasion générale
L’incident n’est pas isolé;
Planification;
Abus de confiance;
Appel accueilli à la seule fin de réduire la peine d’incarcération à 2 ans.
R. c. Boreen
1997 CanLII 9715 (SK C.A.), (1997) 152 Sask.R. 153
Directeur d’une agence de voyages régionale;
L’accusé a détourné 73 973 $ dans le compte de sa propre compagnie;
Il a volé une somme additionnelle de 46 000 $;
Il a perdu son emploi;
Sa femme et ses enfants l’ont laissé.
Appel d’une peine de probation de 3 ans incluant 7 mois de surveillance électronique;
Ordonnance de restitution de 500 $ par mois pendant 3 ans;
Sommes volées sont considérables;
Abus de confiance;
La peine imposée ne reflète pas la gravité et la culpabilité morale de l’accusé;
Rétablissement de l’accusé;
Une peine d’incarcération de 12 mois aurait été justifiée ; mais compte tenu de la peine déjà purgée par l’accusé, une peine d’incarcération de 5 mois est infligée;
Ordonnance de restitution de 34 250,15 $.
R. c. Bunn
2000 CSC 9 (CanLII), [2000] 1 R.C.S. 183
Fraude de 86 000 $;
Des avocats soviétiques avaient retenu les services de l'accusé, un avocat, afin qu'il recouvre et remette des sommes d'argent provenant de la succession de six défunts résidents du Manitoba et de la Saskatchewan;
L'accusé a détourné de son compte en fidéicommis à son compte général une partie des fonds en fiducie qu'il avait reçus pour chacun des bénéficiaires;
L’accusé a été radié;
Il était marié et avait une fille adolescente;
Son épouse était invalide et confinée dans un fauteuil roulant;
Aucuns antécédents.
Après le procès mais avant l'audition de l'appel, le projet de loi C-41 et le régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement sont entrés en vigueur;
La Cour d'appel a accueilli l'appel de l'accusé contre la peine de deux ans d’incarcération qui lui avait été infligée par le premier juge; elle y a substitué une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans;
Le pourvoi est rejeté;
OPINION DE LA MAJORITÉ :
La Cour d'appel a raisonnablement jugé que la ruine et l'humiliation subies tant par l'accusé que la ruine et l'humiliation subies tant par l'accusé que par sa famille, ainsi que la perte par l'accusé de son statut professionnel, conjuguées à une ordonnance d’emprisonnement avec sursis de deux ans répondraient suffisamment aux objectifs de dénonciation et de dissuasion.
OPINION DE LA MINORITÉ (dissidence de 3 juges) :
Un changement dans le droit applicable ne donne pas nécessairement ouverture à une nouvelle détermination de la peine par la Cour d'appel;
Les avocats déclarés coupables au criminel d'abus de confiance ont généralement été condamnés à l’incarcération;
Cette insistance sur la dénonciation et la dissuasion générale est particulièrement importante lorsque les tribunaux punissent des avocats ayant commis le crime d'abus de confiance;
Or, la sévérité de la peine est gravement diminuée par le fait qu'on y a substitué une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans.
R. c. Wellington
C.A.Alb. 2002 ABCA 221 (CanLII), (2002) 317 A.R. 370
Fraude commise à l'égard d'une banque par l'entremise d'une tierce partie.
Appel d'une peine d'emprisonnement avec sursis de 20 mois;
Quand un accusé fait l'effort pour restituer les sommes volées et se soumet complètement à la loi, tout en étant conscient qu'il pourra être puni, ce comportement est pertinent pour déterminer la peine qui doit être imposée;
L'accusé ne peut pas être comparé aux cols blancs qui commettent des crimes par avidité et qui ne reconnaissent pas leur responsabilité;
Le premier juge ne commet aucune erreur en accentuant l'importance de la reconnaissance de culpabilité et de la restitution, tout en concluant que les objectifs de dénonciation et de dissuasion seraient respectés;
Appel rejeté.
R. c. Kirk
C.A.Ont. 2004 CanLII 7197 (ON C.A.), (2004) 188 C.C.C. (3d) 329
Fraude;
L'accusé était un entrepreneur;
Il a commis une fraude en relation de contrats conclus avec des propriétaires de maisons;
L'accusé a promis d'effectuer certains travaux de rénovations qu'il n'a jamais complétés;
56 ans;
Aucuns antécédents;
Il est l'unique soutien de famille.
Appel d'une peine d'incarcération de 9 mois;
Ordonnance de restitution de 42 000 $;
Aucun abus de confiance; la relation que l'accusé avait avec ses victimes était purement commerciale;
Le premier juge a mis trop de poids sur les objectifs de dénonciation et de dissuasion;
L'accusé a exprimé des remords;
Aucun risque de récidive;
Appel accueilli : une peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois est appropriée.
R. c. Underys
[1999] O.J. No. 4372 (C.A.) (QL.)
Fraude;
L'accusé était un directeur qui a volé plus d'un million $ d'une institution de crédit.
Appel d'une peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois;
Une peine d'incarcération aurait été appropriée;
Par contre, il faut tenir compte de la retenue dont doit faire preuve une cour d'appel lorsqu'elle révise la peine imposée en première instance;
Le premier juge a tenu compte de nombreux facteurs atténuants;
Il a rattaché des conditions sévères à l'emprisonnement avec sursis;
La peine n'était pas déraisonnable;
Appel rejeté.
R. c. Toman
C.A.Qué. (2005) J.E. 2006-65
Fraude;
L'accusé opérait deux entreprises;
Il a fourni des listes gonflées de comptes recevables pour majorer son crédit auprès des institutions financières;
Il a fraudé la Banque nationale de 2 239 262,26 $ et la Banque Scotia de 239 643,17 $;
58 ans;
Aucuns antécédents;
Diplôme universitaire en sciences;
L'accusé dépend de ses parents et de ses enfants pour tout soutien financier.
Appel d’une peine d’emprisonnement avec sursis de 2 ans;
Ordonnance de restitution;
La couronne et la défense étaient d’accord sur la durée de la peine : le litige portait sur sa nature;
Abus de confiance;
L'accusé a commis le crime à cause de circonstances particulières;
Il n’a obtenu aucun bénéfice de la fraude autre que le fait qu’il a pu continuer d’opérer son entreprise, ce qui lui a permis de sauver son emploi et celui de ses employés;
Il est incapable de rembourser les sommes volées.
COUR D’APPEL :
Il faut tenir compte des circonstances propres à chaque affaire;
L’accusé ne reconnaît pas sa responsabilité;
Il est l'instigateur des délits ;
Par contre, il n'a pas mis sur pied un système visant à frauder le public;
La fraude s'est déroulée sur une période de temps relativement courte (6 mois);
Aucune chance de récidive;
Appel rejeté.
R. c. Alain
[2001] J.Q. no 3727 (QL.)
Fraude;
L’accusé a, par des inscriptions frauduleuses aux livres de deux sociétés et par la diffusion de fausses informations aux souscripteurs, manoeuvré de manière à s'accaparer plus d'un million et demi $ alors que ces fonds auraient dû retourner intégralement aux investisseurs;
Il a touché des honoraires de plus de 200 000 $ auxquels il n'avait pas droit;
Aucuns antécédents.
Appel d’une peine d’incarcération de 3 ans;
Le crime est sérieux, les montants impliqués considérables et les victimes nombreuses;
Mais la fraude n'est pas la plus sérieuse qui se puisse concevoir;
Le bénéfice personnel n’était pas le seul objectif, ni la cupidité l'unique motivation;
Les fraudes importantes qui nécessitent habituellement la mise en place et l'utilisation d'un système sophistiqué entraînent des peines d'incarcération;
Les gestes de l'accusé s'inscrivent dans le contexte de la mise sur pied d'un projet bien réel pour lequel il s'est dépensé;
Ses actions, sans oublier que dix ans se sont écoulés depuis leur survenance, militent en faveur d'une peine moins sévère;
Appel accueilli pour remplacer la peine par un emprisonnement avec sursis de 2 ans.
R. c. Cantin
[2001] J.Q. no 365 (QL.)
Fraude;
L’accusé était partie à une vente de parts indivises dans un immeuble ;
Il a laissé croire aux acheteurs que l'immeuble avait été acheté pour un prix équivalent au prix de vente, alors qu'il était inférieur;
L’accusé et ses complices ont réalisé un profit de 3 000 000 $: le montant touché par l'accusé était de 300 000 $;
48 ans;
Il a une femme et deux enfants;
Aucuns antécédents;
Il mène une vie exemplaire.
Appel d’une peine d’emprisonnement avec sursis de 2 ans;
Ayant lui-même fait faillite, l’accusé n'est pas en mesure de dédommager les acheteurs;
L’accusé ne voit pas l'immoralité de ses actes;
Il a tout perdu, tant ses biens que sa réputation et l'estime que plusieurs personnes avaient pour lui;
Depuis douze ans, l’accusé fait tout pour se rétablir;
Le fait d'ordonner son incarcération ne servirait pas l'intérêt public;
Appel rejeté.
R. c. Verville
(1999) J.E. 99-1670
Fraude et vol;
L’accusé est un homme d’affaires qui a volé Constructions Verville en distrayant des sommes d'argent de son actif à des fins personnelles;
Geste posé pour mettre en péril la santé financière de Constructions Verville et ainsi frustrer les créanciers de l’accusé des sommes d'argent perçues;
Aucuns antécédents.
Appel d’une peine d’incarcération d’un an;
Ordonnance de restitution de 186 488,88 $;
L'ordonnance de restitution était inadéquate;
La condamnation criminelle constitue pour l'accusé, en raison de son expérience et de ses habiletés, un châtiment sévère: une condamnation pour un crime de vol ou de fraude, en plus de ternir sa réputation, est de nature à causer des ennuis sérieux face aux institutions financières dont dépend le financement nécessaire à la mise sur pied d'éventuelles entreprises;
Le législateur n'a pas choisi de soustraire certains crimes de l'application du régime de l'emprisonnement avec sursis;
Cependant, l'emprisonnement avec sursis est inapproprié lorsque la malhonnêteté se distingue particulièrement par un abus de confiance, ce qui n'est pas le cas ici;
L'appelant a utilisé une méthode peu sophistiquée;
Appel accueilli; une peine d'emprisonnement avec sursis d'un an est infligée.
Lévesque c. Québec (Procureur général)
(1993) 59 Q.A.C. 307
Fraude;
L'accusé exploitait un commerce de transformation des produits de la mer;
Situation financière difficile;
Dette de 235 000 $ envers la Caisse populaire;
Grâce à de fausses représentations, il a incité le plaignant à signer un acte de cautionnement de ses dettes;
Le plaignant a été contraint de verser à la Caisse populaire 270 000 $;
À la suite de la condamnation, l'accusé est devenu un citoyen marginalisé;
Il ne peut plus réintégrer le marché du travail;
Marié et père de deux adolescents;
Antécédents judiciaires.
Appel d'une peine d'incarcération de 4 ans;
Amende compensatoire;
Les parties se sont entendues, vu la présence de facteurs atténuants, à réduire la peine d'emprisonnement à deux ans;
Compte tenu de la gravité objective de l'infraction d'ordre économique, ainsi que des mesures correctionnelles qui doivent en dissuader la commission, il y a lieu, dans les circonstances particulières de cette affaire, de retenir la recommandation des procureurs; Appel accueilli et peine d'incarcération réduite à 2 ans.
R. c. Moulton
C.A.Sask. 2001 SKCA 121 (CanLII), (2001) 160 C.C.C. (3d) 407
Fraude;
L'accusé a fraudé le gouvernement de la Saskatchewan, ainsi qu'une coopérative d'élévation de bétail;
273 355,55 $;
L'accusé a profité d'un programme mis en place par le gouvernement pour aider les fermiers;
L'accusé a vendu son bétail sans déclarer les ventes à la coopérative;
44 ans;
Marié avec 2 enfants;
Aucuns antécédents.
Appel d'une peine d'emprisonnement avec sursis de 2 ans;
L'accusé n'était pas motivé par l'avidité ; il ne cherchait qu'à sauver son troupeau;
Aucun abus de confiance;
Il n'existe aucune présomption que l'emprisonnement avec sursis est inapproprié dans le cas de fraudes importantes;
L'emprisonnement avec sursis est préférable dans les cas où les objectifs de dénonciation et de dissuasion peuvent être atteints aussi bien que si une peine d'incarcération était infligée;
Appel rejeté.
R. c. Peterson
Alb.Ct. of Queen's Bench 2000 ABQB 163 (CanLII), (2000) 259 A.R. 81.
Fraude;
L'accusé était un employé et directeur de Highwood Distillers Ltd., une petite distillerie à High River, en Alberta;
De concert avec d'autres individus, l'accusé a vendu 9 camions remplis de bouteilles d'alcool à Kaladar Distributors/Travers qui, par la suite, les a illégalement distribuées en Ontario;
L'accusé a ainsi évité de payer environ 1 400 000 $ en taxes;
L'accusé a 46 ans;
Il est marié et a un enfant;
Il n'a aucuns antécédents;
Il est un bon employé;
Sa communauté le soutient.
L'accusé a touché une commission, mais n'a pas nuit à son employeur; en fait, il a aidé son employeur en augmentant les ventes des produits;
Il a commis le crime par avidité;
Son profit personnel était modeste;
Il n'a pas plaidé coupable à la première occasion et il n'a pas collaboré avec l'enquête;
Néanmoins, son plaidoyer de culpabilité a permis aux contribuables d'économiser des sous et du temps;
Une peine d'emprisonnement avec sursis de 2 ans est infligée.
R. v. Loewen
Man.Prov. 2002 CanLII 37336 (MB P.C.), (2002) 168 Man.R. (2d) 48
Fraude;
L'accusé a fraudé la Banque de Montréal de 1,3 millions $, ainsi que les Entreprises Corona de 200 000 $;
Aucuns antécédents;
Sa communauté le soutient.
Abus de confiance;
Aucune restitution;
L'accusé a plaidé coupable;
Il a exprimé des remords;
Il a grandement souffert;
Le crime n'est pas sophistiqué; il a été commis sur une période de temps courte;
L'accusé a été incarcéré pendant 60 jours;
Il fait des efforts pour se rétablir;
Tous les principes de l'imposition de la peine, dont les objectifs de dénonciation et de dissuasion, sont respectés en imposant une peine d'emprisonnement avec sursis de 2 ans.
R. c. Robinson
Ont.Sup.Ct. (2003) 58 W.C.B. (2d) 408
Fraude de 200 000 $;
L'accusée était employée par une compagnie qui détenait plusieurs franchises de Tim Hortons;
Elle a volé de l'argent et a falsifié les feuilles de dépôts;
39 ans;
Aucun antécédents;
L'accusée est mariée depuis quatorze ans et a des enfants;
Elle est présentement sans emploi;
Elle a perdu sa maison et a fait faillite;
Elle a des problèmes de santé;
Son époux souffre de dépression et de troubles psychologiques.
Les vols étaient sophistiqués; leur plannification élaborée;
Le crime a été commis sur une période de plusieurs mois;
Aucune restitution;
L'accusée ne reconnaît pas sa responsabilité et n'exprime aucun remords;
Abus de confiance;
Bien que la dissuasion générale constitue la considération la plus importante pour les fraudes comportant un abus de confiance, d'autres objectifs et la situation particulière de l'individu peuvent militer en faveur d'une peine d'emprisonnement moins sévère;
Une peine d'emprisonnement avec sursis de 20 mois est infligée.
R. c. Tulloch
[2002] O.J. No. 5446 (QL.)
Fraude de 6,2 millions $;
L'accusé a frauduleusement obtenu des remboursements de taxe en falsifiant des factures et d'autres documents;
39 ans;
Marié avec 3 enfants;
Aucun antécédent;
L'accusé souffre de dépression et de troubles psychologiques; prenait des médicaments au moment des infractions;
Aucuns antécédents.
Une peine d'emprisonnement avec sursis de 2 ans est justifiée;
Ordonnance de restitution de 300 000 $;
Facteurs aggravants: la longue période de temps pendant laquelle le crime a été commis, la somme considerable volée et l'avidité de l'accusé;
Facteurs atténuants: le plaidoyer de culpabilité, l'absence d'antécédents, la condition médicale de l'accusé;
La famille et la communauté soutiennent l'accusé;
Il a collaboré avec l'enquête;
Risque minime de récidive.
R. c. Massoudinia
(2002) 65 W.C.B. (2d) 765
Fraude;
L'accusé a incité 1400 personnes à verser des sommes d'argent dans l'espoir de devenir mannequins; les promesses de l'appelant ne se sont jamais matérialisées;
2 million $;
Aucuns antécédents.
La famille de l'accusé le soutient.
Ses noces de mariage ont été reportées à deux reprises à cause des accusations;
Un emploi l'attend dans l'éventualité où il n'est pas incarcéré;
Il a exprimé des remords;
Une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans est infligée.
R. c. Ali
[2001] O.J. No. 3757 (QL.)
Fraude;
Deux accusés ont fraudé six institutions financières d'une somme de 139 000 $ en utilisant les cartes débit des victimes;
Ali a 39 ans; il est marié avec 3 jeunes enfants;
Jafri a 31 ans; il ne travaille pas, n'est pas marié, mais s'occupe de 3 jeunes enfants;
Les accusés n'ont aucuns antécédents.
Les deux accusés ont offert de rembourser une somme de 15 000 $ chacun;
Une peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois est imposée pour chaque accusé; la liberté des accusés étant restreinte, la peine satisfait aux objectifs de dénonciation et de dissuasion.
R. c. Berenbaum
[1997] O.J. No. 5468 (QL.)
Fraude;
Les accusés sont trois comptables agréés travaillant pour Doane Raymond;
Berenbaum et Bank étaient également les vice-présidents de la firme;
Les accusés ont utilisé les fonds de la compagnie à leurs fins personnelles;
Berenbaum a fraudé la compagnie de 1 110 000 $; Torch de 543 247 $; et Bank de 282 381 $.
Les accusés ont fraudé la compagnie et non ses clients;
Abus de confiance;
Fraude importante;
La gravité de tels crimes, sauf dans des circonstances exceptionnelles, nécessite qu'une peine d'incarcération soit ordonnée;
De tels crimes sont habituellement commis par des personnes de bonne reputation, qui participent dans la communauté;
Perte du statut professionnel, humilation et angoisse;
Les accusés ont remboursé les sommes;
Les accusés ont exprimé des remords;
La communauté les soutient;
Risque minime de récidive;
Une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans satisfait aux objectifs de dénonciation et de dissuasion.
R. c. Jeanotte
C.Q. 2005 CanLII 22771 (QC C.Q.), [2005] R.J.Q. 2425
Fraude;
En agissant à titre d'avocate et de conseillère juridique en droit criminel et en droit de l'immigration, l'accusée a utilisé une somme de 200 000 $, qui lui avait été remise par ses clients à des fins professionnelles, afin de payer les dettes de drogue de son conjoint;
Elle a connu des problèmes importants au niveau de sa santé.
L’accusée a accumulé des dettes substantielles et est présentement poursuivie en matière civile;
Elle doit 125 000 $ au Fonds d'indemnisation du Barreau du Québec;
Elle occupe plusieurs emplois et aide des clients à compléter des formulaires en matière d’immigration;
Abus de confiance;
Elle a plaidé coupable;
Le risque de récidive est peu élevé;
Elle exprime des remords;
L’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans est justifiée.
R. c. Clément
(2004) J.E. 2004-1570
Fraude envers le public;
3 000 000 $;
L'accusé, un avocat, a recherché et obtenu des investissements auprès de plusieurs citoyens dans le but de construire des maisons modulaires à l'étranger;
Le projet n’a jamais été complété;
Aucuns antécédents judiciaires;
L'accusé souffre de dépression majeure.
L’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis de deux ans est justifiée;
Il est peu probable que l’accusé puisse un jour exercer à nouveau la profession d'avocat;
Il a acquiescé au jugement en matière civile pour un montant de 1 500 000 $;
Aucun risque de récidive;
Il s’est fait imposer des sévices par un groupe d'investisseurs;
Il est en mesure d'exercer un travail légitime et rémunéré;
Sa réinsertion sociale pourrait être assurée en lui imposant une psychothérapie.
R. c. Ferron
[2000] J.Q. no 2449 (QL.)
Fraude;
L’accusé a fraudé son employeur W.B.F. Technologie d'une somme de 356 133 $;
Aucuns antécédents;
Troubles psychologiques.
L’accusé a tout perdu: emploi, famille, biens;
Il exprime remords profonds et sincères;
Il reconnaît sa responsabilité;
Une bonne partie de l'argent détourné a servi au bien-être de sa famille et à s'offrir un peu de luxe;
Abus de confiance;
Malgré la présence de facteurs aggravants, une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans est imposée;
Ordonnance de restitution de 356 133 $.
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