Décisions relative à la détermination de la peine en matière de possession dans le but de trafic et trafic de phencyclidine

R. c. Grégoire Jourdain, 2009 QCCQ 7577 (CanLII)

➢ La Reine c. Pierre Fiset, AZ-86011210, 16 juin 1986, C.A.Q. : L'accusé plaide coupable d'avoir eu en sa possession 950 gr. de phencyclidine pour en faire le trafic; l'accusé ne consomme aucune drogue et a commis l'infraction dans le but de faire de l'argent; l'accusé est un étudiant universitaire qui n'a aucun dossier judiciaire. La Cour d'appel substitue une peine de 23 mois d'emprisonnement à l'amende imposée en première instance.

➢ Charette c. R., AZ-87011327, 1er septembre 1987, C.A.Q. : En relation avec de nombreux trafics impliquant des quantités importantes de phencyclidine, la Cour d'appel confirme des peines de 8 et 10 ans de pénitencier.

➢ Szoghy c. R., AZ-92011085, 3 décembre 1991, C.A.Q. : L'accusé possède 83.8 gr. de phencyclidine d'un degré moyen de pureté de 90% qu'il a fabriqués dans le laboratoire de l'Université qu'il utilise pour ses travaux de maîtrise; l'accusé est narcomane depuis 8 ans et a fabriqué cette drogue pour fins de consommation personnelle; il n'en a jamais vendue et n'est animé d'aucune intention de lucre. La Cour d'appel substitue une peine d'emprisonnement de 18 mois à la peine imposée de 3 ans.

➢ Jean Gourgues c. La Reine, AZ-92011856, 4 août 1992, C.A.Q. : L'accusé joue un rôle important dans la fabrication de phencyclidine et est impliqué dans le trafic de 391 gr. de cette drogue d'une pureté de 46 à 55%. La Cour d'appel confirme des peines de 8 et 10 ans de pénitencier.

➢ R. c. Dufresne, AZ-95031144, 1er février 1995, C.Q. : L'accusé âgé de 20 ans se livre au trafic de diverses drogues (dont la phencyclidine) en milieu scolaire; l'accusé est un consommateur de drogue et a un antécédent de vol lorsqu'il est mineur. Le tribunal impose une peine d'emprisonnement de 15 mois.

➢ Touch c. R., AZ-98011443, 5 mai 1998, C.A.Q. : En relation avec deux trafics impliquant 50 gr. et 1 kilo de phencyclidine, la Cour d'appel substitue une peine de 30 mois d'emprisonnement à celle de 4 ans. L'accusé maintenant âgé de 21 ans n'a aucun dossier criminel.

➢ R. c. Savard, 1998 Can LII 12888, 20 mai 1998, C.A.Q. : L'accusé plaide coupable à 3 chefs de complot et à 3 chefs de trafic de phencyclidine; l'accusé est un récidiviste qui a une dizaine d'antécédents reliés à la drogue; rien n'indique qu'il est un consommateur. La Cour d'appel confirme la peine de 63 mois de pénitencier.

➢ GRC c. Hamel, AZ-99031519, 29 juin 1999, C.Q. : L'accusé devait introduire 600 doses de phencyclidine dans un pénitencier; il a un antécédent de possession simple. Le tribunal impose une peine d'emprisonnement de 18 mois.

➢ R. c. Thériault, 2002 Can LII 5034, 27 septembre 2002, C.Q. : L'accusé a en sa possession des drogues diverses dont 54.22 gr. et 5 capsules de phencyclidine; âgé de 19 ans, l'accusé a été sentencé deux ans auparavant en matière de drogue alors qu'il était mineur; l'accusé est un consommateur de drogue depuis 3 ans. Prenant en considération la détention provisoire (1 mois), le tribunal impose une peine d'emprisonnement de 18 mois.

➢ R. c. Perron, 2008 QCCQ 155 (CanLII), 2008 QCCQ 155, 18 janvier 2008 : L'accusé plaide coupable à plusieurs infractions criminelles reliées à diverses drogues (dont 127.41 gr. et 16.6 gr. de phencyclidine) et à des bris de conditions d'engagement; l'accusé est un consommateur de drogue endetté auprès des milieux criminels; l'accusé a bénéficié d'une absolution inconditionnelle pour possession simple de drogue 18 mois auparavant. Le tribunal impose une peine de 20 mois dont sont soustraites les périodes de détention provisoire et de thérapie (non complétée).

➢ R. c. Richard Parisé, décision rendue verbalement le 14 juillet 2009, dans les dossiers no 650-01-013013-073 et no 650-01-013014-071 qui originent du district judiciaire de Mingan, C.Q. : L'accusé plaide coupable à 6 chefs d'accusation impliquant deux trafics d'une once chaque de phencyclidine à des agents d'infiltration, possession simple de 24.21 gr. de phencyclidine, de 5.13 gr. de cocaïne, de 2.51 gr. de cannabis, de 2.45 gr. de résine de cannabis et de possession de 2 couteaux à cran d'arrêt; l'accusé était un consommateur de drogue et en a cessé toute consommation; l'accusé a un antécédent de possession simple qui date de 17 ans; l'accusé travaille; le rapport présentenciel est favorable à un emprisonnement dans la communauté. Le tribunal impose une peine globale de deux ans moins un jour que l'accusé doit purger dans la communauté.