Détermination de la peine dans le cas de fraudes commises par un fonctionnaire

R. c. Villarceau, 2007 QCCQ 15077 (CanLII)

[19] Les procureurs réfèrent le Tribunal à plusieurs décisions jurisprudentielles dans le domaine des fraudes commises par un fonctionnaire.

[20] Plus spécifiquement, le procureur du ministère public cite des décisions où les infractions commises sont en rapport avec des passeports:

R. c. Graham: l'accusé plaide coupable à une infraction de complot de trafic de passeports volés; le juge J.W. Bovard, jugea qu'il s'agissait d'une infraction très grave qui méritait une peine de prison de 4 ½ ans; compte tenu de la période d'incarcération préventive de 18 mois, la peine imposée fut de 36 mois d'incarcération; comme facteurs aggravants, le juge Bovard énumère les suivants:

With regard to aggravating circumstances, the offence itself is an extremely serious offence. The Crown gave me a document from the Office of the Director Security Policy and Entitlement Review which was made an exhibit to the sentencing. It details the impact of the misuse of Canadian passports. I would like to refer to some parts of that document.

Under the Introduction, it says "Passports are misused in the commission of various crimes which often are linked to the illegal activities of international criminal organizations and involved in the usurpation of the identity of bona fide Canadians".

Under Impacts A Summary, paragraph two, it says, "The misuse of a Canadian passport constitutes an attack against the integrity and international reputation of Canada's passport and the will of the international community."

Paragraph three says, "The illegal use of the Canadian passport by terrorists expose Canadian travellers, at a minimum, to the inconvenience of additional security at international borders and, at a maximum, to the danger of hostile treatment and detention."

Paragraph four says, "The misuse of the Canadian passport diminishes its probative value as prima facie proof of the identity and nationality of its bearer and as a guarantee of returnability to Canada of its bearer."

On page two of the document, in the last sentence of the last paragraph, it says " In a recent survey, respondents placed at the top of their list of performance expectations of the passport office that their Canadian passports could not be used illegally by third parties."

On page four of the document, in the second paragraph, it says that, "Profits to criminal organizations run into the millions of dollars, as a result of trafficking in passports." On that same page under The Impact of Misuse, paragraph two, it states, "The international community through such bodies as the International Civil Aviation organization (I.C.A.O.), The United Nations and the G-8, expresses the expectation that states will make serious and sustained efforts to protect the integrity of their national passports and issuing systems and to combat illegal use of passports and commission of international crimes, such as human smuggling and terrorism."

- R. c. Blanas; l'accusée reçut comme sentence par le juge de première instance une peine d'emprisonnement de 5 ½ ans après avoir plaidé coupable à un vol de 246 formulaires de passeports du bureau des passeports où elle était employée. La Cour d'appel de l'Ontario accepta de réduire la peine à 4 ans d'emprisonnement compte tenu de l'âge de l'accusée, 24 ans, de la perspective de réhabilitation et le fait qu'elle n'avait pas d'antécédent judiciaire. La Cour écrit:

"We agree that these were very serious offences involving a breach of trust and jeopardizing the security of Canada and the integrity of its passport regime. On the other hand, we do not agree that the passport offence was "the worst offence" envisaged by the statute. Neither of the two aggravating factors identified by the statute, namely profit motive or that the offence was committed at the direction of, or in association with a criminal organization, were made out.

In our view, parity with Graham's sentence is a factor and a penitentiary sentence satisfying the need for general deterrence must be imposed.

[21] Le procureur de la défense plaide en faveur d'une peine d'emprisonnement avec sursis en citant l'arrêt R. c. Lafrance de notre Cour d'appel qui révisa la peine de 18 mois d'emprisonnement adjugée par le juge de première instance (avec une amende de 10 000,00$) pour lui substituer une peine de 18 mois d'emprisonnement à être purgée dans la collectivité, à un fonctionnaire coupable de fraude envers le gouvernement. La Cour d'appel jugea que l'accusé répondait au profil d'un délinquant qui peut bénéficier de la mesure du sursis: il n'avait pas d'antécédents judiciaires, les risques de récidive étaient inexistants.

[27] La gravité objective des présentes infractions est particulièrement élevée puisque le législateur a prévu des peines maximales d'emprisonnement de 14 ans pour l'infraction de fraude (art. 380 1 a) C. Cr.), de 10 ans pour l'infraction de fabrication de faux (art. 367 a) C. Cr.); de 10 ans pour l'infraction d'emploi d'un document contrefait (art. 368 (1) a) C. Cr.; de 14 ans pour l'infraction d'usage d'un faux passeport (art. 57(1) a) C. cr.); de 2 ans pour l'infraction visant une fausse déclaration relative à un passeport (art. 57(2) a) Cr. cr.); de 5 ans pour l'infraction d'abus de confiance commise par un fonctionnaire public (art. 122 C. cr.)

[28] Dans une affaire récente de vol de 246 formulaires de passeport, R. c. Blanas, la Cour d'appel de l'Ontario réduisit de peu la peine de 5 ½ ans déjà imposée par le juge de première instance, et imposant une peine de 4 ½ ans d'emprisonnement pour tenir compte du jeune âge de l'accusée (24 ans), de l'absence d'antécédents et d'un pronostic favorable de réhabilitation (peine finale de 4 ans après avoir tenu compte d'une période de détention présentenciel de 6 mois).

[29] Dans le cas présent, de l'avis du Tribunal, les objectifs de dénonciation et de dissuasion spécifique et générale doivent être privilégiés, compte tenu de la gravité des infractions et de leur impact négatif sur le système de passeports canadiens.

[30] En conséquence, le Tribunal écarte la suggestion de la défense d'une peine d'emprisonnement avec sursis et juge raisonnable la peine de deux ans d'incarcération recommandée par le ministère public avec une période de probation de deux ans aux conditions ci-après.