Fraude d'un montant de 220 000,00 $ par le directeur d'un CPE à l'endroit de cet organisme pour assouvir sa problématique de joueur compulsif

R. c. Harvey, 2006 QCCQ 7143 (CanLII)

[15] Invoquant des motifs de dissuasion générale et spécifique et pour bien marquer la dénonciation des gestes reprochés, le procureur de la poursuite réclame une peine d'emprisonnement ferme de deux ans moins un jour, assortie d'une ordonnance de probation de deux ans avec surveillance; enfin, le procureur demande en outre une ordonnance en vertu de l'article 738 du Code criminel pour le dédommagement de la victime, au montant de 220 000,00 $.

- Lévesque c. Procureur général du Québec: la Cour d'appel y propose une grille d'analyse de huit facteurs pour la détermination de la peine dans le domaine de la fraude, en puisant dans le répertoire de la jurisprudence des tribunaux du Canada; la Cour d'appel accepte de substituer une peine de deux ans moins un jour à la peine de quatre ans déjà imposée pour une fraude de 235 000,00 $.

- R. c. Bracegirdle: à la peine d'emprisonnement avec sursis, la Cour d'appel de l'Alberta substitue une peine ferme d'emprisonnement de deux ans moins un jour à un fraudeur d'une institution charitable qui n'exprimait aucun remords; la Cour d'appel justifia sa décision en reprochant au juge de première instance de ne pas avoir accordé suffisamment de poids aux facteurs de dénonciation et de dissuasion.

- R. c. Gopher: la Cour d'appel de la Saskatchewan renverse la décision du juge de première instance d'imposer une peine de prison de deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité pour retenir une peine de prison ferme de 31 mois pour deux accusés coupables d'une fraude de plus de 1 000 000,00 $; selon la Cour d'appel, l'importance et le nombre important de transactions frauduleuses, la longue période des infractions et l'abus de confiance constituaient des facteur aggravants qui commandaient une peine d'emprisonnement de longue durée.

- Corriveau Richard L. c. La Reine: la Cour d'appel du Québec condamne un avocat coupable de trois fraudes à une peine de quatre ans d'emprisonnement en souscrivant aux motifs invoqués par la juge de première instance: l'abus de confiance, l'esprit de lucre, l'absence de remords.