Série de décisions traitant de la détermination de la peine en matière de fraude et de détournement d'argent

R. c. Poitras, 2009 QCCQ 3679 (CanLII)

C.Q.
R. c. André Bendwell
Détournement d'argent d'un consortium à son propre compte.
Fraude et perte de 340,857.59 $.
Préméditation.
Malhonnêteté dès la mise sur pied du consortium.
Abus de confiance, incertitude quant au danger de récidive.
Aucun antécédent judiciaire.
8 mois ferme probation de 2 ans.

C.Q.
R. c. M.L. (400-01-046230-074 et 400-01-048501-076)
Rédaction de faux documents représentations fausses, détournement d'héritage.
Fraude: 120,00.00 $
Partie réelle: 70,000.00 $
11 antécédents de vols simples et pour le dernier dossier, l'accusé a eu 9 mois ferme de prison plus 2 ans de probation.
10 mois ferme
probation 3 ans plus 180 heures T.C.

C.Q.
R. c. Grenier (200-01-096916-055)
Fraude de l'employeur.
Perte établie: 191,547.00 $
Offre aucun remboursement.
Accusée est une consommatrice de drogue.
Derniers publiés, résumés à l'aide aux jeunes gens en difficulté.
12 mois, probation 3 ans.

C.Q.
R. c. Corbeil (500-01-034599-966)
Opérations frauduleuses sur une période de 5 ans envers son employeur.
Accusée: 49 ans
Planification, préméditation et répétition des actes illégaux.
Fraude et perte de 375,000.00 $
Minimise l'importance de ses crimes.
Refus d'admettre les raisons de son comportement.
1 an d'emprisonnement, probation 3 ans.

C.Q.
R. c. Grégoire (500-01-060062-988)
Directeur d'une institution financière a frustré son employeur d'une somme de 222,891.00 $ sur une période de 4 ans.
Sommes détournées au profit de l'accusé ont été utilisées en loisir.
Antécédents d'introduction par effraction.
Aucune problématique de santé ou autre.
15 mois ferme plus ordonnance de remboursement de 69,314.47 $

C.Q.
R. c. Southorn (500-01-034213-964)
Courtier en valeur mobilières.
P/C
35 ans, marié et 2 enfants.
Abus de confiance.
Pathologie: non
52 fausses imitations de signature pour encaisser en tout 170,800.00 $ sur une période de 18 mois.
Victimes remboursées par assureur.
Abus de confiance.
1 an d'emprisonnement.

C.Q.
R. c. Bais-Paré (280-01-031016-004)
Fraude de son employeur sur une période de 23 ans d'une somme de 223,000.00 $.
Appât du gain et encre.
Préméditation systématique et hebdomadaire.
Remords: oui.
Remboursement: non.
15 mois, probation de 3 ans avec supervision pour 18 mois.

C.Q.
R. c. Jilani (500-01-018236-049)
Fraude à des banques par carte de crédit pour un montant total de 249,105.00 $.
* avance de fonds;
* achat de billet au Moyen-Orient;
* biens et services pour un tiers.
Refus de parler et tribunal ne sait pas à quoi a servi l'argent transféré.
Préméditation et organisation structurée.
18 mois , probation 2 ans

C.Q.
R. c. Happyjack (640-01-009785-057)
Caissière, fraude à la Caisse populaire/son employeur pour la somme de 200,283.58 $
Haut niveau de préméditation.
Plaidoyer de culpabilité dépendance à la cocaïne.
Un antécédent judiciaire sans lien avec les présentes accusations.
Fraude servie à usage personnel.
Lien de confiance.
Toujours à risque pour la collectivité.
Aucune restitution possible.
8 mois, probation 18 mois avec supervision.

C.S.C.
R. c. Bunn, [2000] I.R.C.S. 183
Avocat détourne des fonds de son compte en fidéicommis.
Longue période (3.5 ans)
Fraude 86,000.00 $.
Ruine personnel.
Perte du statut professionnel.
Épouse invalide.
Peine d'incarcération de 2 ans modifiée par la Cour d'appel pour un sursis de 2 ans moins un jour et 200 heures de travaux communautaires.
Sursis maintenu par la C.S.C.

C.A.Q.
R. c. Toman 2005 QCCA 1171 (CanLII), 2005 QCCA 1171
Plaidoyer de culpabilité.
Fraude de 2.5 millions sur une période de 6 mois auprès d'une institution financière.
C.A.Q. confirme décision sur sentence;
• pas de système visant à frauder le public;
• Infractions sur courte période;
• ordonnance de restitution;
• travaux communautaires
Deux ans moins un jour dans la communauté et 240 heures de travaux communautaires.

C.A.Q.
R. c. Alain [2001] J.Q. no 3727
Déclaration de culpabilité.
Inscription frauduleuse aux livres comptables.
Diffusion de fausse information.
Montant de la fraude 200,000.00 $ mais perte réelle pas déterminée.
Victimes: personnes âgées.
Lien de confiance.
Planification et préméditation.
Aucun antécédent criminel.
Proposition de remboursement partiel.
2 ans moins un jour dans la collectivité.
Substitué en appel à 3 ans d'incarcération.
Imposé en première instance.
Travaux communautaires.

C.A.Q
R. c. Cantin, [2001] J.Q. no. 365
Perte considérable de 300,000.00 $ .
Système de gonflement de prix d'immeuble et commission secrète.
Pas âme dirigeante.
Père de famille.
48 ans.
Pas de casier judiciaire.
Faillite personnelle.
Perte de statut social.
Peine de 2 ans moins un jour dans la collectivité maintenue en appel (126 heures de travaux communautaires déjà complétés) ajout d'une probation de 2 ans.

C.A.Q.
R. c. Verville, [1999] J.Q. no. 3052
Fraude de 187,000.00 $
Pas d'antécédents.
Victimes remboursées suite à des jugements exécutoires de faillite.
Problème de crédit futur.
Perte de licence.
Substitution de peine d'emprisonnement d'un an pour un emprisonnement au sein de la collectivité d'un an et de 240 heures de travaux communautaires et annulation de l'ordonnance de dédommagement.

B.C.C.A.
R. c. BurKart, 2006 BCCA 446 (CanLII), (2006) 214 C.C.C. (3d) 226
Plaidoyer de culpabilité.
Fraude: 81,400.00 $
Problème de jeu et ne fait rien pour le régler.
Fraude découverte.
38 ans.
Pas d'antécédents judiciaires.
Support à la famille
La Cour d'appel intervient et réduit la peine de 18 mois d'incarcération à 18 mois d'emprisonnement avec sursis.

S.C.A.
R. c. Moulton, 2001 SKCA 121 (CanLII), (2001) 160 C.C.C. (3d) 407
Plaidoyer de culpabilité fraude de 273,336.00 $ envers le gouvernement et envers une coopérative agricole.
Pas d'antécédents judiciaires.
Peu de risque de récidive.
Soutien de la famille.
Remords.
Un certain dédommagement.
Appel rejeté d'une peine de sursis de 2 ans moins un jour.

C.S.Q.
R. c. Gobeil, [2006] Q.C.C.Q. 5292
Déclaration de culpabilité.
Fabrication de faux.
Fraude de 7,300.00 $.
Complot pour fraude de plus de 316,000.00 $.
Abus de confiance.
Faillite.
Radiation du Barreau.
Peu de risque de récidive.
1 an avec sursis de remboursement de 7,300.00 $ et probation de 2 ans.

C.Q.
R. c. Icebound, [2006] Q.J., no. 2683
Fraude et vol de 278,000.00 $ pendant 18 mois.
20,500.00 $ pour son propre bénéfice.
Problème d'alcool.
Dettes.
Préméditation importante.
Abus de confiance.
Collaboration avec la police.
Suggestion commune de 14 mois de sursis et probation de 18 mois.

C.Q.
R. c. Harvey, [2006] Q.C.C. Q. no. 7143
Plaidoyer de culpabilité.
Fraude de 220,000.00 $ sur une période de 5 ans envers un Centre de la petite enfance dont il était le directeur.
Abus de confiance.
Remords.
Collaboration.
Femme et enfants.
Joueur compulsif.
Perte d'emploi.
Faillite.
Pas d'antécédents.
2 ans moins un jour avec sursis et probation de 3 ans.
Ordonnance de dédommagement de 220,000.00 $

C.Q.
R. c. Jeannotte, [2005] J.Q. no. 8562
Avocate.
Fraude de 200,000.00 $ pour payer dettes de drogue de son conjoint.
Plaidoyer de culpabilité.
Pas de planification.
Pas antécédents.
Radiation du Barreau.
Peu de risque de récidive.
Abus de confiance.
Perte pécuniaire importante.
Pas de remboursement.
2 ans moins un jour, 100 heures de travaux communautaires et probation de 2 ans plus conditions sévères.

C.Q.
R. c. Schmouth, [2004] J.Q. no. 10099
Déclaration de culpabilité.
Fraude, vol et commissions secrètes pour plus de 85 millions sur 5 ans.
Comptable agréé.
Fausses représentations.
Perte importante mais non évalué.
Rôle secondaire.
Abus de confiance.
Pas d'antécédents.
Aucun bénéfice personnel obtenu.
2 ans moins un jour dans la collectivité.

C.Q.
R. c. Lemire, [2002] J.Q. no. 2080
Plaidoyer de culpabilité.
Détournement de 189,000.00 $ sur une période de 4 ans.
61 ans.
Pas d'antécédents.
Connu dans son milieu.
Effet négatif.
Abus de confiance.
Fraude auprès de deux O.S.B.L.
2 ans moins un jour dans la collectivité et don de 10,000.00 $ à un œuvre de charité.

C.Q.
R. c. Ferron, [2000] J.Q. no. 2449
Plaidoyer de culpabilité.
Comptable.
Fraude de 356,000.00 $ envers son employeur en faisant des faux chèques.
Découverte par enquête externe.
Préméditation.
Durée: 7ans.
Aucun remboursement.
Abus de confiance.
Pas d'antécédents.
Conséquences multiples du crime.
Problèmes d'alcool et de jeu.
Remords.
2 ans mois un jour dans la collectivité et probation d'un an