Les crimes commis dans l'exercice de la profession sont, sauf circonstances exceptionnelles, punis beaucoup plus sévèrement

R. c. Gobeil, 2006 QCCQ 5292 (CanLII)

[51] Les tribunaux ont fait une distinction importante entre les crimes commis par un avocat dans l'exercice de sa profession qui constituent un abus de confiance ou encore une entrave grave à l'administration de la justice et les crimes commis par des avocats en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Les crimes commis dans l'exercice de la profession sont, sauf circonstances exceptionnelles, punis beaucoup plus sévèrement.

[52] De plus, les crimes commis par des avocats sont très majoritairement punis par des peines d'emprisonnement, peines tantôt purgées en collectivité, tantôt purgées à l'intérieur d'un établissement carcéral.

[53] De toutes les décisions examinées, le tribunal retient particulièrement les suivantes.

[54] Dans R. c. Bunn, la Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d'appel du Manitoba qui modifiait une peine de deux ans de pénitencier en une peine de deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité.

[55] Dans cette affaire, l'avocat avait détourné de son compte en fidéicommis à son compte personnel une partie des fonds reçus pour ses clients, soit la somme de 86 000 $.

[56] L'accusé était sans antécédent judiciaire, avait été radié du barreau. Il était âgé de 45 ans, était le seul responsable d'une adolescente et sa conjointe, invalide et en fauteuil roulant, nécessitait de sa part des soins constants.

[57] Dans R. c. Clément, le juge Falardeau imposait à l'accusé, un avocat, une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour à être servie dans la collectivité, 240 heures de travaux communautaires et une probation d'une durée de trois ans.

[58] L'accusé avait enregistré un plaidoyer de culpabilité à une fraude d'une somme de 3 millions de dollars qui s'était échelonnée sur une période de deux ans. L'accusé avait sollicité et obtenu de plusieurs personnes des investissements dans un projet immobilier. Il était sans antécédent judiciaire, démontrait du remords et avait acquiescé à un jugement pour une somme de 1 500 000 $.

[59] Récemment, dans R. c. Jeannotte, la juge Louise Provost condamnait l'accusée à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour à être servie dans la collectivité, imposait la réalisation de 100 heures de travaux communautaires ainsi qu'une probation d'une durée de deux ans.

[60] L'accusée avait plaidé coupable à une accusation de fraude d'une somme de 200 000 $ commise envers un client. L'accusée avait été radiée du barreau. Elle présentait peu de risque de récidive. Elle avait maintenu plusieurs emplois depuis sa mise en accusation et faisait face à ses obligations.