Autres précédents dans le cadre de la détermination de la peine relativement à une condamnation pour voies de fait grave

R. c. Lebrun, 2008 QCCQ 8927 (CanLII)

1) Jean-Louis Ouellet c. La Reine, C.A.Q. 4 avril 2008, 200-10-002153-075, 2008 QCCA 599 (CanLII), 2008 QCCA 599
La Cour d'appel rejette une requête pour permission d'appeler d'une peine de 72 mois d'emprisonnement moins le temps déjà encouru en détention préventive, établissant ainsi la peine à 44 mois d'emprisonnement, après l'avoir reconnu coupable de tentative de meurtre contre sa conjointe. [2] À cette peine se sont ajoutées deux peines concurrentes de 12 mois d'emprisonnement pour des voies de fait contre deux autres personnes. Âgé de 46 ans, et ayant des antécédents judiciaires, l'accusé s'était rendu chez son ex-conjointe, et lorsque cette dernière ouvre la porte, il l'attaque avec un couteau de poche, et lui en donne plusieurs coups à la tête et au ventre.

2) La Reine c. Michel Gauthier, 23 mars 2000, 500-10-001744-992
La Cour d'appel modifie une peine de sursis d'une durée de 23 mois par une peine ferme de trois ans et demi d'emprisonnement, pour des accusations portées en vertu des articles 239b), 257a), 270(1), et 269a) du Code criminel, auxquelles il avait plaidé coupable. N'eût été de la période de détention avec sursis écoulée, les Juges Chamberland et Nuss auraient opté pour une peine de quarante-huit mois. Alors qu'il s'apprêtait à signer une entente pour mesures provisoires dans le dossier de divorce l'opposant à son épouse, l'accusé avait poignardé celle-ci au thorax et coupé au poignet. Il avait également poignardé son avocat, alors que celui-ci se portait à la défense de la première victime, le blessant aux mains et au visage. Il a finalement blessé deux agents de la paix, mordant le premier à la main et lançant une table à la tête du second. L'intimé a ensuite sorti un second couteau, menaçant de se suicider. Maîtrisé, il a été fouillé; on a découvert un troisième couteau.

3) Jean-Guy Boutin, C.A.Q. 200-10-000101-928, 31 mai 1993
La Cour d'appel réduisit de neuf à cinq ans une peine imposée sur une tentative de meurtre, (après avoir purgé quatre mois de détention préventive), sur un plaidoyer de culpabilité. L'accusé avait frappé sa conjointe avec un couteau au cours d'une chicane de ménage. Frustré d'apprendre qu'elle allait le quitter, alcoolique, jaloux et dépressif, sans antécédent judiciaire, malgré son plaidoyer, il avait toujours soutenu ne pas avoir eu l'intention de tuer sa conjointe, mais agi sous le coup de la colère.

4) La Reine c. Raymond Beaulieu, 135-01-002837-039, 12 mai 2004
On nous a cité une décision où nous avons imposé une peine totale de cinq ans pour une tentative de meurtre en utilisant une arme et l'utilisation d'une arme lors de la commission d'un crime (art. 85). L'accusé avait surpris sa conjointe au lit avec un ami… L'accusé qui avait plusieurs antécédents judiciaires, avait plaidé coupable.

5) Affaire Matthew Trapper, 2007 QCCQ 7790 (CanLII), 2007 QCCQ 7790 CanLII (C.Q. 03-05-2007)
Au cours d'une bagarre lors d'une beuverie, l'accusé autochtone frappe un compagnon à l'aide d'un bâton de golf, lui occasionnant d'importantes blessures (art. 268 C.cr.). Âgé de 28 ans et père de deux enfants, l'accusé avait plaidé coupable, et avait trois antécédents de crimes violents. Une peine de trente mois de détention suivi d'une probation de trois ans fut imposée.

6) Affaire Jack Shaffer, (C.A.O.) 2006 CanLII 15892 (ON C.A.), 2006 CanLII 15892
Reconnu coupable par un jury d'accusations de voies de fait avec lésions, d'utilisation d'une arme lors de la commission d'une infraction, et d'avoir pointé une arme à feu. L'accusé avait tiré sur des intrus sur sa propriété qui tentaient de lui voler ses plants de marijuana. La peine globale de huit ans de détention fut confirmée.

7) Affaire Mark Rex KaKeKaGamick, 2006 CanLII 28549 (ON C.A.), 2006 CanLII 28549 (C.A.O.)
Après procès, cet autochtone est reconnu coupable de voies de fait graves sur sa conjointe, à qui il avait causé de sérieuses blessures, soient deux vertèbres écrasées dans le coup, des côtes et la clavicule fracturées. L'accusé était en état d'ébriété, les risques de récidive étaient élevés, sans antécédent judiciaire, mais avait usé de violence antérieurement à l'égard de la plaignante malgré son jeune âge. La peine de cinq ans fut confirmée en Cour d'appel de l'Ontario.

8) R. v. Gamal Salih Haj-Ahmed, 2007 BCCA 143 (CanLII), 2007 BCCA 143 CanLII
Déclaré coupable de voies de fait graves sur son co-locataire, il fut condamné à une peine de cinq ans. Après une argumentation verbale sur un sujet banal, l'accusé se rendit à la chambre de son co-locataire et lui versa de l'huile bouillante sur le corps, entraînant des brûlures au troisième degré au thorax, au bras, à l'épaule, au cou et au visage. Âgé de 39 ans, sans antécédent judiciaire, l'accusé venait d'apprendre qu'il était séropositif, et avait perdu son emploi. La peine fut confirmée par la Cour d'appel.

9) R. v. Tyrell Morash, 2006 SKCA 59 (CanLII), 2006 SKCA 59 CanLII
Au cours d'une soirée bien arrosée, l'accusé infligea de graves blessures à un collègue du "party", à l'aide d'une bouteille de Scotch, entraînant un verdict de culpabilité après procès. La Cour d'appel cassa la sanction prévue à 743.6 C.cr., mais maintint la peine de six ans et onze mois.

10) R. v. Kanthasamy, 2007 ONCA 90 (CanLII), 2007 ONCA 90 CanLII
L'accusé se vit confirmée par la Cour d'appel une peine de sept ans et six mois, pour voies de fait et lésions avec une arme. Âgé de 20 ans, sans antécédent judiciaire, détenant un emploi, et étant soutenu par sa famille, avait attaqué sans raison et blessé avec une machette un inconnu.

11) R. v. McCormick, [1979] 9 C.R.(3d) 248
La Cour d'appel du Manitoba confirme une peine de trois mois de détention pour un accusé reconnu coupable de vol qualifié à l'aide d'un couteau, alors que l'accusé était sous l'influence de valium et d'alcool.

12) R. v. Peebles, [1999] A.J. No. 34
Un juge de la Cour provinciale de l'Alberta impose une peine de quatre-vingt-dix jours de détention discontinue pour vol qualifié, et de possession d'armes dans un dessein dangereux. L'accusé était jeune, avait un profil très favorable et était sous l'influence d'alcool et de valium au moment de la commission du crime.

13) R. v. Overacker, 2005 ABCA 150 (CanLII), 2005 ABCA 150 (CanLII)
Dans cette décision, le Ministère public appelait d'une sentence de huit ans de détention imposée à un individu âgé de 30 ans, sans antécédent judiciaire, pour importation d'une importante quantité de stupéfiants, savoir de la cocaïne. Il avait plaidé coupable deux mois après le dépôt des accusations, alors qu'il était détenu. La peine fut augmentée à douze ans, alors que la Couronne réclamait vingt ans. La Cour d'appel avait alors attribué beaucoup d'importance au potentiel de l'accusé.

14) R. v. Tsiritas, 500-01-000671-013 (13 mai 2003)
La juge Elizabeth Corte impose une peine de deux ans moins un jour dans la communauté à un accusé qui se reconnaît coupable de voies de fait avec lésions et possession d'armes dans un dessein dangereux. L'accusé, âgé de 21 ans, sans antécédent, regrettant son geste, et la victime (18 ans) étaient deux amis qui se querellent à la suite d'une houleuse discussion durant la consommation d'alcool. Les blessures subies par la victime étaient sérieuses.

15) Le 26 janvier 2004, la juge Suzanne Coupal (dossier 500-01-005227-027) imposait une peine de deux ans moins un jour dans la communauté à une Dame Jill Rochon qui avait plaidé coupable à une accusation de voies de fait avec lésions. Au cours d'une soirée où la victime et l'accusée consommaient drogues et alcool, une dispute éclata entre elles. La victime fut gravement blessée, et l'accusée plutôt jeune avait un problème de toxicomanie qu'elle souhaitait régler, tout en regrettant son geste.

16) Le 16 mai 2006, le Juge Brunton de la Cour supérieure (760-01-028526-041) imposait une peine de 15 mois à être purgée dans la communauté à François Cousineau qui avait plaidé coupable d'avoir commis des voies de fait graves sur la personne de J.S. L.G. ("la victime") en le blessant, mutilant, défigurant ou en mettant sa vie en danger. L'accusé avait surpris un jeune homme âgé de 16 ans, dans son commerce et l'a battu sans que l'autre ne résiste. La victime qui était inconsciente, a été transportée à l'hôpital de Valleyfield pour ensuite être transférée à l'hôpital Sainte-Justine vu la gravité de ses blessures. Ce n'est que sept jours plus tard qu'elle sortit de son coma. Une longue période de convalescence et de réhabilitation suivra. Âgé de 30 ans, père de famille, l'accusé n'avait aucun antécédent judiciaire et était un travailleur exemplaire.