Détermination de la peine dans le cas d'accusation de voies de fait grave sur un jeune enfant

R. c. J.C., 2007 QCCQ 7785 (CanLII)

[24] Le Tribunal a consulté plusieurs décisions soumises par les parties. Il ressort de cette jurisprudence que les peines prononcées par les tribunaux sont variées.

[25] R. c. Paul Valère, EYB, 1995-73204, (C.Q.)
Voies de fait graves. L’enfant présente un déficit intellectuel, ainsi qu’un déficit fonctionnel : peine imposée équivalente à 36 mois, dans le cadre d’un premier procès, maintenu par le juge du second procès;

[26] R. c. S.C., AZ-50352121, (C.Q.)
Voies de fait graves. Bébé de 2 mois, nombreuses fractures : à l’humérus, au crâne, aux côtes, ecchymoses au menton, déchirure de la lèvre, plusieurs gestes posés, aucune démarche de thérapie, absence de remord : peine de 36 mois;

[27] R c. J.L.-L., District de Joliette, C.Q., 705-01-026338-014
Homicide involontaire. Enfant de sa conjointe, âgé de 2 mois et demi, absence de risque de récidive, bonne possibilité de réhabilitation : peine de 2 ans moins 1 jour dans la collectivité;

[28] R. c. M.B., District de Rouyn-Noranda, C.Q., 600-01-005940-023 et 600‑01‑006146-034
Voies de fait graves et bris de promesse. Bébé de 7 semaines, bébé secoué, séquelles permanentes au cerveau, retard intellectuel, difficultés de langage, dommages aux yeux, difficultés à marcher : peine de 3 ans de pénitencier;

[29] R. c. Trudeau, District de Montréal, C.Q., 500-01-017676-013-01, 19-06-2003
Voies de fait graves. Bébé de 4 mois, enfant de sa conjointe, syndrome du bébé secoué, séquelles permanentes, difficultés à marcher, difficultés au niveau du langage, crises d’épilepsie, déficits cognitif et d’attention, avec hyperactivité : peine de 4 ans de pénitencier;

[30] R. c. Duplin, District St-François, C.Q., 450-01-037752-040, 07-09-2006
Homicide involontaire. Enfant de 13 mois : peine de 4 ans de pénitencier;

[31] R. c. M.P., District d’Iberville, C.Q.,755-01-009663-003, 01-11-2001
Voies de fait graves. Enfant de 11 semaines, bébé secoué, séquelles permanentes, encéphalopathie avec activité épileptogène et cécité, trouble de l’audition, habiletés de communication très limitées, aide thérapeutique pour maintenir position assise et debout : peine de 6 ans de pénitencier;

[32] R. c. Colak, District de Montréal, C.Q., chambre criminelle et pénale, 23-04-1999, 500-01-0515841-974
Voies de fait graves. Bébé de quelques semaines, bébé secoué à au moins deux occasions, séquelles modestes, retard de langage, pronostic complet ne peut être établi avant l’âge de 4 ans : peine de 30 mois;

[33] R. c. Cathy Mathieu, District de Montréal, C.Q., chambre criminelle et pénale, 500-01-005290-033-01
Voies de fait graves contre deux enfants, gardienne.
- enfant de 10 mois, fracture du crâne, écrasement de six vertèbres, hémorragie cérébrale, séquelles permanentes, difficultés à marcher, problème aux yeux;
- enfant de 7 mois, fracture du crâne, n’a pas de séquelles jusqu’à maintenant.
Peine de 5 ans de pénitencier;

[34] R. c. S.P., District d'Abitibi, C.Q., chambre criminelle et pénale,
615‑01-010582
Infliction de lésions corporelles par négligence criminelle. Jeune bébé, père ayant une intelligence limitée : peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis.

[35] R. c. L.B., District de Terrebonne, C.Q., chambre criminelle,
700-01-035036‑014
Homicide involontaire à l’égard d’un enfant – voies de fait graves à l’égard de l’autre (jumeaux) : peine de 5 ans pour l’homicide involontaire et de 1 an consécutif pour l’infraction de voies de fait graves.