Accusé inculpé de trafic d'une substance - a représenté ou laissé croire erronément qu'il s'agissait d'une substance désignée

R. c. Y. (C.), 1999 IIJCan 10375 (QC C.Q.)

12 Par contre, si l'accusé est inculpé de trafic d'une substance en la présentant comme substance désignée, la preuve qu'il s'agit bien d'une telle substance est sans importance. La poursuite doit plutôt démontrer que l'accusé a représenté ou laissé croire qu'il s'agissait d'une substance désignée. La mens rea, l'intention coupable est ici l'élément essentiel de l'infraction. Celle-ci sera consommée dès qu'il aura été démontré que l'accusé a représenté qu'il transigeait une substance désignée, même s'il s'agissait en fait d'une substance qui ne l'était pas.

13 La jurisprudence sur ce point est formelle. Je réfère à R. c. Masters ( 12 C.C.C. (2d) 573 , tout à fait pertinente:

The essence of the offence prohibited by s. 4(1) of the Narcotic Control Act is trafficking. If the trafficking alleged to be was a narcotic, then proof that the substance was a narcotic is essential to the Crown's case. This may be proved by resorting to s. 9. If, however, the trafficking alleged was in a substance represented or held out to be a narcotic, to mymind it does not matter what the substance was. It is the proof of the representing or holding out as a narcotic which is the essential element to the Crown's case. (page: 575)

14 D'autres décisions au même effet:

R. c. Merritt ( 27 C.C.C. (2d) 156 );

R. c. N.C. ( 64 C.C.C. (3d) 45 );

R. c. Gladstone and Rodriguez ( 37 C.C.C. (2d) 185 ).

15 Appliqués à la cause, ces principes me mènent à conclure qu'en considérant les faits et les circonstances mis en preuve, il ne fait aucun doute que l'accusé a fait le trafic d'une substance qu'il a représentée comme étant deux grammes de marihuana.