Rechercher sur ce blogue

lundi 26 juillet 2010

L'agression qui revêt un caractère sexuel ne présente pas toujours le caractère hostile d'une agression au sens commun du terme

R. c. Daigle, 1997 CanLII 9934 (QC C.A.)

L'agression qui revêt un caractère sexuel ne présente pas toujours le caractère hostile d'une agression au sens commun du terme. En l'espèce l'hostilité de l'agression provient de l'absence de consentement, G.B. étant sous l'effet de stupéfiants absorbés involontairement à la suite des agissements de Daigle et D..

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le fait qu'un appel passé depuis un téléphone portable soit susceptible d'être capté par l'antenne-relais la plus proche de l'appelant constitue une preuve factuelle, et non une opinion

R. v. Cyr, 2012 ONCA 919 Lien vers la décision [ 100 ]     Evidence that a call from a cell phone is likely to register at the tower closest...