Il est interdit d'imposer une sentence plus sévère que de raison pour la simple raison que quelqu'un insiste pour avoir son procès

R. c. Raposo, 2003 CanLII 11473 (QC C.S.)

[11] Il ne faut pas crier au scandale parce que la poursuite cherche à obtenir des plaidoyers de culpabilité. L'outil de play bargaining est nécessaire à l'administration de la justice et si, tous les accusés plaidaient non coupables, le système serait bloqué au bout de quelques semaines. Donc, vu dans le cas qui nous occupe, soit les Bandidos ou les Hells, il y a eu une multitude d'accusés et d'accusations qui ont créé un engorgement des cours, il est normal, que les procureurs de la Couronne cherchent à obtenir des plaidoyers de culpabilité. C'est évident que lorsqu'un accusé plaide coupable, il peut s'attendre à une sentence moindre que s'il plaide non coupable parce que le plaidoyer de culpabilité comporte un aveu de remord, de regret et évite des coûts financiers et humains à la société, c'est souvent le premier pas d'une réhabilitation.

[12] Mais la ligne de démarcation est très mince. S'il est permis d'imposer une sentence moindre et mitigée à une personne qui plaide coupable et qui évite un procès, en même temps, il est interdit d'imposer une sentence plus sévère que de raison pour la simple raison que quelqu'un insiste pour avoir son procès.

[13] Donc, il est évident que la position de la Couronne, s'il y a procès, peut être différente de l'offre qui a été faite à monsieur et ceci peut se comprendre pour les motifs que je viens d'expliquer.