La défense d'apparence de droit sur la méprise relative au droit privé n'est pas valable en matière de fraude

R. c. Bouchard, 2003 CanLII 22988 (QC C.A.)

[13] L'appelant reproche notamment au juge de ne pas avoir soumis sa thèse selon laquelle il y avait défense d'apparence de droit sur la méprise relative au droit privé. Or, le juge s'est fondé sur deux arrêts de la Cour suprême du Canada, les arrêts R. c. Zlatic et R. c. Théroux, pour conclure qu'une telle défense n'était pas valable, vu qu'en matière de fraude, il n'est pas nécessaire de prouver que l'accusé saisit subjectivement la malhonnêteté de ses actes. Le juge s'est bien dirigé en droit à ce sujet et ses directives au jury ne souffrent donc pas de lacunes à cet égard.