Les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire coupable

R. c. Dumont, 2008 QCCQ 6501 (CanLII)

[462] Lorsqu'un homicide involontaire coupable découle d'un acte illégal, la Poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable les éléments suivants:

➢ Une conduite qui est un acte illégal;

➢ Cet acte illégal a causé la mort de la victime;

➢ Cet acte illégal n'est pas de responsabilité absolue;

➢ L'acte illégal est objectivement dangereux;

➢ La mens rea est requise pour l'acte illégal;

➢ La prévisibilité objective du risque de lésions corporelles.

[463] Ces éléments découlent de l'arrêt Creighton c. La Reine de la Cour suprême du Canada.