R. c. Craig, 2000 CanLII 8039 (QC C.Q.)
L'arrêt La Reine c. Griffin, Cour suprême de 'Île‑du‑Prince‑Édouard, 10 janvier 75, rapportée à 1975, 23 C.C.C., deuxième édition, page 11, accusation de voies de fait causant des lésions corporelles lors d'une arrestation. Il s'agissait d'un jeune policier qui, suite à l'accusation, avait perdu son emploi. Une libération inconditionnelle fut accordée.
La Reine c. Botterel, 1981, 62 C.C.C., deuxième édition, page 45 de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique. L'accusé avait été déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles sur un prisonnier. La sentence fut de quarante‑cinq (45) jours purgée les fins de semaine et ordonnance de probation.
La Reine c. Whelan, Cour d'appel d'Ontario, 13 janvier 1983, O.J. numéro 1360. L'accusé fut déclaré coupable de voies de fait simples, exercice d'une force excessive lors d'une arrestation; amende de cinq cents dollars (500$).
La Reine c. Rees, Cour du Banc de la Reine de Saskatchewan, 1982, Saskatchewan Report, page 381. L'accusé avait été déclaré coupable de voies de fait simples. La victime était un juvénile. Les voies de fait étaient survenues au poste de police lors de l'interrogatoire du juvénile. Le policier possédait treize (13) ans de service. Une amende de deux cent cinquante dollars (250$) fut imposée.
La Reine c. Wellingworth, Cour du Banc de la Reine de Saskatchewan, rapportée en 1983, 7 C.C.C., troisième édition, page 170. Il s'agit d'un cas de voies de fait sur un prisonnier. Le policier avait six (6) ans de service. Amende de deux cent cinquante dollars (250$) imposée.
La Reine c. Alain Messier, 19 septembre 1985, par monsieur le juge Jean Sirois qui, à l'époque, siégeait à la Cour des sessions de la paix, district de Montréal. Trois (3) chefs de voies de fait causant des lésions corporelles sur trois (3) personnes différentes exercées lors d'une arrestation. Ce policier avait déjà, dans le passé, bénéficié d'une libération inconditionnelle. La sentence fut, sur les deux (2) premiers chefs, quatre-vingt-dix (90) jours discontinus avec probation, et sur le troisième chef, sentence suspendue et probation avec exécution de travaux communautaires.
La Reine c. Williamson, Cour provinciale d'Ontario, rapportée à 1986, 17 W.C.B., page 200. Déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles lors d'une arrestation. Il était policier depuis onze (11) ans. Amende de mille dollars (1000$).
La Reine c. Putman, 4 décembre 1987, Cour suprême des Territoires du Nord‑Ouest, rapportée à 3 W.C.D., deuxième édition, à la page 250. Déclaré coupable de voies de fait simples. La sentence fut une libération conditionnelle assortie d'une ordonnance de probation pour une durée de trois (3) mois.
St-Amour c. La Reine, Cour d'appel du Québec, numéro 500-10-000119-865, 27 janvier 1988. L'accusé avait été déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles lors d'une arrestation. Sentence de cinq mille dollars (5000$) d'amende et probation de deux (2) ans.
La Reine c. McLain, 7 mars 1989, Cour suprême de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, 1989, P.E.J.J., numéro 31. Déclaré coupable de voies de fait simples lors d'une arrestation. Libération conditionnelle, probation de six (6) mois et ordonnance de remboursement pour un montant de huit cent soixante et un dollars (861$). Ce remboursement visait les dommages qui avaient été causés à la motocyclette de l'accusé.
La Reine c. Thireau, Cour d'appel du Québec, 28 octobre 1988, numéro 500-10-000146-88. L'accusé avait été déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles. Les deux policiers avaient commis des voies de fait lors d'un interrogatoire afin de faire avouer le crime. Une sentence de deux (2) ans de pénitencier fut imposée. Je la cite, et on verra le pourquoi plus tard lors de ma décision, mais les circonstances étaient excessivement graves.
La Reine c. Caron, 23 février 1988, district de Saint‑Hyacinthe, monsieur le juge Yvan Mayrand. Le policier fut déclaré coupable de voies de fait. Lors de l'arrestation, il avait frappé la personne avec une tige métallique. Il avait un dossier disciplinaire chargé et la sentence fut une amende de six cents dollars (600$).
La Reine c. Klein, Cour provinciale d'Alberta, 1990 A.J., numéro 1200. Voies de fait causant des lésions corporelles. Il s'agit d'un cas de force excessive. La sentence fut de trente (30) jours de détention.
La Reine c. Taylor, Cour provinciale d'Alberta, 2 mai 1989, rapportée à 1989, A.J. numéro 456. Déclaré coupable de voies de fait simples. Une amende de mille dollars (1000$) fut imposée.
La Reine c. McKenzie, 7 W.C.B., deuxième édition, page 337. Il s'agit d'une décision de la Cour du comté de Colombie‑Britannique. Déclaré coupable de voies de fait simples sur un détenu. Absolution conditionnelle, probation de six (6) mois avec obligation d'exécuter des travaux communautaires.
La Reine c. Denis, 29 juin 1989, monsieur le juge Jean Filiatrault. L'accusé avait été déclaré coupable par un jury, d'accusation de voies de fait simples. Il s'agit d'actes commis lors d'une arrestation. Absolution conditionnelle, probation d'un an avec obligation d'effectuer un don de trois cents dollars (300$).
La Reine c. Nixon, décision rapportée à 1991, 64 C.C.C., troisième édition, à la page 428. Décision de la Cour d'appel de Colombie‑Britannique. Déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles sur un détenu au poste de police. La sentence fut de neuf (9) mois de détention.
La Reine c. Hooper, Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick, 21 octobre 1991, rapportée à 1991, 120 N.B.R., deuxième édition, à la page 271. Il s'agit d'une déclaration de culpabilité pour une accusation de voies de fait simples. Les voies de fait furent commises suite à une interception dans le cadre d'une infraction au Code de sécurité routière. Une absolution inconditionnelle fut accordée.
Tapp c. La Reine, 21 février 1992 de la Cour d'appel du Québec. L'accusé avait été déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles lors de l'arrestation d'une personne. L'amende fut de deux mille dollars (2000$) et probation assortie de deux cents (200) heures de travaux communautaires.
La Reine c. Rossignol, 1994, N.B.J. numéro 192, Banc de la Reine du Nouveau‑Brunswick. L'accusé avait plaidé coupable à une accusation de voies de fait simples. Ici, il s'agit évidemment de circonstances un peu particulières. L'accusé était de service et membre de la GRC. Il s'est rendu à une maison située près du poste de la GRC et a profité de la circonstance qu'une jeune fille s'y retrouvait seule. Il sonne à la porte, la jeune fille ouvre constatant qu'il s'agit d'un policier. Il la prend alors par l'épaule et tente de l'embrasser. Vu la résistance, il s'arrête immédiatement, s'excuse et quitte les lieux. Détention de deux (2) mois.
La Reine c. Jackman, Cour provinciale de Terre‑Neuve, 1994, N.J. numéro 237. C'est une décision du 6 juillet 1994. L'accusé avait plaidé coupable à des voies de fait simples. Ici, il s'agit d'un cas où on intervenait suite à une violation d'un règlement municipal et la personne refusait de s'identifier. Il y avait eu emploi d'une force excessive pour procéder à l'arrestation. Une absolution inconditionnelle fut accordée.
La Reine c. Kidd, 22 avril 1998, Cour de justice d'Ontario, division général, 1998 O.J. numéro 1739. L'accusé fut déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles lors de l'arrestation. La victime avait auparavant poussé une autre agente. L'agent est intervenu et a utilisé une force déraisonnable. D'ailleurs, il y avait eu des fractures. Suite au procès, il avait démissionné et il possédait vingt (20) ans de service. Libération conditionnelle avec probation et obligation d'effectuer cent (100) heures de travaux communautaires.
La décision La Reine c. Boudria, district judiciaire de Hull, numéro 500-01-003549-849, 9 octobre 1987 devant monsieur le Juge Mayrand. L'accusé Boudria avait plaidé coupable à une accusation de voies de fait simples commis lors de l'interrogatoire d'un suspect au quartier général de la Sûreté du Québec. Le policier possédait vingt-deux (22) ans de service, dont treize (13) à titre d'enquêteur auprès du Bureau des enquêtes criminelles. La sentence fut une amende de mille dollars (1000$).
La Reine c. Bergeron, Lapointe, Vadeboncoeur et Samson, sentence du 13 juillet 1995 rendue par monsieur le juge Benjamin Greenberg. Les accusés, suite à un procès devant jury, avaient été déclarés coupables de voies de fait causant des lésions corporelles. Il y avait évidemment eu des blessures très sérieuses. Actes commis suite à l'arrestation de Barnabé dans un bloc cellulaire au poste de la Communauté urbaine de Montréal. La sentence fut de quatre-vingt-dix (90) jours discontinus et ordonnance de probation.
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