Le délit de détournement

Boma Manufacturing Ltd. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, [1996] 3 R.C.S. 727

31. Le délit de détournement comporte une ingérence illégitime dans les objets appartenant à autrui, comme le fait de prendre, utiliser ou détruire ces objets d’une façon incompatible avec le droit de possession de leur propriétaire. Ce délit est de responsabilité stricte et l’on ne peut donc opposer, comme moyen de défense, que l’acte illégitime a été accompli en toute innocence. Le lord juge Diplock a invoqué ce principe dans l’arrêt Marfani & Co. c. Midland Bank, Ltd., [1968] 2 All E.R. 573, aux pp. 577 et 578:

[traduction] . . . que ce soit dans le sens de la connaissance par l’auteur d’un acte que cet acte est susceptible de causer un préjudice, une perte ou un dommage à autrui, ou dans le sens de l’omission de faire preuve de diligence raisonnable pour éviter de causer un préjudice, une perte ou un dommage à autrui, le concept moral de la faute ne joue aucun rôle.