R. c. Spagnolo, 2010 QCCQ 8556 (CanLII)
[44] Alors, les explications fournies par l'accusé sont plausibles et vraisemblables; il est certain que les conclusions qui découlent de la découverte d'un objet dans un véhicule automobile font en sorte que le possesseur ou le conducteur peut être présumé être en possession des objets à l'intérieur de ce véhicule; mais la possession est une question de fait qui dépend des circonstances de chaque affaire et de l'ensemble de la preuve.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Au-delà de la contrainte interne : Les limites de l'incitation policière et la séparation des rôles dans l'évaluation de l'admissibilté des déclarations extrajudiciaires de l'accusé à des personnes en situation d'autorité
R. v. Fernandes, 2016 ONCA 772 Lien vers la décision (a) General Principles [ 21 ] The law regarding voluntariness is well settled a...
-
R. c. Kacher, 2024 QCCQ 131 Lien vers la décision [ 113 ] Tel que mentionné plus haut, la question centrale en l’espèce est celle de ...
-
R. c. Leblanc, 2009 QCCQ 5735 (CanLII) [2] Au départ, littéralement, il n'y a aucune infraction reprochée à l'accusé p...
-
R. c. Meunier Gauthier, 2019 QCCQ 9044 Lien vers la décision [ 6 ] Tel que le mentionne la Cour d’appel dans Savard c. La Reine...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire