Les éléments constitutifs de l'infraction de fabrication de faux document et de l'utilisation de faux document

R. c. Bourré, 2005 CanLII 32091 (QC CQ)

[18] Or, la preuve doit reposer sur trois éléments pour trouver l'accusé coupable sous l'article 366 C.cr., soit:

➢ un faux document;

➢ l'accusé doit savoir qu'il fait un faux;

➢ l'intention que ce document soit utilisé pour porter préjudice à autrui.

[19] L'article 368 n'exige cependant pas la preuve que l'accusé avait l'intention de porter préjudice à quelqu'un.